Déclaration et paiement des droits de succession : attention aux délais !

Le dépôt de la déclaration de succession : une obligation incombant aux héritiers

Vous venez de perdre un proche, vous êtes héritier (par la loi) et/ou légataire (par testament) du défunt. Vous avez l’obligation de déposer une déclaration de succession et de payer les droits correspondants à ce que vous recevez auprès des services fiscaux dont dépend le dernier domicile de la personne décédée, dans les six mois suivant le décès. Il existe toutefois des délais plus longs pour certains cas particuliers.

Cette obligation pèse sur les héritiers et les légataires. Les héritiers sont solidaires, c’est-à-dire que l’administration fiscale peut réclamer le paiement de la totalité des droits dus par les héritiers (et non les légataires) à l’un quelconque des héritiers. Pour les légataires, s’ils ne sont pas héritiers, il n’y a pas de solidarité et ils ne sont tenus que pour leurs propres droits.

Très souvent, le Notaire se charge de cette formalité et paie les droits s’il existe des fonds disponibles dans la succession. Mais vous devez savoir qu’il n’est pas responsable de la déclaration, l’obligation pesant sur les héritiers et légataires. Il ne se chargera de ces formalités qu’en cas d’accord entre tous les ayants droit, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. D’ailleurs, le plus souvent, une mention figurant dans l’acte de notoriété* dégage sa responsabilité en indiquant que les héritiers et légataires ont été informés de cette obligation qui pèse uniquement sur eux.

Attention, l’intervention d’un Notaire n’est obligatoire que dans les successions dans lesquelles se trouve un bien immobilier.

Ainsi, le risque est que vous vous retrouviez seul face à l’administration fiscale.

Quelle est la sanction en cas d’absence de déclaration et de paiement dans le délai fixé ?

Si vous déposez la déclaration de succession hors délai ou si elle est erronée, vous encourez des intérêts de retard, mensuels, qui peuvent atteindre 10% des droits dus.

Dans certains cas vous êtes passible d’une majoration de 40% qui pourra atteindre 80% en cas de manquement délibéré ou d’activité occulte.

Ainsi, si vous n’y prenez garde et laissez trainer les choses, les droits de succession peuvent rapidement devenir considérables et remettre en cause le choix que vous avez fait d’accepter cette succession. Le paiement des droits devient alors une véritable source d’angoisse pour les héritiers qui ne peuvent alors plus faire face. Rassurez-vous, dans ces cas, l’avocat vous assistera auprès de l’administration fiscale (échelonnement des paiements, remise gracieuse des pénalités et majorations …).

Que faut-il déclarer aux impôts ?

Vous devez déclarer tout ce qui se trouve dans la succession, à votre connaissance à la date de la déclaration, selon la valeur des biens à la date du décès, notamment :

• Comptes bancaires,
• Valeurs mobilières,
• Immeubles
• Meubles meublants, objets d’art,
• Assurances vies dans certains cas.

Pour les meubles meublants et les objets d’art, vous avez le choix :

• faire faire un inventaire par le Notaire et un Commissaire-priseur, de préférence en présence d’un huissier pour éviter toute contestation des autres ayants droit,
• déclarer 5% du montant de l’actif brut (totalité de la succession avant imputation des dettes).

Comment choisir ? Cela dépend de la valeur estimée des biens et du montant de l’actif brut. Si des biens ont une grande valeur et dépassent les 5%, vous devez les déclarer en plus. C’est assez complexe et objet de litiges avec l’administration fiscale. C’est pourquoi l’intervention de  l’avocat se révèle indispensable afin d’être conseillé au mieux et accompagné dans vos démarches.

Si par la suite, la composition de la succession ne correspond pas à la déclaration initiale, il faudra faire une déclaration complémentaire et rectificative pouvant entraîner, selon le cas, le paiement de droits supplémentaires ou le remboursement du trop versé.

Vous devez également déclarer les donations antérieures au décès dont vous avez connaissance.

Notre rôle, en tant qu’avocat, est non seulement de vous informer et de défendre vos intérêts, mais également de vous éviter tout désagrément et mauvaise surprise notamment…fiscale. En effet en cas d’erreur ou d’omission dans votre déclaration, vous vous exposez à un contrôle fiscal et à un redressement qui peut être conséquent.

Que se passe-t-il si vous déclarez seul ?

En cas de désaccord avec les autres ayants droit, vous pouvez effectuer seul cette déclaration surtout si vous avez peur d’être hors délai en raison des blocages rencontrés dans la succession. Précisons que votre déclaration n’engagera que vous, mais attention, au nom du principe de solidarité, l’administration fiscale peut vous réclamer la totalité des droits dus par tous les héritiers au moment du dépôt de la déclaration.

Rassurez-vous, il existe des moyens de vous retourner contre vos cohéritiers afin qu’ils vous remboursent les sommes avancées pour leur compte. Votre avocat effectuera les démarches nécessaires auprès des autres héritiers pour que vous obteniez le remboursement des sommes versées.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Là aussi, c’est très complexe. Il existe un barème progressif (par tranche, comme l’impôt sur le revenu) qui est fonction de votre lien de parenté avec le défunt.

Certains héritiers peuvent bénéficier d’un abattement, mais il peut avoir été déjà utilisé en cas de donation antérieure. La situation personnelle des ayants droit peut entraîner abattement et exonérations, comme la nature de certains biens reçus.

Chaque cas étant particulier, l’avocat est là pour s’assurer que tous les éléments s’appliquant à votre situation ont bien été pris en compte.

En conclusion

Comme vous le voyez, les questions liées à la déclaration de succession sont assez complexes (comment remplir la déclaration de succession ? Qui doit la déposer ? Quand ? Quels biens faut-il déclarer ? …).

La composition de la succession, vos relations avec les autres ayants droit, la connaissance que vous avez de la succession… sont autant d’éléments à prendre en considération.

Il sera difficile de vous en sortir seul.

Il est donc indispensable de prendre, dès le décès, le conseil d’un Avocat compétent qui pourra utilement vous conseiller sur les actions à entreprendre et les choix à faire.

N’hésitez pas à nous contacter, recueillir un conseil vaut mieux que de se lancer dans des initiatives intempestives qui peuvent ensuite être difficilement rattrapables, notamment sur le plan fiscal.

Pensez que même dans les familles les plus unies apparemment, dès que s’ouvre une succession, même si les montants en jeu sont minimes, des tensions peuvent surgir qui s’envenimeront si elles ne sont pas désamorcées et si des précautions ne sont pas prises.

Faites-vous aider par ceux dont c’est le métier !

*L’acte de notoriété est un acte dressé par un Notaire à la demande d’un ou de plusieurs ayant droit de la succession, sur leurs déclarations, et qui constate le décès, signale l’existence éventuelle  de dispositions testamentaires et mentionne les héritiers et légataires connus, ainsi que le principe de leurs droits, mais non le montant de ceux-ci qui n’apparaîtra que dans l’acte de liquidation définitif.