Déclaration et paiement de l’IFI : Précisions

Comment fonctionne l’IFI ?

Tous les biens immobiliers entrent dans le patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière, y compris les parts de SCI, SCPI ou OPCI si elles portent sur des biens immobiliers "non productifs", c'est-à-dire qui ne participent pas à l'économie.

En ce qui concerne la détention indirecte de biens immobiliers, seule la valeur de l'actif de la société représentative des immeubles imposables est soumise à l'IFI, sans notion aucune de prépondérance immobilière.

Pour la valorisation des parts ou actions, les dettes contractées par la société auprès du redevable ou d'un des membres de son groupe familial pour l'acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte.

Sont exclus de la base imposable les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle de l'assujetti, à une activité de location meublée professionnelle, ainsi que les œuvres d'art, les PEE (plans d’épargne entreprise), les PEA (plans d’épargne en actions), les comptes-titres ainsi que les assurances-vie, sauf pour la fraction investie en SCPI ou en OPCI.

L’immobilier possédé indirectement est également exonéré si le redevable détient moins de 10% du capital de la société.

N'entrent pas non plus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les actions de sociétés foncières cotées, à condition que l'assujetti détienne moins de 5% du capital. Les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers, les terres agricoles et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient d’exonérations partielles.

À noter qu’en cas de détention du bien en usufruit, si celle-ci résulte d'une succession, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs.

Pour déterminer le patrimoine net taxable, les dettes afférentes aux travaux réalisés sur les biens immobiliers qui entrent dans l’assiette de l’IFI sont déductibles à condition d’avoir été contractées par le foyer fiscal et effectivement supportées par celui-ci.

Attention ! La nouvelle règle prévue au paragraphe IV de l’article 973 du Code général des impôts issue de la loi de Finances 2024 a pour conséquence une modification de la prise en considération des dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.

Concrètement, il n’est plus tenu compte dès cette année de la totalité du passif social dans l’évaluation des titres des sociétés à l’IFI, mais uniquement de celui relatif à un actif imposable.

En l’absence dans l’immédiat de précisions apportées par Bercy, notamment par le biais d’un bulletin officiel des Finances publiques (BOI), dont les dispositions sont opposables aux Agents de l’administration fiscale en cas de contrôle, Avocats Picovschi se tient prêt à répondre à vos interrogations bien légitimes sur le sujet, en cette période cruciale de dépôt de votre déclaration au titre de l’IFI.

Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de déduire de votre IFI 75% du montant des versements effectués à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 €.

Enfin, il est précisé que le montant de votre IFI 2024 sera éventuellement plafonné en fonction du montant cumulé des impôts dus. Ainsi, l’impôt sur les revenus + les prélèvements sociaux + le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ajoutés à l’IFI, ne doivent pas dépasser 75 % du montant de vos revenus perçus au cours de l’année 2023.

En cas de dépassement, la différence sera déduite du montant de votre IFI.

Comment payer son impôt « en nature » ?

Il s’agit de la "dation en paiement" qui se définit comme une opération par laquelle un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits lui appartenant, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette.

Concrètement, vous avez la faculté à condition que le montant de votre impôt soit supérieur à 10 000 €, de proposer de régler celui-ci en donnant un ou plusieurs biens, particulièrement ciblés.

Ce peut être une œuvre d’art, des livres et des objets de collection, des documents de haute valeur artistique ou historique, un bien immobilier situé dans une zone d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, un bois ou une forêt ou un espace naturel pouvant être incorporé au domaine forestier de l’État. Au passage … ce mode de paiement très spécial est également admis en matière de droits de succession, de donation, de legs et de partage.

Les biens énumérés ci-dessus doivent vous appartenir depuis au moins 5 ans, sauf si vous les avez acquis par succession ou donation.

Si vous décidez d’opter pour la "dation en paiement", vous êtes tenu d’adresser à votre Centre des Finances publiques une proposition mentionnant la nature et la valeur du bien que vous entendez donner en règlement.

La décision d’accepter, d’amender ou de refuser votre offre appartient évidemment à l’Administration fiscale. Dans cette dernière situation, « on » vous fera donc savoir poliment que vous devez vous débrouiller pour payer votre IFI de manière plus classique.

Pour un motif ou un autre, soit en raison de gros problèmes de trésorerie ou l’envie de vous « débarrasser » d’un tableau que vous ne pouvez plus voir en « peinture » ou encore de céder un bien immobilier (situé dans une zone d’intervention du Conservatoire, etc.) que vous n’avez plus les moyens d’entretenir, l’idée vous vient de vouloir régler votre impôt par le biais de la "dation en paiement" ?

Pour cette opération, si les intérêts en jeu s’avèrent importants, entourez-vous d’un maximum de conseils éclairés pour éviter le risque de « brader » le bien concerné. Rapprochez-vous d’un professionnel qualifié pour expertiser votre œuvre d’art ou votre bien immobilier dans la mesure où son évaluation doit être effectuée par vos propres soins.

Pour sa part, Avocats Picovschi, compétent dans tous les domaines du Droit depuis 1988, se tient prêt à vous assister pour augmenter les chances de voir votre proposition de règlement en « nature » acceptée, tout en ne vous retrouvant pas lésé par rapport à la valeur du bien donné à l’État.

Et à l’occasion de votre visite, si vous en êtes d’accord, l’un de ses Avocats expérimentés en Droit fiscal en profitera pour analyser votre situation au regard de l’IFI, des fois que vous ayez commis dans l’établissement de votre déclaration des erreurs ou omissions … à votre détriment.