Déclaration de succession rectificative

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est un accomplissement obligatoire, principalement de nature fiscale, par lequel la désignation des héritiers dans la succession du défunt est communiquée au fisc.

Selon le cas, les appelés à la succession, à moins qu'ils n'aient manifesté leur intention d'y renoncer, les légataires et leurs représentants, ainsi que ceux mis en possession des biens successoraux, les administrateurs de la succession, les curateurs de la succession existante, sont tenus de déposer la déclaration de succession et de faire connaître les exécuteurs testamentaires.

Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être présentée dans les de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion.

Dans tous les autres cas, le délai est d’une année.

Présenter cette déclaration plus tard expose à des sanctions fiscales qui s’intensifient à mesure que le retard augmente.

Quelle est la base d'imposition dans la déclaration de succession ?

La base d'imposition dans la déclaration de succession, c'est-à-dire la valeur nette de la succession sur laquelle seront calculés les droits de succession, est déterminée en soustrayant au montant total des biens et droits qui représentent l’actif de la succession, le montant total du passif et des charges déductibles (les principales sont les dettes personnelles du défunt).

L’actif et le passif du patrimoine héréditaire doivent figurer dans une déclaration détaillée et estimative des parties, sous réserve toutefois de l'application des règles légales d'évaluation.

Aussi, la déclaration doit, le cas échéant, comporter les éléments suivants :

• Les meubles meublants, l'argent et les bijoux ;
• Les valeurs mobilières du défunt de toute nature ;
• Les titres immobiliers et au porteur appartenant au défunt ou enregistrés à son nom ;
• Les participations possédées par le défunt dans des sociétés.

Le passif quant à lui, peut notamment être composé des éléments suivants :

• Les dettes successorales existant déjà au moment du décès du défunt et résultant d'un acte écrit daté d'avant le décès ;
• Les frais médicaux et chirurgicaux engagés par les héritiers pour le défunt au cours du dernier semestre de sa vie. Il s'agit notamment des frais d'hospitalisation, de médicaments et de prothèses s'il résulte du paiement dès le récépissé ;
• Les frais funéraires pour un montant maximum de 1 550 euros.

À noter qu’il appartient au(x) contribuable(s) de justifier les valeurs qu’il a inscrites dans la déclaration. 

Utilité du certificat successoral européen

Si vous êtes héritier, vous devrez peut-être prouver à une autorité ou à une banque d'un autre pays de l'UE que vous avez droit à la propriété des biens du défunt qui s'y trouvent.

L'exécuteur testamentaire et l'administrateur de la succession peuvent également avoir besoin de prouver leur statut pour exercer leurs droits dans un autre pays de l'UE.

L'autorité du pays de l'UE qui s'occupe de l'héritage ou de la succession peut vous fournir un document national certifiant votre statut d'héritier, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur de la succession.

Alternativement, vous pouvez demander à cette autorité de vous fournir un certificat successoral européen.

L'avantage d'un certificat successoral européen est que ses effets sont les mêmes dans toute l'UE quel que soit le pays dans lequel il est délivré. Un document national, en revanche, aura des effets différents selon le pays de l'UE dans lequel il est délivré ; cela peut retarder la reconnaissance de vos droits dans un autre pays de l'UE.

De plus, le certificat successoral européen est reconnu dans les autres pays de l'UE sans aucune procédure particulière.

Vous pouvez obtenir un certificat successoral européen auprès d'un tribunal du pays de l'UE ayant le pouvoir de statuer sur la succession, ou auprès d'une autre autorité compétente, tel qu’un notaire dans ce même pays par exemple.

L'autorité qui délivre le certificat successoral européen conservera l'original et en délivrera des copies certifiées conformes à l'héritier à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession. Ces dernières sont valables pour une durée de 6 mois pouvant être prorogée.

L'autorité émettrice peut modifier ou retirer le certificat successoral européen s'il s'avère qu'il n'est pas exact.

Pourquoi des modifications peuvent-elles survenir ?

En premier lieu, il peut arriver que la valeur déclarée dans la déclaration de succession soit inférieure ou supérieure à la valeur vénale du patrimoine. La révélation de cette discordance peut survenir lorsque le ou les biens sont vendus dans une période proche du décès pour des montants différents des estimations portées dans les déclarations. 

Dans une certaine mesure, le nombre et le type de modifications à apporter aux déclarations dépendront de la rigueur avec laquelle l'évaluation initiale de la succession a été menée. Cela peut s’avérer d’autant plus complexe en fonction de la nature des actifs et des passifs.

La déclaration de succession peut être modifiée si, après son dépôt, surviennent des événements entraînant des changements dans la dévolution ou la réévaluation des biens. La modification de la déclaration peut se faire en remplissant une déclaration complémentaire qui permet de modifier, d'intégrer ou de corriger la déclaration déjà présentée. Les cas dans lesquels la modification est nécessaire peuvent être par exemple :

• Lorsque l'événement survenu donne lieu à une modification de la dévolution du patrimoine successoral (rajout ou retrait d’un bénéficiaire) ;
• En cas d’omission de certains biens dans la masse successorale ;
• En cas de découverte d’un élément de passif

Le dépôt d’une déclaration de succession rectificative

La déclaration de succession rectificative est notamment présentée lorsqu'il est nécessaire de modifier une ou plusieurs déclarations de succession déjà déposées, ou bien de modifier ce qui a été déclaré précédemment en tout ou partie.

Dans la déclaration de succession modifiée, il est possible de modifier les données des héritiers, d'en insérer d'autres, de les supprimer, de modifier les parts, les dispositions fiscales, ainsi que de modifier les données des biens déclarés, y compris la valeur, après vérification de la valeur de la précédente déclaration de succession.

Pour éviter d'avoir à présenter d'autres déclarations de succession, par conséquent, il est nécessaire d'analyser attentivement les premières déclarations, tant en ce qui concerne la dévolution successorale, qu'en ce qui concerne la masse des biens.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, saura vous proposer un accompagnement personnalisé et vous aider dans la rédaction de votre déclaration de succession rectificative.