Déclaration de succession : ne pas oublier le passif

Qu’est-ce que le passif de succession ?

En application des règles intangibles qui résultent du droit successoral français, les « successeurs sont les continuateurs de la personne du défunt ». En d’autres termes, l’entier patrimoine du défunt est dévolu à ses héritiers ou légataires auxquels sont transmis non seulement les biens composant l’actif, mais également toutes les dettes composant le passif.

Plus précisément encore, par l’effet du décès, les héritiers ou légataires recueillent ce patrimoine mais ils doivent répondre des dettes du défunt qui entrent alors dans le passif de succession ou passif successoral.

Un distinguo est à effectuer entre les dettes et les charges …

Le passif né avant le décès est constitué par les dettes qui incombaient au défunt. Celles-ci font donc partie du patrimoine successoral. Quant aux charges, celles-ci se rapportent aux dettes échues postérieurement au décès qui ne sont exigibles qu’en raison de cet évènement.

Cependant, ces charges sont assimilées aux dettes successorales et traitées comme telles.

En définitive, le passif de succession ou passif successoral correspond donc à l’ensemble des dettes et charges qui viennent en déduction de l’actif successoral. C’est ce point essentiel qu’il convient de retenir dans la mesure où les droits de succession sont calculés sur le montant de l'actif net de succession ou actif net successoral taxable, après imputation des dettes et charges déductibles.

Attention à un autre point capital …

Si le passif s’avère plus important que l'actif, les héritiers qui ont accepté la succession se retrouvent naturellement débiteurs de toutes les dettes du défunt. Et à toutes fins utiles, il est précisé que la simple action d'administrer, de conserver ou de vendre un bien appartenant au défunt est de nature à constituer une acceptation tacite de la succession !

Néanmoins, les dispositions des articles 787 et 788 du Code civil permettent aux héritiers de n'accepter la succession de leur auteur qu'à concurrence de l’actif net puisqu’ils ont la possibilité de connaître la composition détaillée de celle-ci.

Mais dans cette situation, ils doivent impérativement le faire savoir par le biais d’une déclaration devant notaire ou à adresser au greffe du Tribunal judiciaire territorialement compétent par rapport au dernier domicile du défunt. Cette déclaration est ensuite publiée dans un journal d'annonces légales afin que les créanciers du défunt puissent se manifester dans le délai de 15 mois suivants cette publicité.

Enfin, les héritiers sont tenus également de demander au notaire en charge du règlement de la succession de dresser un inventaire du patrimoine du défunt faisant état du montant de l'actif et du passif successoral. Cet inventaire doit être transmis au Tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois, à partir de la déclaration d'acceptation sauf en cas de délai supplémentaire accordé par le juge.

Que comprend le passif de la succession ?

Aux termes des dispositions de l’article 768 du Code général des impôts (CGI), en ce qui concerne la liquidation des droits de mutation par décès, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ».

Plus lisiblement, pour être déductibles de l'actif successoral (ou actif héréditaire), il faut que les dettes soient à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession et par ailleurs, leur existence doit être prouvée.

Cette condition s'oppose donc naturellement à la déduction des dettes qui ne prennent naissance qu'après le décès.

Dans son bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) ENR-DMTG-10-40-20-10 du 30 octobre 2014, l’administration fiscale n’omet pas de confirmer ce principe en faisant référence à titre d’exemple, à l’arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale) du 19 novembre 1991 ayant jugé « que ne peuvent être admises au passif de la succession d'un agent d'assurances, agent immobilier et marchand de biens, les indemnités de licenciement du personnel de l'agence que les héritiers ont licencié à la suite du décès, ainsi que les salaires et charges sociales afférentes à la période postérieure au décès ».

En d’autres termes, les indemnités de préavis et de licenciement dues à raison de la rupture du contrat de travail du fait même du décès de l'employeur ne répondent pas aux conditions prévues par l'article 768 du CGI, dès lors que ces dettes n'ont pris naissance qu'après le décès et incombent aux successibles.

Cependant, dans son instruction administrative précitée, Bercy admet en signe d’ouverture et à titre dérogatoire le fait que ces indemnités soient retenues au passif de la succession de l'employeur, à la condition que celles-ci ne soient pas prises en compte comme une charge déductible d'une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (Réponse Ministérielle Baudot n° 12826, JO Sénat du 8 juin 2000, p. 2067).

Enfin, le fisc souligne si besoin est qu’une déduction ne peut être effectivement opérée que si le montant de la dette concernée est définitivement arrêté.

En clair, une dette certaine dans son principe mais non encore définitivement fixée quant à son montant ne peut tout au plus figurer dans la déclaration de succession que pour mémoire. Et elle n’est susceptible d’être admise par la suite en déduction que par voie de réclamation contentieuse lorsque son montant est définitivement précisé.

En raison des diverses subtilités qui ressortent des règles énumérées précédemment, on voit bien l’intérêt capital pour les héritiers au cas où les droits de succession en jeu risquent d’être conséquents, de se rapprocher d’un Avocat fiscaliste compétent en Droit fiscal successoral, en soutien du notaire.

Quelles sont les déductions possibles ?

Il s’agit essentiellement déjà des frais funéraires, des dettes commerciales, des dépenses de dernière maladie sans limitation de sommes, sur production d’une facture acquittée.

De plus, sont déductibles les impôts non consécutifs à un contrôle fiscal, dus par le défunt, même mis en recouvrement après le décès.

Certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité. Il en est ainsi de la taxe d'habitation due au titre de l'année du décès, de la taxe foncière et des taxes assimilées, de la taxe d'apprentissage, de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sous certaines conditions.

Quid des impôts du défunt ? Est par définition également déductible de l'actif successoral l'impôt sur le revenu, non encore payé à la date du décès au titre des revenus de l'année précédente et de celle en cours pour la période du 1er janvier à la date du décès, sous réserve bien entendu que la mise en recouvrement soit intervenue.

Dans l’hypothèse où l’avis d’imposition est établi après le dépôt de la déclaration de succession, le montant d’impôt sur le revenu correspondant est déductible par voie de réclamation et les droits de succession payés en trop sont restitués.

À l'inverse, si la liquidation de l'impôt sur le revenu fait apparaître que le contribuable décédé peut bénéficier d'une restitution, les sommes remboursées par le Trésor public doivent être déclarées par les héritiers par le biais du dépôt d'une déclaration de succession rectificative avec le paiement des droits complémentaires.

Pour les rappels d'impôts consécutifs à un contrôle fiscal, la seule exception très ciblée se rapporte aux sommes dues au titre des exercices antérieurs au décès et afférents à un fonds de commerce dépendant de la communauté. Dans ce cas, les sommes concernées constituent un passif de communauté déductible de l'actif successoral, à concurrence de la part contributive de l'époux décédé, c'est-à-dire la moitié à défaut de stipulation contraire incluse dans le contrat de mariage.

Par ailleurs, certaines déductions ne correspondant ni à des dettes ni à des charges sont néanmoins susceptibles de venir en déduction de l’actif successoral …

Citons par exemple les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie. La déduction est limitée au montant nominal de l’indemnité ou de la rente versée ou due, à l’exclusion de la partie afférente à une actualisation ou une revalorisation.

En application de l’article 775 quinquies du CGI, la rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les 6 mois suivant le décès, est aussi déductible de l’actif de succession dans la double limite respective de 0,5 % de l’actif successoral géré et d’un montant total plafonné à 10 000 €.

Pour des explications complémentaires relatives à certaines déductions très particulières et plus généralement pour tout ce qui peut vous préoccuper en vue de faire ressortir un passif successoral le plus important possible, dans le respect de la Législation en vigueur, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi en complément de l’aide de votre Notaire.