Déclaration de succession : attention aux délais !

Quels délais pour la déclaration de succession ?

Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion.

Dans tous les autres cas, le délai est d’une année.

Le délai se calcule de quantième à quantième, c’est-à-dire sans tenir compte du nombre de jours. Si le délai part du dernier jour du mois, celui-ci arrive à échéance le dernier jour du mois qui sert de terme au délai.

Le jour du décès ne compte pas (« dies a quo ») mais le dernier jour du délai est compris dans celui-ci (« dies ad quem »), sauf si c’est un dimanche, un jour de fête légale ou assimilé ou un jour de fermeture totale ou partielle du service des impôts. Dans cette dernière situation, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Le respect du délai s’impose aux « successibles » qui entendent contester la validité du testament laissé par le défunt.

Cependant, l'administration fiscale admet qu'une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai si celle-ci répond à des critères cumulatifs très précis. Ainsi, il doit s’agir d’une contestation judiciaire portant sur la dévolution successorale et elle doit avoir été introduite dans les six mois du décès en ayant entraîné une dépossession.

Dans quels cas la déclaration de succession peut-elle être déposée après le délai ?

Il convient d’évoquer certaines exceptions à la règle intangible des 6 mois ou 1 an …

Si aucun héritier n'est connu à la date d’échéance de l’un ou l’autre de ces deux délais, il est admis que celui imparti aux successibles ne commence à compter qu’à partir du jour de la révélation qui leur est faite de l’ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation.

En ce qui concerne les biens rentrés dans l'hérédité après le décès, le délai de déclaration ne court qu'à partir du jour de l'événement qui provoque la réintégration des biens dans la succession.

Une déclaration complémentaire doit donc être souscrite dans le délai légal.

Il en est ainsi pour les biens qui font retour à l'hérédité par suite de l'annulation d'un contrat, ainsi que pour l'émolument qui accroît la part d'un héritier en cas de renonciation d'un autre successible et enfin, chaque fois que la succession est modifiée par la découverte ou l'annulation d'un testament.

Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.

En matière de legs sous condition suspensive, le délai ne part qu’à compter du jour de la réalisation de la condition.

Jusqu'à cette date, les héritiers saisis des biens légués sous condition suspensive sont tenus de les déclarer et d'acquitter les droits y afférents. Ces droits sont restituables ou imputables lorsque l'événement se produit.

Quels risques en cas de négligences dans le dépôt de la déclaration de succession ?

Vous vous dites que c’est le Notaire qui est responsable au regard du respect du délai pour déposer la déclaration de succession.

Toutefois, ce n’est pas lui qui payera les droits d’enregistrement à votre place. Au mieux, à condition d’engager sa responsabilité … et surtout d’apporter les preuves de celle-ci, il peut être amené à vous rembourser les pénalités de retard.

En fait, tout en respectant l’exercice de sa mission qui est bien délicate dans certaines situations douloureuses et/ou complexes, vous avez intérêt à vous assurer que le Notaire va être « dans les clous » car les délais stipulés à l'article 641 du CGI sont impératifs.

A défaut, l’administration fiscale applique en effet à minima déjà un intérêt de retard de 0,20% par mois à partir du septième mois suivant le décès, puis une majoration de 10% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les douze mois suivants celui-ci.

Et si vous n’obtempérez pas dans les 90 jours de la notification d'une mise en demeure, vous risquez largement de subir une procédure de taxation d'office avec à la clé, une majoration de 40 % calculée sur le montant des droits de succession éludés. Dans ce cas, c’est vous qui devrez apporter les preuves matérielles de l’exagération éventuelle de l’évaluation effectuée par le représentant du fisc.

Par ailleurs, que la déclaration de succession ait été déposée dans les délais ou avec du retard, vous n’êtes pas à l’abri de faire l’objet d’un contrôle fiscal successoral. Celui-ci a évidemment pour but de vérifier la sincérité du montant des valeurs déclarées dans la déclaration de succession.

La procédure débute en général par une demande de justifications prévue à l’article L. 19 du Livre des procédures fiscales (LPF) adressée à l’ensemble des héritiers.

En d’autres termes, afin d’éviter bien des déboires, la vigilance est de mise non seulement pour les délais à respecter, mais aussi pour le contenu même de la déclaration.

Pourquoi faire appel à un Avocat fiscaliste ?

Si jamais vous vous retrouvez confronté à un contrôle fiscal successoral, ne commettez pas l’erreur d’essayer de vous débrouiller tout seul, surtout si les intérêts en jeu s’avèrent importants.

Sauf si vous avez le privilège de posséder vous-même des connaissances pointues en Droit fiscal successoral, demandez au plus vite l’assistance d’un professionnel compétent en la matière, et ce, dès la réception de la demande de justifications.

L’Avocat fiscaliste qui est par définition tout désigné pour prendre en main la défense de votre dossier a naturellement pour objectif principal de vous aider à produire les éléments de réponse les plus convaincants possible. Plus concrètement encore, le but de la manœuvre consiste bien entendu à dissuader l’inspecteur des Finances publiques de redresser votre actif brut successoral et /ou de rejeter certaines déductions incluses dans le passif successoral.

Pour cette mission qui requiert beaucoup de savoir-faire, vous pouvez compter sur l’expérience reconnue d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à dépêtrer des situations bien difficiles dans ce domaine du Droit particulièrement complexe, tout en veillant à ne pas empiéter sur les « plates-bandes » des Études de Notaires.