Débloquer une succession difficile avec l'aide d'un avocat

Qu'est-ce qu'une succession difficile ?

Lors du décès d'un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. Une fois la liste des biens dressée, les droits de succession doivent être payés et le partage des biens effectué. Il n'est malheureusement pas rare que ces démarches fassent naître des conflits entre héritiers :

• Désaccord sur le partage
• Gestion de l’indivision
• Non-respect de la réserve héréditaire
• Validité du testament
• Abus de faiblesse
• Détournement d’héritage
• Etc.

Le partage amiable de la succession s'avère alors difficile et nécessite le recours à un avocat compétent en la matière. En tant qu'expert du droit, il pourra dans un premier temps tenter de résoudre les conflits à l'amiable en tenant compte des exigences de chaque héritier quant à la répartition du patrimoine. Il sera par exemple susceptible de proposer une vente pour une répartition. Si ces démarches n'aboutissent pas à un compromis amiable, il vous sera alors indispensable d’être accompagné par un avocat en droit des successions afin de faire valoir vos droits dans cette succession difficile. Lui seul pourra saisir les tribunaux compétents afin d’accélérer la résolution de la succession. En outre, la solution d’un partage judiciaire pourrait vous permettre d’aboutir à une attribution des lots par tirage au sort, conformément aux articles 1363 et 1377 du Code de procédure civile.

Comment faire valoir ses droits dans une succession difficile ?

En présence d'un testament

En tant qu'héritier vous estimez que le testament du défunt n'est pas équitable et vous défavorise. Il est possible de contester le testament, qu'il soit écrit de la main du défunt (testament olographe), ou qu'il s'agisse d'un acte notarié (testament authentique). Mais cette action est très difficile. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat rompu à l’exercice de contestation de testament s’avère indispensable.

Le testament vous favorise et les héritiers le contestent ? Sachez que le juge est toujours réticent pour annuler un acte et veut faire respecter les dernières volontés du défunt. Il convient par ailleurs de préciser qu’un testament authentique ne peut être contesté que si on apporte la preuve de l’insanité d’esprit à la date de rédaction, la contestation est donc très difficile.

Quelles sont les conditions de validité d’un testament ? Pour être valable, un testament doit répondre à un certain formalisme et respecter certaines règles de droit. Le testament olographe doit par exemple être entièrement écrit de la main du défunt, daté et signé (article 970 du Code civil). Il doit en outre être exécutable (exemple : si un testament porte sur un bien qui a été vendu, il n’est pas exécutable).

En France, on ne peut déroger au principe de la réserve héréditaire.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? L’article 912 du Code civil dispose que : « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

Qui sont les héritiers réservataires ? Les descendants, et à défaut le conjoint survivant, disposent d’une part obligatoire dans la succession. Ils ne peuvent de ce fait être déshérités.

Le testateur ne peut disposer librement que du patrimoine restant, appelé quotité disponible. En cas, d'atteinte à leur part réservataire, les héritiers réservataires peuvent, avec le concours d’un avocat, agir en réduction afin que ce qui leur est dû leur revienne.

Dans quel cas contester un testament ? Le testament peut être contesté soit en cas de non-respect des conditions de validités, soit en cas d’atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

Si le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de la rédaction de son testament, ou qu'il a fait l'objet d'un abus de faiblesse, de manipulation, de menaces, il est également possible d’agir pour faire annuler le testament, à condition toutefois d’apporter la preuve de ces circonstances, ce qui est parfois très difficile. L’annulation du testament ne peut résulter que d’une décision de justice pour laquelle le concours d’un avocat est obligatoire. L'avocat sera en mesure de demander au juge toute expertise judiciaire et/ou médicale nécessaire à la défense de vos intérêts et vous permettant de débloquer la succession. Sachant que pour obtenir une expertise qui reposera sur l’étude du dossier médical du défunt, il vaut déjà apporter une preuve du doute sur la validité du testament, l’avocat pourra alors faire appel à des experts agréés pour étudier le dossier médical et assoir la demande d’expertise judiciaire.

En présence de donations

Lorsque certains héritiers ont bénéficié de dons du vivant du défunt, souvent considérés comme des avances sur héritage, le rapport est obligatoire. Si leur montant excède la quotité disponible, il y a réduction. Le but de cette action est alors de rétablir l’équilibre entre les héritiers. L’expertise d’un avocat en droit des successions vous aidera à prouver l'existence d'un tel don et à démontrer l’atteinte à votre réserve héréditaire.

En présence de biens indivis

Lorsque les héritiers sont en indivision sur un bien, il peut être compliqué d'en sortir et de s'entendre sur le montant de la part de chacun.

De plus, certaines règles de gestion s’imposent aux coïndivisaires dont l’accord unanime devra être obtenu afin de procéder, par exemple, à une vente. Confrontés aux refus de certains, un ou plusieurs indivisaires peuvent agir contre ces héritiers réfractaires qui mettent en péril l’intérêt commun.

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Débloquer une succession et « forcer » la vente d’un bien indivis en cas de conflit entre héritiers indivisaires, voilà une mission pour laquelle l’avocat expert en droit des successions dispose des compétences requises.

En présence de contrats assurance-vie

En principe, le montant des contrats d'assurance-vie n'est pas intégré dans la succession. Toutefois si les montants versés sont manifestement exagérés, il est possible pour les héritiers souhaitant contester le versement du contrat au bénéficiaire d'agir en justice pour réintégrer l’assurance-vie à la succession. Là encore, le recours à un avocat en succession est indispensable.

Après avoir sollicité l’appui du juge pour obtenir les éléments nécessaires à votre défense auprès de l’organisme d’assurance, l’avocat peut prouver à partir d'éléments objectifs tels que l'âge du souscripteur, son patrimoine, son état de santé, etc. qu’il s’agit de primes manifestement exagérées. Si cela est avéré, le montant de l'assurance-vie pourra alors être réintégré dans la succession selon l’appréciation souveraine du juge.

Succession difficile : le rôle de l’avocat

La résolution amiable des conflits

En présence d’une succession difficile, il peut être compliqué d’aboutir à un partage amiable. Dans ce cas, l’avocat compétent en droit des successions peut faire office de conciliateur. Il pourra apaiser le conflit et tenter de renouer le dialogue entre les parties.

La conciliation sera importante dans la mesure où elle pourra éviter aux parties de se lancer dans une bataille juridique qui pourrait durer des années !

L’action en justice

En cas d’échec de la conciliation, il reste toujours l’action en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de dernière résidence du défunt.

L’assistance de l’avocat sera alors indispensable pour assigner la partie adverse et faire valoir vos droits dans la succession.

Si vous faites face à une succession difficile, faites-nous confiance ! Avocats Picovschi s'engage à vos côtés pour trouver ensemble les meilleures solutions pour votre situation, tout en ayant toujours à cœur de défendre vos intérêts.