Crédit d’impôt : attention, contrôle fiscal en vue !

Les crédits d’impôt sous surveillance

Certaines dépenses engagées par les entreprises ouvrent droit à un crédit d’impôt pour leur permettre de pallier leurs besoins de trésorerie inévitables. Corrélativement, des optimisations fiscales du même type sont mises en place régulièrement par les Pouvoirs publics pour soutenir et relancer plus particulièrement les secteurs d’activités en difficulté.

Actuellement, les « niches fiscales » qui figurent en bon rang se rapportent au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et au Crédit d’Impôt Innovation (CII). Mais il en existe d’autres même si elles sont encore plus ciblées, tels le crédit d’impôt pour travaux de rénovation énergétique, le crédit d’impôt formation pour les dirigeants, le crédit d’impôt apprentissage, le crédit d’impôt famille, les crédits d’impôt pour les métiers d’art et la création de jeux vidéo ainsi que pour les maîtres-restaurateurs.

Comme de bien entendu, cette liste est susceptible d’évoluer selon « l’humeur » des Gouvernants et du Parlement. Et les montants proprement dits des avantages fiscaux concernés et les conditions d’attribution varient assez souvent au gré des Lois de finances.

Personne ne peut nier que ces optimisations fiscales ont un but tout à fait noble.

Mais des consignes non dissimulées sont données aux inspecteurs des Finances publiques pour s’assurer du bien-fondé des crédits d'impôt imputés par les entreprises. En clair, les risques de contrôle fiscal ne sont jamais très loin.

Quels sont les risques ?

En tant que dirigeant, vous avez bénéficié d'un ou plusieurs crédits d’impôts estimant de bonne foi que votre entreprise remplissait tous les critères d’éligibilité. Malgré tout, vous n’êtes pas à l’abri de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, par lequel un Agent du fisc vous informe poliment mais sûrement de son intention de procéder au contrôle de l’ensemble de vos documents comptables et pièces justificatives.

Sans sombrer dans la critique systématique ambiante, il faut tout de même savoir que les vérificateurs des impôts "sont payés" pour trouver un maximum de choses et pourquoi pas, remettre en cause la validité de tel ou tel crédit d'impôt …

Vous avez « des chances » de vous retrouver destinataire d’une proposition de rectification à l'issue de la vérification. Hormis des redressements éventuels pour d'autres motifs, la remise en cause totale ou partielle des crédits d’impôt obtenus entraîne parfois des pénalités conséquentes, dont par exemple la majoration de 80 % si l’inspecteur estime que vous avez commis un abus de droit fiscal.

Il convient alors de réagir rapidement, afin d’éviter des suites dramatiques pour la pérennité de votre entreprise.

La réception d’une proposition de rectification ne vous condamne pas automatiquement au paiement des rappels de droits au titre de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, etc., résultant des redressements envisagés. Toutefois, si ceux-ci vous apparaissent non fondés, il faut alors jouer très serré pour peaufiner la réponse la plus adéquate possible afin d’obliger le représentant de l'administration fiscale à revoir ses « prétentions financières » à la baisse.

Quels recours suite au contrôle ?

Si le vérificateur maintient sa position inéquitable, divers recours sont ouverts pour vous faire entendre. Cela passe par le recours hiérarchique auprès de son supérieur, l'examen du dossier par l’Interlocuteur départemental et le cas échéant aussi, la saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires si celle-ci est compétente par rapport à la nature du désaccord concerné.

Au cas où vous ne parvenez toujours pas à faire « bouger les lignes », vous disposez de la faculté après la mise en recouvrement des impositions contestées, d’adresser une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement. Et si on vous oppose encore une fin de non-recevoir, vous avez heureusement encore la possibilité de porter le litige devant le Tribunal administratif.

Avant d'en arriver là, il semble évident que l'appel au savoir-faire d'un professionnel du Droit fiscal, dès le stade de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de votre entreprise, peut permettre de tempérer l'ardeur de l’inspecteur. L’avocat fiscaliste vous apporte alors son expertise tout au long de la procédure et s'il le faut, utilise ensuite tous les recours prévus par le législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Pour cette mission d’importance, reposez-vous sur Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à « bagarrer au sens noble du terme » pour défendre les intérêts de ses clients, grâce à l’expérience et la compétence de ses collaborateurs fiscalistes.