Crédit d’impôt cinéma : quelles règles ?

Champ d’application et quelles dépenses éligibles ?

Le crédit d'impôt cinéma prévu à l’article 220 sexies du Code général des impôts concerne les entreprises françaises ou étrangères de production cinématographique soumises à l'impôt sur les sociétés, qui ont la qualité de producteur délégué (responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre) et sont titulaires d'une autorisation d'exercice délivrée par le Centre national de la cinématographie (CNC).

Corrélativement, ces entreprises sont tenues de produire des œuvres de longue durée (supérieures à 1 heure) appartenant au genre de la fiction, du documentaire ou de l’animation, réalisées principalement avec le concours de personnes issues du territoire français ou européen.

Sont exclues du dispositif très logiquement les œuvres à caractère pornographique ou d’incitation à la violence et celles utilisables à des fins de publicité, ainsi que les programmes d’information, les débats d’actualité, les émissions sportives, de variétés ou de jeux et tous documents ou programmes audiovisuels ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale.

Ouvrent droit au crédit d'impôt exclusivement les dépenses de production engagées pour la réalisation et la production d'œuvres cinématographiques effectuées en France.

Il s’agit bien entendu déjà des rémunérations et charges sociales versées aux auteurs et artistes ainsi qu’aux techniciens, ouvriers de la production et autres divers collaborateurs. Par ailleurs, les dépenses suivantes ouvrent droit à l’avantage fiscal, soit en particulier :

• Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues (plateaux de tournage et leurs annexes, à l'exclusion des dépenses de location de lieux de vie tels que des maisons appartenant à des particuliers), à la construction de décors, aux effets spéciaux de tournage, aux costumes, coiffures et maquillage ;
• Les dépenses de matériels techniques de tournage et de fabrication des images, de pellicules et autres supports d'images ;
• Les dépenses de laboratoires et celles exposées pour des prestations spécialisées dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation ;
• Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement strictement nécessaires aux besoins de la production et ne présentant pas de caractère somptuaire ;
• Les dotations aux amortissements afférentes aux investissements pour la période durant laquelle ils ont été effectivement utilisés directement à la réalisation de l'œuvre ouvrant droit au crédit d'impôt.

Attention ! Seules sont prises en compte les dépenses (déduction faite du montant des subventions non remboursables) effectuées à compter de la date de la réception de la demande d’agrément provisoire.

Calcul du crédit d'impôt et obligations déclaratives

Le crédit d'impôt est égal respectivement à 20 % du montant des dépenses éligibles si l'œuvre est réalisée en langue étrangère et à 30 % si celle-ci est réalisée, en partie ou entièrement, en français ou dans une langue régionale en usage en France.

L’avantage fiscal est plafonné à 30 millions d’€ par œuvre.

À noter qu’en cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production, en fonction de leurs dépenses réellement exposées et non proportionnellement à leur part dans la coproduction.

Enfin, le montant total des aides publiques accordées (résultant du crédit d'impôt proprement dit et des autres mesures de soutien) ne peut pas excéder 50 % des coûts de production ou 60 % pour les œuvres estimées « difficiles » ou à petit budget.

En plus des formalités obligatoires se rapportant à l’obtention de l’agrément, l’entreprise doit impérativement déposer de façon dématérialisée des déclarations spécifiques selon la nature exacte des œuvres réalisées, en annexe de son relevé de solde d’impôt sur les sociétés.

L’avantage fiscal est imputé sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt éventuels.

Si le montant de l'impôt est insuffisant pour absorber la totalité du crédit d'impôt, l'excédent est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent.

Le fisc se réserve évidemment la possibilité de vérifier le bien-fondé de la demande. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, plus le montant de l’optimisation fiscale obtenue est conséquent, plus la société de production bénéficiaire a de « bonnes chances » de recevoir une demande de justifications de la part d’un contrôleur ou d’un inspecteur des Finances publiques.

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