Crédit-bail immobilier : quels avantages pour les parties ?

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Qu’est-ce que le crédit-bail immobilier ?
Quels sont les avantages du crédit-bail immobilier ?

Vous êtes dirigeant d’une entreprise ? Que ce soit une PME ou une grande entreprise : avez-vous pensé au crédit-bail immobilier pour financer l’acquisition de vos locaux professionnels sans toucher à vos capitaux ? Avocats Picovschi, compétent en droit des sociétés et en droit fiscal, fait toute la lumière sur ce mécanisme juridique.

Qu’est-ce que le crédit-bail immobilier ?

Le crédit-bail immobilier est tout simplement une location professionnelle. Il permet à un organisme compétent (crédit-bailleur) d’acheter un bien immobilier à usage professionnel et de le louer à un client (crédit-preneur) qui pourra, à la fin du contrat, acquérir le bien en exécution d’une promesse unilatérale de vente, le restituer, ou encore demander au crédit-bailleur de renouveler la période de location (article L 313-7 du Code monétaire et financier).

Autrement dit, pour financer l’achat de bureaux, vous pouvez contracter un crédit-bail immobilier : le crédit-bailleur achète les locaux pour votre compte et vous les louez pendant une durée déterminée dans le contrat.

Précisons que le premier loyer peut éventuellement être majoré et qu’on peut vous demander un dépôt de garantie correspondant généralement à la valeur de rachat en fin de contrat. Dans ce cas, les échéances seront en principe moins élevées.

Le crédit-bail immobilier concerne tout type d’immeuble à usage professionnel, et ce que ce soit de l’achat d’un terrain suivi de la construction d’un immeuble, d’une acquisition en l’état futur d’achèvement ou encore d’un immeuble déjà existant.

Qui peut être crédit-bailleur ?

Seuls les banques et les établissements de crédit spécialisés sont habilités à pratiquer des montages de crédit immobilier sous peine de nullité de l’opération. En résumé peuvent être crédit-bailleur :

Des sociétés financières spécialisées en crédit-bail immobilier.
Les banques commerciales via leur branche spécialisée dans le crédit-bail immobilier.

Important : l’association française des sociétés financières (ASF) publie un Annuaire des sociétés financières comprenant les organismes de crédit-bail immobilier.

Qui peut être crédit-preneur ?

Toutes les entreprises, qu’importe leur secteur d’activité, peuvent signer un contrat de crédit-bail. L’unique condition est qu’elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices agricoles (BA).

Une fois votre dossier déposé, l’acceptation dépendra de la nature du bien que vous souhaitez louer, de la situation financière de votre entreprise et surtout de votre capacité de remboursement. A ce stade vous pouvez vous faire épauler par un avocat chevronné en droit des sociétés et en droit fiscal. On oublie trop souvent que, plus qu’un auxiliaire de justice traditionnel, l’avocat est un véritable conseiller qui peut aider le chef d’entreprise à toutes les étapes de la vie de sa société.

Quels sont les avantages du crédit-bail immobilier ?

Pour vous, chef d’entreprise les avantages sont multiples. Ils sont en premier lieu fiscaux puisque le dispositif du crédit-bail immobilier dispose d’une fiscalité très avantageuse.

Vous pouvez déduire l’ensemble des loyers versés de votre résultat fiscal. Ils constituent en ce sens des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable.

De même, l’entreprise amortit l’achat de l’immeuble – ou sa construction – sur la durée du crédit-bail, soit une durée sensiblement plus courte que celle d’un financement classique. Ainsi, vous pouvez bénéficier mathématiquement d’un différé d’impôts gratuit en réintégrant l’excédent d’amortissement dans vos résultats lors de la levée d’option d’achat.

Autre avantage non négligeable qui concerne la trésorerie de votre entreprise, le crédit-bail immobilier vous permet de financer votre immeuble à 100 % du montant de l’investissement. Votre entreprise préserve ainsi sa trésorerie et conserve ses fonds propres pour le bon déroulement de votre activité. De plus, l’immeuble financé en crédit ne figure pas au bilan de votre entreprise, limitant par là même l’ « endettement apparent » de celle-ci.

La grande souplesse du crédit-bail immobilier, les loyers pouvant être fixes, dégressifs, variables ou mixtes et ses nombreux avantages vus précédemment en font un dispositif extrêmement intéressant qui nécessite pour en profiter pleinement d’être bien conseillé.

Avocat Picovschi, compétent en droit des sociétés et en droit fiscal à Paris, possède une expérience de plus de 30 ans en la matière. Nos prestations vous permettent d’optimiser la mise en place du contrat et d’en réduire les coûts.

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