Coronavirus : qu’en est-il des achats immobiliers en cours ?

Vous aviez trouvé le bien de vos rêves où vous souhaitiez voir grandir vos enfants, mais la crise du coronavirus vient perturber vos projets ? Vous vous demandez si l’acquisition peut être remise en question ? Ou bien votre situation personnelle et professionnelle impactée de plein fouet par la crise vous pousse à revoir vos ambitions à la baisse et vous vous demandez si vous pouvez encore vous rétracter ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous accompagne en cas de contentieux relatif à l’achat d’un bien immobilier.

Covid-19 et droit immobilier : quelles conséquences ?

Le droit immobilier subit de plein fouet les conséquences du covid-19, entre retards dans les procédures, suspension et prorogation des délais, ces problématiques méritent un axe de réponse clair.

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour faire face aux conséquences économiques. C’est précisément dans cet ordre d’idée que l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a été publiée le 26 mars 2020 au Journal officiel de la République française.

Ce texte a pour but premier d’aménager les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et d’adapter les procédures pendant cette même période. Les dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Est-il possible de se rétracter après une promesse ou un compromis de vente ?

Malheureusement, l'imprévisibilité de la pandémie de coronavirus n’a pas permis aux notaires, rédacteurs des trames de promesses et compromis de ventes, de prévoir un tel cas de force majeure. Le contrat devrait alors contenir une clause évoquant la possibilité de retrait dans un tel cas et la crise sanitaire devrait alors être qualifiée comme de cas de force majeure par les juges.

Il se peut que les futures promesses de vente évoluent en ce sens, mais ce n’est pas encore le cas à ce jour. Ainsi, à moins d’une rétractation dans les 10 jours suivant la signature du compromis ou de la promesse de vente, ou que la banque ne vous refuse le prêt, vous devrez alors choisir entre les deux options suivantes :

Accepter de perdre votre indemnité d’immobilisation d’environ 10%, et ne pas procéder à l’achat en refusant de signer l’acte authentique ;
Signer l’acte en question et finaliser l’achat.

Un choix moins draconien reste cependant possible de par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Puis-je repousser mon achat à une date ultérieure ?

Repousser son achat ne signifie pas y renoncer. Ainsi, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période apporte une solution. Elle rend en effet possible la prorogation du délai de la promesse de vente à une date ultérieure.

L’article 4 de l’Ordonnance prévoit en effet que les clauses ”prévoyant une déchéance” ne pourront être mises en oeuvre qu’après un délai de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Votre promesse de vente immobilière tombe donc sous le coup de cet article 4, puisque la clause de votre promesse de vente relative au délai dans lequel il faut avoir réitéré la vente constitue une clause de déchéance. Cet article s’applique donc aux promesses de vente immobilière.

Ainsi, la clause de déchéance du terme des promesses de vente ne commencera à courir qu’à partir de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, à ce jour fixé au 10 juillet. Ce n’est qu’à cette date qu’il vous faudra réitérer la date par acte authentique. Jusqu’à sa signature, le vendeur restera donc propriétaire du bien immobilier, et toute dégradation ou destruction de ce dernier demeureront à sa charge.

L’Ordonnance prévoit également en son article 1 que les promesses de vente immobilière dont la date de déchéance du terme est comprise entre le 12 mars et 24 juin 2020 bénéficieront d’un report de délai.

L’achat immobilier pourra donc être reporté à la fin du confinement, et ce sans se voir privé de son indemnité d’immobilisation ou du bénéfice de son prêt. Un tel délai peut alors suffire à prendre ses dispositions pour procéder à l’achat dans les meilleures conditions qu’ils soient. Avocats Picovschi met à votre service ses 30 ans d’expérience en droit immobilier.

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