Copropriété de brevet

Qu’appelle-t-on copropriété de brevet ?

Le fait qu’un brevet industriel soit détenu en copropriété n’a aucune incidence, ni sur les conditions de la protection dont il bénéficie, ni sur la durée de celle-ci. Le brevet sera déposé auprès de l’INPI ou de l’Office Européen des Brevets (pour une protection sur le territoire de l’UE) pour être opposable aux tiers. La protection du brevet est acquise pour une durée de 20 ans sous réserve du paiement des taxes de maintien.

La copropriété peut résulter d’une disposition légale, notamment en cas de succession. Elle peut également découler d’une convention (les copropriétaires ont mis en commun des capitaux ou ont effectué des recherches en commun). Enfin, la copropriété peut exister en application d’une décision judiciaire qui tranche notamment sur une action en revendication.

Le régime légal à défaut de règlement de copropriété

Le Code de la propriété industrielle laisse la liberté à chaque copropriétaire d’exploiter personnellement l’invention brevetée. Il peut aussi en profiter par voie de licence, mais il doit alors le notifier au préalable aux autres copropriétaires. Dans le cas où il s’agit d’une licence exclusive, l’accord des autres copropriétaires doit être obtenu au préalable.

Dans tous les cas, le copropriétaire qui exploite le brevet a l’obligation d’indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas l’invention. Si un ou plusieurs copropriétaires s’estiment lésés sur le plan de l’indemnisation, ils peuvent exercer un recours devant le tribunal judiciaire qui décidera du montant de l’indemnité. Celle-ci ne correspond pas nécessairement à une part égalitaire. Elle est déterminée en fonction des apports et des contributions de chaque copropriétaire à la fois au moment de la création, mais aussi durant l’exploitation de l’invention.

Le législateur a tenté de trouver un équilibre entre les intérêts particuliers des différents copropriétaires et celui de l’ensemble, c’est-à-dire de la copropriété elle-même.

Comment mettre fin à la copropriété d’un brevet ?

Tout d’abord, l’article L.613-30 du Code de la propriété intellectuelle apporte une dérogation au droit commun concernant l’indivision qui permettrait à chaque copropriétaire d’obliger les autres à vendre pour sortir de celle-ci, le principe étant que « nul n’est tenu de rester dans l’indivision ». Le copropriétaire qui n’aurait pas les fonds nécessaires se retrouverait face à une situation préjudiciable.

Comment est-il possible de mettre fin à la copropriété ?

• Soit par cession de la quote-part indivise : selon l’article L613-29 du Code la propriété intellectuelle, « chaque propriétaire peut à tout moment céder sa quote-part »
• Soit par abandon de la quote-part indivise : selon l’article L 613-31 du Code de la propriété intellectuelle, « le copropriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu’il abandonne à leur profit sa quote-part ».

D’un côté, chaque copropriétaire doit pouvoir exploiter le brevet, mais il faut de l’autre empêcher un tiers cessionnaire de s’immiscer dans la copropriété et, le cas échéant, de nuire aux intérêts de celle-ci. Les dispositions légales prévoient certaines règles pour solutionner ce problème.

Sortir de la copropriété peut être le résultat d’un abandon de son titre. Dans ce cas, le copropriétaire qui veut mettre fin à son indivision le déclare auprès de l’INPI, sa quote-part ira au profit de la copropriété. C’est souvent le cas quand les charges deviennent trop lourdes à supporter.

Le droit de préemption des copropriétaires ?

Le copropriétaire peut également décider de céder sa quote-part. Les autres titulaires des droits sur le brevet bénéficient d’un droit de préemption. Le délai pour exercer celui-ci est de 3 mois à partir de la notification par le copropriétaire qui veut sortir de l’indivision.

Deux alternatives peuvent se présenter :

• Le ou les autres copropriétaires exercent leur droit et le cédant accepte le prix fixé pour sa quote-part. Il sort alors de l’indivision.
• Ils peuvent également y renoncer et dans ce cas, le cédant vend sa part à un tiers.

Quand le droit de préemption est utilisé, mais qu’aucun accord n’est trouvé sur le prix, le tribunal judiciaire fixera la valeur de la quote-part. Un délai d’un mois à partir de la notification du jugement est accordé pour contester celui-ci.

Un règlement de copropriété : que doit-il prévoir ?

Il est conseillé de conclure un règlement de copropriété d’un brevet industriel en cas de copropriété sur un brevet. En effet, il peut s’avérer important de prévoir la manière dont sera géré le portefeuille de brevets, son exploitation et la fin de la copropriété, le cas échéant.

Le dispositif législatif ne prévoit pas les modalités de répartition des quotes-parts en cas de cession, ni quelles règles de majorité s’appliquent pour désigner celui qui représente la copropriété dans la gestion.

Il n’y a également aucune précision sur le calcul de l’indemnisation des copropriétaires qui n’exploitent pas leur part du brevet, seulement que celle-ci doit être équitable.

A contrario, le règlement de copropriété prévoit habituellement la manière dont l’indemnisation va être calculée.

La convention qui unit les copropriétaires doit prévoir des règles de gestion du portefeuille de brevet, claires concernant :

• Le représentant de la copropriété et les pouvoirs de son mandataire à la fois vis-à-vis des tiers, mais également entre copropriétaires (qui est responsable des taxes de maintien …) ;
• La répartition des quotes-parts est établie ;
• Le règlement de la cession d’un brevet entre copropriétaires ou à des tiers ;
• Les modalités d’extension des domaines de l’invention ;
• La répartition des frais engendrés par la gestion de l’exploitation du brevet ;
• L’organisation de la défense en cas de contrefaçon, concurrence déloyale ou violation de la propriété intellectuelle d’une manière générale ;
• Les règles de majorités applicables en fonction des décisions (unanimité, majorité simple ou absolue) ;
• Les différentes sanctions en cas de faute ou de défaillance d’une des parties ;
• Et enfin, le droit applicable ainsi que les tribunaux compétents.

Un bon règlement de copropriété pérennise une relation qui se situe dans le terme. Il est donc essentiel qu’il soit bien rédigé et comporte tous les éléments essentiels avant le déposer avec le brevet à l’INPI. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne dans vos démarches, afin de protéger votre brevet et vos droits.