Conventions fiscales

SOMMAIRE

Comprendre les modalités d’imposition sur le plan international
Quel est le contenu d’une convention fiscale ?
Convention fiscale : des procédés pour éviter une double imposition

Les conventions fiscales sont des documents qui formalisent les accords bilatéraux entre deux États. Elles définissent les réglementations fiscales qui s’appliquent à un contribuable qui réside dans un pays et qui touche des revenus dans un autre pays. Les conventions internationales sont établies pour éviter les doubles impositions et l’évasion fiscale. Elles donnent aussi d’autres précisions telles que les règles d’imposition selon les types de revenus perçus, les règles d’élimination de la double imposition et la détermination de la résidence fiscale. Avocats Picovschi vous en dit davantage sur les conventions fiscales.

Comprendre les modalités d’imposition sur le plan international

Lorsqu’un contribuable doit s’expatrier pour des raisons personnelles ou professionnelles, il convient de s’informer. Il faut vérifier si le pays de destination a signé une convention fiscale avec le pays d’origine. En effet, les modalités d’imposition dépendent de l’existence de ce document. Ainsi, deux cas peuvent se présenter pour le non-résident fiscal par rapport à la France.

Le pays d’accueil a contracté une convention fiscale avec la France

Lorsqu’une convention fiscale a été signée avec la France, ce document définit le lieu d’imposition des différents revenus selon leur nature et leur catégorie. Les conventions fiscales internationales permettent d’éliminer la double imposition entre les deux États concernés : d’une part le pays où les revenus sont perçus et d’autre part le pays de résidence du contribuable.

Les conventions fiscales favorisent la coopération entre les États signataires. L’évasion et la fraude fiscale sur le plan international sont plus faciles à appréhender. Les échanges de renseignements sont beaucoup plus simples à mettre en place. Il est également possible d’organiser une assistance au recouvrement pour plus d’efficacité.

Le pays d’accueil n’a pas passé de convention fiscale avec la France

Si les deux pays n’ont pas signé de convention fiscale, le contribuable s’expose à une double imposition. Il sera obligé de s’acquitter d’impôts sur certains revenus dans l’État de résidence et dans le pays où il perçoit ces gains. Ce sont les réglementations internes qui s’appliquent dans chaque pays et les responsables vérifieront si le contribuable doit être imposé ou non.

Quel est le contenu d’une convention fiscale ?

Les conventions fiscales internationales signées entre deux États sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales. Pour les personnes physiques, ces documents concernent une catégorie d’impôts englobant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, mais aussi les droits de succession et les droits de donation. En règle générale, la convention détaille les modalités de répartition du droit d’imposition entre les États signataires et le mécanisme mis en place pour éviter la double imposition.

Comprendre la notion de résidence dans une convention fiscale

La résidence fiscale d’un contribuable doit être bien définie pour déterminer les règles d’imposition qui s’applique à sa situation. En général, les critères pris en compte par ordre de priorité sont les mêmes que ceux du modèle OCDE. Il s’agit du foyer d’habitation permanent, des centres d’intérêt vitaux (activités économiques, relations personnelles), du lieu de séjour ordinaire, de la nationalité, etc. Pour les Français, le territoire comprend la France métropolitaine et les DOM : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Modalités et répartition du droit d’imposition

Les conventions fiscales internationales que la France conclut avec les autres pays comptent trois modes d’imposition qui varient en fonction de la catégorie de revenus.

Les plus-values sur les valeurs immobilières sont exclusivement imposées dans l’État de résidence ;
Les rémunérations publiques sont exclusivement imposées dans l’État de source ;
Les revenus et les plus-values immobilières sont souvent imposés dans l’État de source, mais il s’agit d’une imposition non exclusive.

La non-discrimination fiscale, une protection sur le territoire des autres pays

La clause de non-discrimination dans les conventions fiscales protège les ressortissants des pays signataires contre les discriminations d’ordre fiscal. Par exemple, lorsqu’un Français travaille sur le territoire d’un État qui a signé une convention fiscale avec la France, il sera traité comme les nationaux. Les conventions fiscales que la France a passées avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, L’Espagne et l’Italie, comprennent une clause de non-discrimination.

Convention fiscale : des procédés pour éviter une double imposition

Lorsque deux États signent une convention fiscale, le revenu d’un contribuable ne doit pas être imposé une deuxième fois dans l’État de résidence. Ils peuvent alors adopter l’une des méthodes suivantes : l’exonération et l’imputation.

La méthode d’exonération pour éviter une double imposition

Il existe deux formes d’exonération :

L’exonération totale : les revenus qui ont été imposés une fois ne sont plus pris en compte ;
L’exonération avec progressivité : également appelé méthode du taux effectif, ce procédé consiste à prendre en compte le montant des revenus qui sont imposés pour définir le taux de l’impôt applicable aux autres revenus.

En général, la France choisit la méthode d’exonération avec progressivité lorsque l’imposition des revenus n’est pas limitée dans l’État de la source. Ce mode d’exonération peut également concerner l’impôt sur les successions. Plus récemment, la France a tendance à choisir la méthode d’imputation.

La méthode d’imputation pour éviter la double imposition

La méthode d’imputation se décline également sous deux formes :

L’imputation totale : l’impôt est calculé sur la base de l’intégralité des revenus imposés, quelle que soit leur source. Ensuite, il faut déduire l’impôt à verser dans l’autre pays du montant trouvé.
L’imputation ordinaire est la méthode la plus utilisée : l’impôt qui a déjà été payé est déduit dans la limite de l’impôt à verser à l’État de résidence afférent au revenu imposé à l’étranger (mise en place d’un crédit d’impôt). En règle générale, la France applique la méthode d’imputation ordinaire lorsque le droit d’imposition sur des revenus spécifiques (intérêts et dividendes) est limité dans l’État de la source ou lorsque certains revenus (revenus des artisans par exemple) sont imposés de manière illimitée dans l’État de la source. La méthode d’imputation ordinaire convient également lorsque certains revenus sont imposables dans l’État source et dans l’État de résidence.

Il faut noter que la convention fiscale internationale n’est applicable qu’aux revenus réels susceptibles d’être doublement imposés. Cette double imposition découle du fait que le contribuable est domicilié dans chaque État aux yeux des réglementations internes du pays d’expatriation et de la France. Le contribuable peut aussi faire l’objet d’une double imposition à cause du droit interne de l’un des États : celui-ci y réside et il est soumis à l’impôt dans l’autre pays. Par exemple, lorsqu’un Français est expatrié dans un pays où l’obligation fiscale est illimitée et qu’il perçoit des revenus immobiliers en France, il subit une double imposition.

Les conventions fiscales internationales sont établies pour créer des réglementations fiscales uniques favorisant la coopération entre les deux États. Elles permettent de lutter contre la discrimination fiscale et la double imposition. Elles définissent aussi la résidence fiscale du contribuable et l’État qui peut percevoir l’impôt. Les conventions fiscales sont indispensables pour faciliter la résolution des conflits relatifs à la détermination de la résidence principale.

Sachant que la France a signé plus de 120 conventions fiscales avec d’autres pays, l’assistance d’un avocat fiscaliste vous sera indispensable pour comprendre comment seront imposés vos salaires, revenus, héritages, etc. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans, assiste ses clients dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

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Ancien Inspecteur des Impôts

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Le pays d’accueil a contracté une convention fiscale avec la France

Le pays d’accueil n’a pas passé de convention fiscale avec la France

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Comprendre la notion de résidence dans une convention fiscale

Modalités et répartition du droit d’imposition

La non-discrimination fiscale, une protection sur le territoire des autres pays

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La méthode d’exonération pour éviter une double imposition

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