Convention fiscale internationale : faites appel à un avocat fiscaliste

Qu'est-ce qu'une convention fiscale internationale ?

Les conventions fiscales internationales formalisent des accords bilatéraux entre deux pays. Elles visent à déterminer les règles fiscales applicables à un contribuable qui réside dans un pays donné et qui perçoit des revenus dans un autre. Ces accords servent à régler les problèmes d'imposition entre plusieurs États.

La France a conclu des conventions fiscales internationales avec plus de 120 nations. Parmi celles-ci, il y a entre autres le Luxembourg, le Danemark, l'Afrique du Sud, le Brésil, les États-Unis, le Mali …

Ces accords ont été mis en place pour d’une part, favoriser la coopération entre la France et les autorités fiscales des autres pays tout en luttant contre la fraude et l'évasion fiscales, d’autre part, éviter les doubles impositions. On parle ainsi du principe de la résidence fiscale unique ou exclusive qui permet de déterminer le pays où se trouve le domicile fiscal quand le contribuable réside dans deux États.

La majorité des conventions fiscales internationales signées par la France est basée sur le modèle OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui prévoit différentes définitions des notions d'établissement ou de résidence stables et fixe les règles fiscales afférentes à l'imposition des revenus et de la fortune.

À quoi servent les conventions fiscales internationales ?

De façon générale, les conventions fiscales internationales servent donc à diminuer ou éliminer les doubles impositions et à lutter contre la discrimination fiscale.

Élimination de la double imposition

On parle de double imposition quand il y a un chevauchement des juridictions fiscales dans plusieurs nations. Les notions d'États sources des revenus et d'État de la résidence du contribuable interviennent à ce niveau. Le premier représente le pays d'où proviennent les revenus que vous percevez tandis que le second fait référence à celui dans lequel vous vivez.

Pour vous éviter une double taxation, la convention fiscale internationale fixe les règles applicables à chaque source de revenus tout en vous permettant de savoir dans quel État vous devez être imposé.

Pour cela, c’est le critère de la résidence principale du contribuable qui est retenu.

Si votre résidence fiscale est la France par exemple, vous êtes susceptible de bénéficier d’une exonération pour éviter tout ou partie des effets de la double imposition, sous réserve des dispositions prévues par la convention signée avec l’autre pays.

Lutte contre la discrimination fiscale

Dans certains Etats, les contribuables étrangers peuvent supporter une plus grande imposition. Les conventions fiscales internationales ont donc aussi pour but de lutter contre cette discrimination. Celles signées entre la France et de nombreux autres pays prévoient une clause de non-discrimination en raison de la nationalité des contribuables. Si vous êtes un étranger, cette clause permet d'être traité de la même façon que le contribuable français dont la situation fiscale est comparable à la vôtre.

Si vous estimez quand même être lésé en qualité de contribuable étranger, vous avez bien entendu la possibilité de constituer un dossier avec l'aide d'un avocat fiscaliste expérimenté afin de faire valoir vos droits.

Dans quels pays faut-il déclarer ses revenus ?

Le pays dans lequel la déclaration des revenus doit être déposée est en général déterminé par la résidence fiscale. Quand le contribuable réside fiscalement dans deux États avec des législations différentes, la convention applicable se base sur le lieu de la résidence en fonction de divers critères pour attribuer le recouvrement de l'impôt au pays compétent. Il s'agit notamment du foyer d'habitation principal, de la nationalité, du centre des intérêts vitaux et du lieu de séjour habituel. Ces critères concernent uniquement les personnes physiques. Pour les personnes morales, on tient compte du lieu effectif du siège de la société.

Les conventions fiscales internationales font assez souvent référence à la notion d'établissement stable pour déterminer le pays dans lequel les revenus des entreprises doivent être déclarés. Il est rappelé que l'établissement stable se définit comme une installation d'affaires fixe à travers laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

L'existence d'un établissement stable est déterminée essentiellement selon les paramètres suivants :

• La présence d'une installation d'affaires (locaux, machines et matériels divers …) ;
• l'aspect fixe de ladite installation ;
• les opérations effectuées par cette installation.

Par ailleurs, tous les revenus des résidents français sont imposés en France, même ceux de source étrangère. Vous êtes considéré comme résident fiscal quand vous vivez pendant plus de 183 jours en France ou quand votre famille y demeure.

Les expatriés et les non-résidents sont tenus quant à eux, de vérifier s'ils ne sont pas soumis à certaines particularités en fonction de leur domiciliation fiscale. De plus, Ils doivent impérativement s’assurer de l'existence ou non d'une convention fiscale entre la France et le pays où ils perçoivent leurs revenus.

Convention fiscale internationale : pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

On constate bien que les conventions fiscales internationales revêtent beaucoup d’importance dans les situations où le citoyen se trouve « à cheval » entre deux ou plusieurs Etats. Elles définissent les dispositions législatives applicables à tout contribuable qui vit dans un pays tout en percevant des revenus dans un autre.

Si vous êtes dans ce cas, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste. Nous vous proposons de découvrir les avantages qu'un tel professionnel peut vous apporter.

Évitez la double imposition grâce à un avocat fiscaliste

L'avocat fiscaliste est un professionnel notamment en fiscalité internationale qui maîtrise par définition la complexité des législations propres à chaque Etat.

Nous vous aidons à comprendre comment fonctionne une convention fiscale internationale, ainsi que les différentes manières dont les revenus sont imposés par les États.

Pour que les revenus ne soient pas imposés une deuxième fois, les autorités fiscales des pays concernés adoptent deux méthodes, à savoir l’exonération et l'imputation.

L'exonération prend deux formes. Soit l’exonération totale ou celle avec progressivité. Dans le premier cas, on ne prend pas en considération les revenus qui ont déjà été imposés. Pour l'exonération avec progressivité, les revenus qui ont été taxés sont pris en compte pour définir le taux de l'impôt applicable aux autres revenus.

L'imputation se décline aussi sous deux formes. Il y a d'une part l'imputation totale qui consiste à calculer l'impôt sur la base de l’ensemble des revenus imposés, peu importe leur source. D'autre part, l'imputation ordinaire implique la mise en place d'un crédit d'impôt.

En faisant appel à Avocats Picovschi, nos avocats fiscalistes vous expliqueront encore plus concrètement les conséquences financières de chacune de ces méthodes pour vous éviter les doubles impositions. Si nécessaire, ils pourront demander à l’administration fiscale de se prononcer sur votre cas personnel avant toute déclaration grâce au rescrit fiscal.

Bénéficiez de l'expérience et des conseils avisés d'un professionnel de la fiscalité

L'avocat fiscaliste est le seul professionnel habilité à vous donner des conseils en droit fiscal. Il met son savoir-faire à votre service pour vous guider dans vos choix et vos opérations internationales. Fort de ses nombreuses compétences en droit fiscal, Avocats Picovschi veille à la protection de vos intérêts en vous accompagnant dans vos relations avec l'administration fiscale et ce s’il le faut, à l’occasion d’un contrôle fiscal qui peut survenir à tout moment.

Que vous soyez un simple particulier ou un dirigeant d’entreprise, nous nous tenons prêts à prendre le temps de vous prodiguer des conseils avisés pour vous permettre d’échapper à la pression fiscale au plan personnel et/ou professionnel.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à contacter Avocats Picovschi si vous avez besoin d'une expertise pointue et pertinente sur une problématique fiscale spécifique.