Contrôle URSSAF, une addition salée pour les hôtels-restaurants : comment la réduire ?

290 millions d’euros ! Ce sont les redressements effectués par l’URSSAF en 2013. Les premiers secteurs touchés par leur contrôle : les HCRB (hôtels, cafés, restaurants et bar). La raison principale étant la lutte contre le travail dissimulé, pratique très répandue dans ces secteurs. Qui dit travail dissimulé, dit redressement (accompagné quelques fois de poursuites pénales). Quels sont les moyens de défense ? Comment réduire ce montant ? Avocats PICOVSCHI vous apporte son aide sur un plateau.

« La vie offre toujours deux pentes. On grimpe ou on se laisse glisser ». Pierre Hebey

Travail dissimulé : définition

Le travail dissimulé est interdit par la loi.

Le Code du travail détermine deux hypothèses : le travail dissimulé par dissimulation d’activité et le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

À titre d’exemple, est assimilé au travail dissimulé le fait de ne pas effectuer les déclarations obligatoires auprès des organismes tels que l’URSSAF, la MSA ou l’administration fiscale, de ne pas fournir de bulletins de paie, de dissimuler des heures de travail, l’absence de déclaration préalable à l’embauche…

Contrôle URSSAF et travail dissimulé : quels risques ?

L’URSSAF peut procéder à deux types de contrôle : sur pièce ou sur place, c’est-à-dire en se rendant dans votre établissement pour le second. En cas de suspicion de travail dissimulé, il est plus probable que les inspecteurs se déplacent. Ils sont autorisés à le faire sans vous avertir au préalable, afin de vous « prendre en flagrant délit ».

Si en principe, les contrôleurs ne peuvent remonter que sur les trois dernières années (soit en 2015, ils peuvent contrôler les années 2014, 2013 et 2012), en cas de soupçon de travail dissimulé, le contrôle peut porter sur les cinq dernières années.

Dès le début du contrôle, il convient de faire appel à un avocat compétent en contrôle URSSAF. Il sera utile d’établir une stratégie ensemble, et de produire toutes les pièces justifiant l’absence de travail dissimulé. Par ailleurs, il se peut que l’URSSAF et vous n’ayez pas la même définition du travail dissimulé.

Dans le cadre d’un bar, il peut arriver que vos clients se servent au bar et ramène leur verre. Vous considérez que vos clients sont serviables, attention l’URSSAF peut ne pas avoir la même vision que vous, comme ce fut le cas pour l’établissement « Chez Mamm Kounifl » qui a été redressé d’un montant de 9000€ pour ces faits.

Rien n’est gagné, mais rien n’est perdu en cas de contrôle URSSAF. Une bonne stratégie, de solides preuves, un bon avocat et vous pouvez espérer, au moins réduire le montant de votre redressement.

Suite à la réception de la lettre d’observation clôturant le contrôle, où le montant réclamé est indiqué, il est possible de contester le recouvrement de l’URSSAF, puis par la suite de saisir la Commission de recours amiable de l’URSSAF. Sa décision pourra elle aussi être contestée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

Travail dissimulé : je peux être poursuivi au pénal ?

Outre un redressement URSSAF, l’employeur qui s’est livré à du travail dissimulé encourt des sanctions pénales allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende (225 000 € pour les personnes morales). Poursuites pénales et contrôle URSSAF sont des procédures indépendantes. Ainsi le Parquet peut décider de classer l’affaire sans suite, tandis que l’URSSAF peut continuer à exiger le paiement du redressement auquel il ajoute des pénalités de retard.

Des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle peuvent être prononcées également sur le fondement du Code de commerce.

À cela peuvent s’ajouter des sanctions administratives : interdiction de gérer, fermeture temporaire de l’établissement, exclusion des marchés publics…

Contrôle URSSAF dans le secteur HCRB : les conseils de l’avocat

Les contrôles URSSAF n’ont de cesse de se multiplier notamment dans le secteur HCRB. Il est fort probable, dès lors que vous avez des salariés, que votre établissement fera l’objet d’un voir plusieurs contrôles successifs.

Pour s’y préparer, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit social pour le suivi juridique afin de s’assurer que la gestion du personnel, la gestion des frais, les bulletins de paye… sont conformes à la loi, et que vous pourrez justifier de votre bonne foi et de votre maîtrise de la gestion des ressources humaines en cas de contrôle.

Avocats PICOVSCHI est une valeur ajoutée dans la gestion de vos ressources humaines, et vous fait part de son expertise pour la gestion de vos contentieux URSSAF.

Sources : www.ouest-france.fr : « Contrôle URSSAF dans un bar. Client serviable ou travail dissimulé ? », le 20.12.2013, Françoise ROSSI ; www.latribune.fr : « Le travail au noir représenterait près de 10,8% du PIB en France », le 24.06.2014