Contrôle URSSAF et audition des salariés : l'avocat en droit social vous assiste

Audition des salariés lors d’un contrôle URSSAF : comment réagir ?

Le contrôle URSSAF vise à vérifier que les déclarations, calculs et divers paiements de cotisations sociales sont exacts. En vertu de l’article R.243-59 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, tout contrôle opéré par l’URSSAF doit suivre une procédure très stricte, détaillée dans les articles R243-59 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

En premier lieu, l’administration se doit d’envoyer un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date dudit contrôle. Par exception, en cas de suspicions de travail dissimulé notamment, l’administration pourra effectuer un contrôle à l’improviste.

Au cours du contrôle, le contrôleur de l’URSSAF pourra « interroger les personnes rémunérées » de l’entreprise en vertu de l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale. Toutefois, ces auditions ne pourront être réalisées que dans l’entreprise ou sur le lieu de travail du salarié. Qui plus est, la Cour de Cassation est venue préciser que seuls les salariés de l’entreprise peuvent être interrogés, excluant ainsi les salariés des entreprises prestataires (C.Cass ; 2ème civ, le 20 Septembre 2018, pourvoi n° 17-24.359). Le pouvoir d’investigation de l’administration est donc d’application stricte, bien qu’elle dispose de plus de libertés en matière de travail dissimulé.

S’agissant de l’employeur, la jurisprudence a déjà relevé le fait que sa présence aux côtés des salariés était facultative (Cass. Soc., 7 nov. 1997, n° 97-15.148).

Sachez que l’irrespect de la procédure relative au contrôle qui incombe à l’Administration peut entrainer l’annulation du contrôle et, a fortiori, l’annulation du redressement.

Afin d’anticiper tout contentieux avec l’Administration, il peut être nécessaire de se rapprocher d’un avocat compétent en droit social, qui pourra régulariser la situation de la société avant même que l’Administration s’intéresse à votre entreprise. En cas de contentieux avéré, rassurez-vous, l’avocat pourra également intervenir pour assurer la défense des intérêts de votre entreprise. Explications.

Contester le contrôle pour vice de procédure grâce à un avocat

Les contrôles URSSAF sont bien souvent l’une des plus grosses craintes des dirigeants d’entreprises, puisqu’un redressement peut avoir des conséquences non négligeables sur l’activité économique de la société. Sachez cependant qu’en cas de contrôle URSSAF, vous n’êtes pas seul(e). Un avocat compétent en droit social saura vous conseiller et vous assister dans la contestation d’un tel contrôle.

Comme l’a précisé la Cour de Cassation dans un arrêté du 18 septembre 2014 (Cass. Civ 2, pourvoi n° 13-17.084), vous pouvez être accompagné par un avocat lors du contrôle. Qui plus est, le contrôleur ne peut obtenir des documents utiles à son contrôle sans avoir informé au préalable l’entreprise contrôlée.

A la suite du contrôle, l’administration devra présenter ses observations à l’entreprise qui disposera d’un délai de 30 jours pour y répondre. Le contenu de la lettre d’observations doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle, ou encore la mention du délai de 30 jours dont la personne contrôlée dispose pour faire part de ses remarques (article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale). La lettre devra en outre être en adéquation avec les observations réalisées durant le contrôle. Comme l’a précisé le décret du 8 juillet 2016, toutes les observations émises lors du contrôle devront figurer dans la lettre d’observation.

Afin de répondre le plus précisément possible à ces observations, l’avocat en droit social sera un allié de taille à ce moment du contrôle. Lui seul est en mesure d’appréhender de manière pointue les arguments avancés par l’Administration. Il pourra de ce fait sans aucun doute présenter des observations judicieuses et adéquates, voire même opter pour la nullité de l’acte dans l’hypothèse où il y décèlerait une irrégularité.

Enfin, sachez que la notification du redressement de la mise en demeure ne pourra être envoyée avant le terme des 30 jours sous peine de nullité de l’acte. La notification devra également obligatoirement comporter les voies et délais de recours possibles. Une fois de plus, l’avocat portera une attention toute particulière aux vices de forme afin d’obtenir dans le meilleur des cas l’annulation du redressement. Avocats Picovschi, compétent en droit social, saura vous assister dans de telles démarches.

Sources :

www.actualitesdudroit.fr « L’audition du salarié d’un prestataire de service rend le contrôle URSSAF irrégulier » publié le 3 Octobre 2018 par Natacha Gotz