Contrôle URSSAF : mode d'emploi de l'avocat

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?
• Pourquoi le contrôle URSSAF ?
• Qui peut être visé par un contrôle URSSAF ?
• Pourquoi prendre un avocat pour un contrôle URSSAF ?
• Où a lieu le contrôle URSSAF ?
• Comment se passe un contrôle URSSAF ?
• Comment se termine un contrôle URSSAF ?
• Quelles sont les sanctions d’un contrôle URSSAF ?
• Comment contester un contrôle URSSAF ?

La réception d’un avis de contrôle URSSAF est très souvent source de panique et d’inquiétudes. Pourquoi vous ? Comment va se dérouler le contrôle ? Que va vérifier l’inspecteur ? Quel va être le montant du redressement ? Si vous n’avez pas bien rempli vos déclarations, ces contrôles peuvent avoir de lourdes conséquences. Un redressement est notifié : alors, maintenant que faire ? Avocats Picovschi revient sur le rapport qu’entretiennent les organismes de collecte et de distribution sociale avec les cotisants et peut vous assister dans vos démarches : redressement, déclarations, charges sociales, cotisations sociales, ACOSS, URSSAF, TASS, Sécurité sociale, etc.

Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ?

L'URSSAF est chargée par l’État de vérifier l’exactitude des déclarations des travailleurs indépendants et des employeurs et le respect de la législation de sécurité sociale.

L’URSSAF vérifie ainsi que tous les cotisants ont rempli leurs obligations légales et payé leurs cotisations sociales. À défaut, le contrôle URSSAF a pour but de corriger toutes les erreurs de déclarations et ainsi demander le règlement des cotisations dues.

À noter que le contrôle URSSAF porte sur les déclarations des trois dernières années. Ainsi, les contrôles URSSAF qui ont lieu en 2024 portent sur les déclarations et cotisations sociales payées en 2021, 2022 et 2023. Il existe toutefois une exception à cette règle : en cas de travail dissimulé, le contrôle URSSAF portera sur les déclarations des cinq dernières années.

Pourquoi le contrôle URSSAF ?

Vous avez reçu une lettre vous informant que vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF et vous vous demandez pourquoi vous ? Qu’est-ce qui déclenche un contrôle URSSAF ?

Pendant longtemps, les chefs d’entreprise victime d’un contrôle URSSAF pensaient que celui-ci résultait de dénonciations de salariés peu scrupuleux. C’est sans compter que le contrôle URSSAF fait partie de la vie normale d’une entreprise.

Le contrôle URSSAF vise à vérifier l’exactitude de vos déclarations, il ne veut pas dire que l’administration a en sa possession la preuve que vous avez fait de mauvaises déclarations ou que vous avez délibérément minoré le montant de vos cotisations !

Il n’en demeure pas moins que certains facteurs sont susceptibles d’alerter l’URSSAF et que certains secteurs d’activité sont plus visés que d’autres (BTP, CHR, etc.).

Ainsi, si vous avez été redressé à l’issue d’un contrôle fiscal, si un de vos clients ou prestataires a fait l’objet d’un contrôle URSSAF ou si l’URSSAF remarque des incohérences dans vos déclarations, il y a de fortes chances que vous fassiez l’objet d’un contrôle.

Qui peut être visé par un contrôle URSSAF ?

Dès lors que vous faites une déclaration sociale et que vous payez des cotisations sociales, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle URSSAF. Que vous soyez travailleur indépendant, commerçant ou employeur ou encore que vous exerciez une profession libérale, vous devez vous intéresser aux règles auxquelles vous êtes soumis. Vous trouverez de la documentation neutre pour connaître les bases et comprendre vos obligations sur les sites de l’administration.

Par exemple, l’URSSAF propose sur son site une charte du cotisant contrôlé afin de clarifier les raisons et le déroulement du contrôle URSSAF.

Une fois que vous aurez acquis les grands principes du droit de la sécurité sociale, il est bon d’avoir un interlocuteur compétent pour vous assister sur certains points de droit du travail, de la sécurité sociale ou encore de droit fiscal qui peuvent être très complexes, uniques et spécifiques à votre statut. Il peut donc être nécessaire de confier à un avocat en droit social, professionnel réellement qualifié, la gestion de votre relation avec l’administration ou de lui transmettre vos questions relatives aux paiements des charges sociales, des cotisations, etc.

Pourquoi prendre un avocat pour un contrôle URSSAF ?

L’avocat vous aide à déterminer la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation, à comprendre vos déclarations, à envisager les conséquences liées à votre gestion, et à réduire les risques de redressement URSSAF. L'avocat en droit social, à la pointe de l’actualité, fera tout pour préserver et améliorer la qualité des prestations sociales qui seront offertes aux dirigeants d'entreprises, associés et salariés.

Quelle que soit votre situation, l’avocat généraliste de droit des affaires, compétent en droit fiscal et en droit social, peut vous donner des conseils techniques, optimiser vos options sociales et faire valoir vos droits. Il pourra également vous assister dans vos recours contentieux, lorsque la situation l’impose. En effet, l’avocat assiste ses clients à chaque étape de la vie de l’entreprise, des prémices du contrôle URSSAF jusqu'à la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire. Précisons que vous pouvez vous faire assister par un avocat lors du contrôle. Sa présence vous sera d’une aide précieuse. Il pourra veiller au respect de la procédure et le cas échéant demander la nullité du contrôle URSSAF.

Où a lieu le contrôle URSSAF ?

Vous avez reçu un avis de contrôle et vous vous demandez où va se dérouler le contrôle URSSAF ? Sachez avant toute chose qu’il existe plusieurs types de contrôle, les plus fréquents étant le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Le lieu du contrôle dépendra alors du type de procédure.

Le contrôle sur pièce, aussi appelé « contrôle partiel d’assiette sur pièces », vise les entreprises qui comptent maximum 10 employés et les indépendants. Dans ce cas, le contrôle se déroule dans les locaux de l’organisme de recouvrement. Ce type de contrôle a un cadre plus souple, adapté aux petites entreprises et aux indépendants.

À l’inverse, le contrôle sur place vise les entreprises plus importantes. Il se déroule dans les locaux de l’entreprise contrôlée, ou à défaut, dans les locaux de l’expert-comptable.

Comment se passe un contrôle URSSAF ?

Le contrôle URSSAF se déroule en plusieurs étapes et selon une procédure stricte. Le non-respect de cette procédure est susceptible d’aboutir à la nullité du contrôle. Pour cela, il est important de vous faire assister d’un avocat habitué à traiter ce type de dossier afin de vérifier le respect de cette procédure et à même, le cas échéant, de vous aider à contester le contrôle afin d’en demander la nullité.

Vous êtes en principe averti d’un contrôle URSSAF par un avis de contrôle qui vous informe 30 jours avant que vous allez être contrôlé contre 15 jours auparavant (alinéa 1 de l’article R243-159 du Code de la sécurité sociale modifié par le Décret n°2023-262 du 12 avril 2023). Précisons toutefois qu’en cas de suspicion de travail dissimulé, le contrôle peut avoir lieu de manière fortuite, sans que vous en soyez informé. Dans ce courrier, vous serez notamment informé de la date du contrôle et des documents à réunir.

Lors du contrôle en lui-même, le contrôleur va, à l’aide des documents qu’il vous a demandé de lui fournir (statuts, bulletin de salaire, contrats de travail, facture, documents comptables, etc.), vérifier quels sont les rémunérations soumises à cotisations et le montant des cotisations payées, les frais déduits, etc.

Qui peut être interrogé lors d’un contrôle URSSAF ? Le contrôleur peut interroger vos salariés afin d’obtenir les informations nécessaires pour mener à bien le contrôle. Vous ne pourrez en principe pas vous y opposer. Il ne peut néanmoins pas interroger vos prestataires.

Comment se termine un contrôle URSSAF ?

Une fois l’analyse des documents terminée, l’agent de contrôle doit, depuis le 1er mai 2023, vous proposer un entretien de fin de contrôle pour vous présenter les résultats des vérifications et les suites éventuelles.

Vous serez par la suite informé des conclusions de l’URSSAF par une lettre d’observation qui marque la fin du contrôle :

• tout est en règle et vous ne devez rien ;
• l’URSSAF doit vous rembourser un trop-perçu (dans un d’un mois contre quatre auparavant);
• l’URSSAF vous redresse.

En cas de redressement, le contrôleur est tenu d’indiquer le montant du redressement ainsi que le calcul effectué. S’ouvre alors la période contradictoire de 30 jours pendant laquelle vous pouvez manifester votre désaccord avec le redressement. Le contrôleur sera alors tenu de vous répondre pour vous indiquer s’il maintient ou non le redressement.

À l’expiration de ce délai, le contrôleur adresse un rapport de contrôle à l’URSSAF ou à la CGSS afin de mettre en recouvrement le montant des sommes dues. Vous recevrez une lettre de mise en demeure et aurez un mois pour payer. Si vous souhaiter contester le redressement, vous devrez rapidement prendre attache avec votre avocat afin de saisir la Commission de Recours à l’amiable (CRA). Vous disposez d’un délai de 2 mois.

En somme, le contrôle URSSAF se déroule comme suit : l’envoi d’un avis de contrôle, le contrôle en lui-même, l’envoi d’une lettre d’observation suivi de la période contradictoire, le rapport de contrôle et le cas échéant la mise en recouvrement du redressement.

Quelles sont les sanctions d’un contrôle URSSAF ?

Vous vous demandez à combien peut s’élever le montant du redressement URSSAF ? Impossible de dire à ce jour combien ça va vous coûter. Tout dépend des anomalies soulevées par le contrôleur et de la différence entre ce que vous avez réellement payé et ce que vous auriez dû payer. Nous pouvons toutefois préciser que les redressements URSSAF portent le plus souvent sur les avantages en nature ou encore les frais professionnels.

Il n’en demeure pas moins qu’en cas de redressement, certaines majorations sont appliquées. Ainsi, une majoration de 5% est généralement comprise dans le montant du redressement. Pourquoi ? Il s’agit en quelque sorte d’une pénalité pour retard de paiement.

Lorsque le contrôle URSSAF a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de votre société, vous risquez une majoration de 10% si un nouveau contrôle a lieu et que vous n’avez pas corrigé le problème. C’est pourquoi Avocats Picovschi vous propose, outre l’assistance à contrôle URSSAF, de réalise un audit social complet à l’issue du contrôle afin de vous aider à vous mettre en règle et ainsi éviter que ce type de déconvenues se reproduise.

Précisons enfin qu’en cas de travail dissimulé, la majoration s’élève à 25%, voire 40% lorsqu’il s’agit par exemple de l’emploi de personnes vulnérables ou d’enfants.

Comment contester un contrôle URSSAF ?

Rappelons ici que vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observation pour indiquer que vous contestez le redressement. Il s’agit de la période contradictoire.

Si le contrôleur maintient le redressement, vous allez recevoir une mise en demeure. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour payer ou de deux mois pour saisir la CRA.

Bien que la saisine de la CRA constitue un recours amiable, il s’agit d’un prérequis obligatoire avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Attention ! Il en découle qu’à défaut, la mise en demeure de l’URSSAF ne pourra plus être contestée.

La réponse de la CRA devra vous parvenir dans un délai de deux mois. Elle devra indiquer si les redressements sont maintenus et quels sont vos recours. Vous aurez à nouveau deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Cette possibilité s’offre également à vous lorsque la CRA ne vous a pas répondu dans le délai de deux mois.

Un redressement URSSAF peut avoir de lourdes conséquences financières pour votre entreprise. Ne négligez pas les différents recours qui s’offrent à vous, chaque étape est capitale et vous devez tout motiver.

Avocats Picovschi est intervenu dans des dossiers dont l'issue aurait pu aboutir en de graves répercussions aussi bien financières que pénales. Expert en contentieux URSSAF, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions ou si vous souhaitez profiter de notre savoir-faire.

La préservation de votre entreprise et votre sérénité est notre priorité.