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Sommaire
Vous avez reçu une demande d’éclaircissements et de justifications de l’administration fiscale concernant vos déclarations IFI ou votre absence de déclaration ? Peut-être avez-vous déjà reçu la proposition de rectification et vous faîtes l’objet d’un rappel de droits conséquent ? Le contrôle et le redressement de l'IFI peuvent être des procédures complexes et stressantes, nécessitant une compréhension approfondie des réglementations fiscales en vigueur. L’administration peut en effet vérifier la sincérité de votre déclaration ainsi que l’exactitude des informations transmises et des montants déclarés, et, en cas d’anomalie, procéder à un redressement. Nos avocats fiscalistes vous accompagnent à chaque étape du contrôle IFI et vous assistent en cas de redressement afin de défendre au mieux vos intérêts.
Déclarations IFI : Quels contrôles et quelles obligations ?
Lors de la souscription de votre déclaration IFI, les questions peuvent être nombreuses : Quels biens entrent dans le calcul de l’IFI ? Quel abattement pour la résidence principale ? Existe-t-il un abattement pour la résidence secondaire ? Faut-il déclarer les biens détenus à l’étranger ? Comment calculer la valeur d’un bien immobilier pour l’IFI ? Existe-t-il un abattement en cas d’indivision ? Qui doit déclarer le bien immobilier en cas de démembrement ? L’usufruitier ou le nu-propriétaire ? Y a-t-il une décote ? Quelles sont les dettes déductibles de l’IFI ? Comment déclarer une SCI à l’IFI ? Comment déclarer des parts de SCPI à l’IFI ? Quand déclarer l’IFI ?
Au-delà de l’expert-comptable, qui de mieux placé que l’avocat fiscaliste pour vous accompagner dans vos déclarations de revenus et IFI, vous assister si vous recevez une demande de justifications et de surcroit vous défendre en cas de contrôle fiscal.
L’administration fiscale dispose d’un pouvoir étendu pour vérifier la sincérité des déclarations souscrites au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Vous vous demandez ce qui peut déclencher un contrôle IFI ? Dénonciation aux impôts, contrôle fiscal après succession, etc. Peut-être est-ce un « simple » contrôle aléatoire.
En effet, lorsque vous déclarez votre IFI, l’administration fiscale peut examiner minutieusement vos déclarations pour en vérifier la sincérité.
Avant même l’engagement d’une procédure de contrôle à proprement parlé, l’administration fiscale peut demander aux contribuables des éclaircissements et de justifications sur la composition de leur patrimoine immobilier, sur la valorisation des biens, sur les décotes appliquées, etc.
L’administration fiscale cherche notamment à contrôler :
- La composition de votre patrimoine : biens immobiliers, parts de sociétés, droits réels immobiliers ;
- Le détail des dettes déductibles qui viennent réduire l’assiette taxable ;
- La validité des exonérations revendiquées, notamment pour les biens professionnels ;
- Les déductions appliquées, comme celles liées aux emprunts ou aux travaux.
Vous vous demandez quel est le délai de prescription pour un contrôle IFI ?
Il peut être de 3 ou 6 ans en fonction des cas.
En effet, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, dès lors que l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le dépôt de la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Si d'autres recherches se révèlent nécessaires ou en l’absence de déclaration, la prescription sexennale est applicable.
Délais de réponse et enjeux d’une justification rigoureuse
Lorsqu’une demande d’éclaircissements et de justifications vous est adressée, vous disposez, au minimum, d’un délai de deux mois pour répondre, à compter de la réception (L.23 A du Livre des procédures fiscales (LPF).
Une réponse claire et documentée est essentielle pour prouver la sincérité de votre déclaration et éviter une proposition de rectification ou un redressement fiscal ultérieur.
L’administration fiscale peut également engager une véritable procédure de contrôle afin d’obtenir la communication des éléments et confronter ces éléments à vos déclarations ou à l’absence de déclaration.
Au terme de cette procédure, l’administration fiscale adresse, lorsqu’elle envisage un redressement, une proposition de rectification. Ce document corrige les erreurs ou omissions constatées et réintègre dans votre patrimoine taxable les déductions ou exonérations injustifiées.
La proposition de rectification est un document central du contrôle. Elle détaille le nouveau calcul de votre actif net taxable et le montant des rappels d’IFI.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste à ce stade ?
Si vous n’êtes pas encore accompagné, il est vivement recommandé de consulter un avocat fiscaliste dès réception de la proposition de rectification. Son rôle :
- Identifier les erreurs éventuelles dans les méthodes de calcul ou d’évaluation utilisées par l’administration ;
- Construire un argumentaire solide pour contester ou atténuer les redressements envisagés ;
- Vérifier la conformité des termes de comparaison ou des méthodes d’évaluation appliquées aux biens immobiliers.
En cas de désaccord persistant, il pourra demander que le litige soit porté devant la Commission départementale de conciliation, une instance pouvant aider à résoudre les contentieux de manière amiable.
Absence de déclaration : Quels risques et quelles solutions ?
Si vous n’avez pas souscrit vos déclarations d’IFI, la situation devient plus délicate. En effet, l’absence de déclaration vous expose à des sanctions accrues, voire à une procédure de taxation d’office.
Une première relance amiable
L’administration commence généralement par vous envoyer un courrier pour vous inviter à régulariser votre situation. Si vous déposez vos déclarations dans le délai imparti, celles-ci seront contrôlées selon une procédure contradictoire classique.
En cas d’absence de réponse
Si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure, l’administration fiscale peut engager une taxation d’office, avec des conséquences lourdes :
- Perte de la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation ;
- Application des intérêts de retard (0,20 % par mois) ;
- Majoration de 40 % pour défaut de déclaration dans le délai imparti.
C’est ce que l’on peut appeler une véritable « double peine » fiscale.
Redressement IFI : pourquoi l’assistance d’un avocat fiscaliste est essentielle ?
Quelle que soit votre situation – régularisation volontaire, contrôle contradictoire ou taxation d’office – un avocat fiscaliste expérimenté est un atout majeur pour :
- Préparer un argumentaire précis et documenté pour répondre aux propositions de rectification ;
- Négocier avec l’administration pour réduire les montants des rappels ;
- Contester les redressements injustifiés après la mise en recouvrement, dans le cadre d’une réclamation contentieuse.
Si les valeurs vénales de vos biens immobiliers sont remises en cause, l’avocat fiscaliste veillera à ce que les méthodes d’évaluation et de comparaison utilisées par l’administration soient clairement justifiées. Il pourra également engager une procédure devant les juridictions compétentes si nécessaire.
Anticiper pour mieux défendre vos intérêts
Le contrôle fiscal, qu’il porte sur des déclarations souscrites ou omises, peut rapidement avoir des conséquences financières importantes. Cependant, une préparation rigoureuse et l’assistance d’un professionnel aguerri peuvent sensiblement réduire l’impact d’un redressement.
L’issue du contrôle IFI sera déterminante pour l’avenir puisque les valeurs retenues serviront de base pour les années suivantes. Il est dès lors essentiel de parvenir à une réduction, totale ou partielle, des rehaussements envisagés par l’administration fiscale.
Chez Avocats Picovschi, nos experts en droit fiscal mettent leur expertise et leur détermination à votre service pour protéger vos droits et défendre vos intérêts, en négociation avec l’administration ou devant les tribunaux. Situé à Paris 17e, notre cabinet vous accompagne à chaque étape pour garantir une gestion efficace et sereine de votre situation fiscale.
Ne laissez pas un contrôle fiscal vous déstabiliser : anticipez et soyez accompagné par des professionnels.