Contrôle fiscal

Droit fiscal et contrôle fiscal

Le Droit fiscal français régi par le Code général des Impôts – CGI – et le Livre des procédures fiscales – LPF – s’avère particulièrement évolutif en raison des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, sociales, européennes … sans parler de celles résultant de l’application des conventions signées entre la France et de plus en plus de pays situés hors de la Communauté européenne.

Les Lois de finances primitives et rectificatives ainsi que les multiples aménagements pratiques publiés dans les bulletins officiels de la Direction générale des Finances publiques viennent se superposer en quasi-permanence aux textes existants.

Dans ce contexte de complexification croissante, l'Administration fiscale ne se prive pas, loin de là (besoin de ressources supplémentaires oblige …), de multiplier la pratique du contrôle fiscal des entreprises et du contrôle fiscal des particuliers, en application de son droit traditionnel exorbitant, contrepartie « logique » du système fiscal français basé sur un régime déclaratif.

Qui peut faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

Sans que la liste soit exhaustive, les particuliers disposant ou non d'une notoriété dans le domaine artistique, sportif, littéraire, politique, etc., les propriétaires d'un patrimoine immobilier important, les dirigeants de sociétés, les commerçants et artisans, les professionnels libéraux et assimilés, les PME et les grandes entreprises sont tous potentiellement vérifiables.

Tel est le discours sous-jacent des responsables de Bercy pour essayer de démontrer qu’aucun citoyen et aucune entreprise n’est à l’abri des « griffes » des inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques.

Cependant, dans un souci de rentabilité au sens littéral du terme, l’Administration fiscale s’évertue à déclencher un contrôle fiscal à bon escient. Quand notamment, des irrégularités et omissions reviennent fréquemment dans les déclarations déposées ou plus grave encore, s’il est constaté le non-respect systématique d’obligations fiscales.

À partir de là, le fisc dispose de tout une panoplie de moyens de vérification, à caractère plus ou moins répressif, avec une hiérarchie savamment calculée en fonction de l'enjeu présumé pour les deniers du Trésor public et du degré apparent de la gravité de l'affaire.

Cela peut aller du simple « contrôle sur pièces » - mais non dénué de "tracas" éventuels -, à des procédures particulières d'exception, comme le contrôle inopiné, le procès-verbal de flagrance fiscale, en passant par l’examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité, l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), sans omettre le contrôle sur demande de la part même de l'entreprise !

Cet arsenal de moyens adapté sans cesse à la "réalité du terrain" a pour but officiel et louable de participer à sauvegarder l'équité entre tous les contribuables, personnes physiques et morales.

Mais des inégalités de traitement risquent toujours de survenir, par exemple à cause d'informations erronées parvenues à l’Administration fiscale ou de confusions commises de bonne foi par ses fonctionnaires, tributaires également de la complexité des textes, en raison de l'obligation de résultat qui sévit à Bercy, voire tout bonnement de l'absence ou de la mauvaise défense de l’entreprise et/ou du particulier vérifiés.

Face à cette réalité, le recours à un professionnel compétent et disponible s’avère souvent incontournable.

Contrôle fiscal : quel est le rôle de l’avocat ?

Tout en devant reconnaître objectivement l’existence de la fraude et de l’évasion fiscales délibérément organisées, l'avocat expérimenté en Droit fiscal a un rôle capital à jouer pour éviter ou corriger certaines injustices commises par les Agents du fisc à l’égard de contribuables, victimes parfois des difficultés d’interprétation de dispositions législatives. Il est en effet le défenseur le mieux armé pour parvenir au meilleur résultat possible en inversant le rapport de forces en faveur de son client. Pour atteindre ce but, l’avocat fiscaliste développe des techniques éprouvées grâce à une connaissance approfondie des nombreuses subtilités que recèle le déroulement des diverses procédures de contrôle fiscal et de leurs suites contentieuses.

Son soutien technique est indispensable pour répondre d’abord efficacement en amont aux diverses interrogations de la part de l’inspecteur des Finances publiques, puis à la proposition de rectification qui clôture la vérification. Si le représentant de l’Administration fiscale entend maintenir des redressements contestables, l’avocat fiscaliste continue de défendre vos intérêts dans le cadre des divers recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Enfin, le cas échéant, il poursuit sa mission en déposant une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts, puis se tient prêt s’il le faut, à ester en justice en saisissant d’abord le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire compétent.

Pour sa part, Avocats Picovschi dispose de collaborateurs habitués à intervenir dans tous les types de dossiers en s’appuyant méticuleusement et habilement sur la législation fiscale en vigueur, la doctrine administrative et la jurisprudence.

Secondés judicieusement par notre Consultant, ancien inspecteur des impôts, nos Avocats aux parcours professionnels complémentaires s’impliquent quotidiennement au maximum pour obtenir l’issue la plus heureuse à votre contrôle fiscal.