Contrôle fiscal : une « pièce » en plusieurs actes

Un premier acte incontournable

Si vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité et/ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), le contrôle démarre impérativement par la réception d’un avis de vérification qui stipule notamment les années soumises à contrôle.

Hormis ces procédures « pures et dures » pour lesquelles vous ne devez pas hésiter à demander la charte des droits et obligations du contribuable vérifié à l’inspecteur des Finances publiques, vous êtes susceptible de subir « simplement » un contrôle sur pièces, non précédé au préalable de l’envoi d’un avis de vérification.

Pour ce contrôle très pratiqué au quotidien par l’administration fiscale par rapport aux types de procédures plus lourdes évoquées précédemment, le premier acte est constitué sans autre forme de procès, directement par la proposition de rectification n° 2120-SD.

En ce qui concerne la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité et/ou l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le premier acte se traduit essentiellement par des échanges verbaux et écrits entre le contribuable (avec l’assistance éventuelle d’un Conseil) et le représentant du fisc. Et ce, sur une période plus ou moins longue en fonction du niveau d’importance de l’affaire.

Un second acte souvent encore inévitable

Suite à la réception de la proposition de rectification n° 2120-SD en matière de contrôle sur pièces (ou « CSP », terme utilisé en interne par les fonctionnaires de Bercy), ce second acte consiste en la rédaction de la réponse la plus pertinente possible, avec l’appui d’un Avocat fiscaliste si le redressement fiscal s’avère significatif.

Ce professionnel est à même de détecter les marges de manœuvre pour vous aider à contester tout ou partie des rehaussements proposés par l’Agent des Finances publiques.

Pour les autres procédures, et sauf exception rarissime où aucun redressement n’est envisagé, le second acte correspond à l’envoi par l’inspecteur de la proposition de rectification n° 3924-V-SD consécutivement à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité et/ou n° 3924-E-SD suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Un troisième acte qui s’achève rarement très bien

Dans le cadre du « CSP », la « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD marque le terme de la procédure qui peut aboutir à l’abandon des rectifications … mais cela se termine ainsi dans moins de 10 % des cas.

En fait, ce dernier courrier acte très souvent au moins le maintien partiel des redressements.

Dans le cadre des autres procédures, à part la situation idyllique exceptionnelle où le contrôle s’est achevé par un avis d’absence de rectification n° 3953-SD, le troisième acte se résume à produire un maximum d’explications et surtout de justifications probantes pour convaincre le représentant de l’administration fiscale de revoir à la baisse le montant des rappels d’impôts notifiés.

Sauf si vous avez le privilège de dominer toutes les subtilités en matière de procédures fiscales, pensez à requérir les services d’un Avocat fiscaliste expérimenté pour vous aider à préparer la riposte la plus crédible possible en réponse à la proposition de rectification.

Un quatrième acte qu’il convient de ne pas « louper »

En matière de « CSP », si vous vous trouvez toujours en désaccord avec l’Agent des Finances publiques suite à sa réponse, vous avez la faculté de porter le litige auprès de son supérieur hiérarchique.

Sans trop rêver sur l’issue de ce recours dans la mesure où le fonctionnaire gradé a tendance à ne pas vouloir déjuger ses Agents à qui il exige traditionnellement des résultats en termes statistiques, vous auriez bien tort de ne pas user de ce droit.

Cependant, inutile de préciser que pour cette démarche, la présence de l’Avocat fiscaliste à vos côtés participe grandement à augmenter les chances de succès.

Pour les autres procédures de vérification, l’acte IV (avec toujours un temps de retard par rapport à la procédure bien plus expéditive propre au « contrôle sur pièces ») correspond à la réception de la réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD, document capital commun à tous les contrôles.

Cette pièce de procédure qui officialise la position définitive de l’inspecteur doit être analysée scrupuleusement avec bien entendu de préférence le soutien logistique du professionnel en procédures fiscales.

Un cinquième acte parfois indispensable

Si vous estimez que les redressements maintenus demeurent exagérés, ce cinquième acte consiste à utiliser les divers pourvois prévus expressément par le Législateur et/ou la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Au cas où le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques n’a pas cru devoir lâcher du lest (ou pas suffisamment à votre goût) à l’issue du « contrôle sur pièces », vous avez la possibilité de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, à condition que celle-ci ait été saisie impérativement dans le délai de 30 jours suivant la réception de la réponse n° 3926-SD.

Par ailleurs, non seulement les rectifications ont dû être notifiées selon la procédure contradictoire, mais cet Organisme à vocation strictement consultative doit s’avérer compétent par rapport à la nature même du différend demeuré en suspens.

En ce qui concerne les autres procédures de contrôle, avant d’aller le cas échéant devant la Commission départementale, ne vous privez surtout pas avant ou après, de porter les points de désaccord, tout d’abord devant le supérieur hiérarchique de l’inspecteur (soit l’inspecteur principal ou divisionnaire), puis s’il le faut, devant l’Interlocuteur départemental qui constitue alors le recours dit de « second niveau ».

Cette fois-ci, si vous avez jugé préférable jusqu’à ce stade de vous débrouiller tout seul, l’assistance technique et stratégique de l’Avocat fiscaliste apparaît primordiale pour tenter, pendant qu’il est encore temps, de renverser le rapport de forces en votre faveur.

Enfin, un sixième acte pas du tout exclu

Évacuons tout de suite la voie de la transaction gracieuse sur le montant des pénalités appliquées aux rappels d’impôts …

En effet, cette alternative sous-entend qu’à tort ou à raison, vous considérez en votre « âme et conscience » qu’il n’existe plus aucun moyen d’obtenir une atténuation des redressements maintenus en dernier ressort par l’administration fiscale. Mais dans cette hypothèse, en contrepartie d’une réduction des sanctions fiscales (soit des intérêts de retard, mais souvent aussi des majorations de 10 %, voire de 40 %), vous êtes tenu de vous engager à régler la totalité de la « note » restant à la charge de votre entreprise ou à titre personnel dans des délais relativement très courts, rigoureusement encadrés conformément aux termes du contrat de transaction.

Si au contraire et en accord avec votre Conseil fiscal, vous estimez que les rappels d’impôts subsistants restent largement discutables en partie, voire en totalité, ce dernier acte commun à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal est constitué par la phase contentieuse.

Concrètement, après la mise en recouvrement desdits rappels d’impôts, vous êtes en droit de déposer une réclamation contentieuse en bonne et due forme, assortie d’une demande de sursis de paiement, aux fins de contester le fondement même et/ou le montant des rectifications apportées à vos déclarations fiscales.

Pour vous soutenir lors de toutes les étapes de votre contrôle fiscal et au plus tard à l’occasion de la procédure contentieuse qui requiert beaucoup de détermination et de savoir-faire, faites confiance à Avocats Picovschi installé à Paris 17ème. Ses Avocats fiscalistes aux cursus complémentaires se tiennent prêts à mettre tout en œuvre pour parvenir au meilleur résultat possible si vous avez l’excellente idée de leur confier votre dossier.