Contrôle fiscal : deux avocats fiscalistes et un ancien inspecteur des impôts pour vous défendre

Sommaire

• Le contrôle sur pièces
• La vérification de comptabilité
• L’examen de comptabilité
• L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
• Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal ?

Notre longue expérience confirme si besoin est qu’un contrôle fiscal peut s’avérer financièrement et psychologiquement dévastateur quand on a omis d’en anticiper son éventualité et les stratégies de défense. Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, se propose d’évoquer les différents types de contrôles les plus fréquents auxquels tout contribuable, particulier ou entreprise, peut se trouver confronté.

Le contrôle sur pièces

Sous cette appellation abstraite, il s’agit en fait de l’examen critique au quotidien des dossiers personnels et professionnels par l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales des contribuables.

Il s’agit d’un contrôle de cohérence au cours duquel l’administration fiscale compare les déclarations d’impôts produites par le contribuable avec les renseignements dont elle dispose.

En cas d’incohérences relevées, l’administration fiscale peut demander des renseignements ou des éclaircissements. Ces derniers, s’ils sont considérés être insuffisants, peuvent entraîner l’envoi d’une proposition de rectification n°2120, laquelle conduit à un rehaussement d’impôts.

La particularité de ce contrôle réside dans le fait que par définition, le contribuable n’en est pas du tout informé au préalable.

Pendant longtemps, cette procédure pourtant la plus utilisée par l’administration fiscale n'offrait quasiment aucune garantie aux contribuables par rapport à celles prévues en matière de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité et lors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Afin d’éviter un éventuel redressement fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste dans le cadre d’un contrôle sur pièces est primordiale pour vous aider à écarter les incohérences soulevées par l’administration fiscale.

La vérification de comptabilité

Il s’agit du contrôle le plus connu et le plus traditionnel qui soit, dont toute entreprise peut faire l’objet au moins une fois « dans sa vie ».

La procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification n° 3927-SD. Ce document mentionne en particulier les années sur lesquelles l'inspecteur se propose de procéder à ses investigations, le jour et l’heure de sa première intervention ainsi que les impôts contrôlés (TVA par exemple).

L’avis de vérification précise également que le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de consulter sur le site de Bercy « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », document capital qui retrace les diverses garanties dont vous pouvez vous prévaloir.

L’inspecteur est tenu de vous proposer un débat oral et contradictoire à l’occasion de ses interventions. Par ailleurs, son obligation d'effectuer les opérations de contrôle au siège de votre entreprise a pour corollaire l’impossibilité pour lui, sauf autorisation expresse de votre part, d'emporter les documents comptables.

Et sous réserve de quelques exceptions prévues à l'article L. 52.-II du Livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle ne peut, sous peine de nullité des éventuels redressements, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois lorsque votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes brutes hors TVA n'excède pas, au titre des exercices vérifiés, les sommes suivantes (soit des seuils actualisés périodiquement) :

• 818 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
• 247 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables exerçant une activité non commerciale.

Si la vérification de comptabilité s’achève par des rehaussements, votre entreprise reçoit une proposition de rectification n° 3924-SD.

Le non-respect des garanties du contribuable vérifié entrainant la nullité de la procédure et donc la décharge totale des impositions mises à votre charge, il est essentiel de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour faire valoir vos droits. Ce dernier vous assistera tout au long du contrôle, en collaboration avec le comptable de la société, et notamment lors des entretiens avec le vérificateur.

L’examen de comptabilité

Il s’agit d’un contrôle fiscal à distance. Les Agents de la DGFIP ont la faculté de procéder uniquement de leur bureau à l’examen de comptabilité des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée, sans se déplacer au siège de l'entreprise.

Toutes les entreprises sont concernées, depuis les TPE (sauf celles qui relèvent du régime « micro-entrepreneur ») jusqu’aux grandes entreprises cotées en bourse.

La vérification démarre par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD. Celui-ci informe le dirigeant de l’entreprise de la période soumise à contrôle. L’inspecteur l’invite à lui faire parvenir les fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices vérifiés, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis précité.

Le représentant du fisc se réserve le droit de demander tous renseignements, justifications et éclaircissements par rapport au contenu des écritures comptables qui lui ont été transmises.

À l’issue d’un délai de 6 mois, le vérificateur vous envoie une proposition de rectification n° 3924-V-SD s’il envisage un redressement fiscal.

Sa caractéristique principale réside dans le fait que les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone… ou à son bureau si vous en exprimez le souhait.

À l’évidence, cette procédure atypique a été mise en place pour augmenter sensiblement le nombre de contrôles en faisant l’économie du temps passé par les Agents des Finances publiques à se déplacer.

Avocats Picovschi vous assiste dans le cadre de l’examen de comptabilité et vous conseille à chaque étape du contrôle fiscal.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Il s’agit du contrôle fiscal des particuliers.

Vous en êtes informé également au préalable par l'envoi d'un avis de vérification n° 3929-SD.

L’ESFP est le pendant de la vérification de comptabilité concernant les entreprises.

Si ce contrôle ne se rapporte qu’à votre situation fiscale personnelle, le représentant du fisc doit aussi instaurer un débat oral et contradictoire comme en matière de vérification de comptabilité. Plus précisément, il est tenu de vous proposer au moins deux ou trois entrevues à son bureau.

Dans le cadre de ce contrôle, l’administration fiscale vérifie que les déclarations fiscales du contribuable sont complétées et sincères, notamment au regard de ses relevés bancaires.

L’ESFP est limité dans le temps et dure au maximum 1 an à compter de la réception de l’avis de vérification. Dans certains cas particuliers, le délai peut être porté à 2 ans.

La découverte de sommes portées au crédit des comptes bancaires et assimilés, venant en contradiction avec les revenus déclarés, incite l'administration fiscale à vous adresser des demandes de justifications n° 2172-SD pour chacune des années vérifiées.

Concrètement, l’inspecteur a la possibilité de vous interroger officiellement par écrit si le montant total des sommes créditées sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel – après l'élimination des virements internes (de compte à compte) – est au moins égal au double du montant de vos revenus déclarés ou excède celui-ci d'au moins 150 000 €.

Faute de ne pas pouvoir produire des preuves matérielles attestant du caractère non imposable de tout ou partie des crédits bancaires concernés, y compris aussi le cas échéant à la suite des mises en demeure n° 2172 bis-SD, vous risquez très « gros » !

En effet, les sommes non justifiées (du moins, considérées comme telles) sont taxées d'office « plein pot » à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en application de l'article L. 69 du LPF.

Comme pour toutes les autres procédures, l’envoi de la proposition de rectification découle du contrôle fiscal subit par le contribuable.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour un contrôle fiscal ?

Si jamais vous vous retrouvez dans le collimateur du fisc ne commettez pas l’erreur d’attendre pour demander l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté d’autant plus si les intérêts en jeu sont importants.

Ce professionnel est tout désigné pour prendre en main votre dossier même dans l’hypothèse où celui-ci révèle en toute objectivité des lacunes, voire des irrégularités commises de bonne foi ou non. L’avocat fiscaliste vous assiste dès le début du contrôle et pendant les entretiens avec le vérificateur afin de vous défendre devant l’administration fiscale et de s’assurer du respect de vos droits.

Dans ce cas de figure, la mission première de l’Avocat fiscaliste consiste à adopter la stratégie la plus adéquate en fonction de la nature et de la motivation des redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques. À défaut d’obtenir l’annulation totale des rappels d’impôts mis à votre charge ou à la charge de votre entreprise, vous pouvez compter sur lui pour « ne rien lâcher » afin que les pénalités appliquées soient ramenées à un montant raisonnable.

Pour sa part, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème se tient prêt à vous accompagner lors de tout contrôle fiscal dont vous pouvez faire l’objet.

Ses divers collaborateurs particulièrement compétents et très complémentaires, grâce à leurs parcours professionnels respectifs, consacrent toute leur énergie à la défense des droits de leurs clients, confrontés parfois à des conséquences financières dramatiques pour la pérennité de leur entreprise et/ou pour leur vie personnelle. Nos avocats sauront vous épauler avec pédagogie et patience tout au long de cette période compliquée.