Contrôle fiscal successoral

Le contrôle de la déclaration de succession, qu’est-ce que c’est ?

Depuis plus de 30 ans, le cabinet Avocats Picovschi intervient en droit des successions pour accompagner et défendre ses clients dans le cadre du règlement des succession.

Dans le cadre de cette procédure, les héritiers doivent établir, dans les six mois à compter de la date du décès, une déclaration de succession qui doit être adressée à l’Administration fiscale. L’établissement de cette déclaration est obligatoire.

Elle doit indiquer les héritiers de la succession et déterminer la valeur de l’actif et du passif des biens compris dans la succession. La valeur des biens déclarés constituera l’assiette de l’impôt sur les successions et c’est en fonction de cette déclaration que sera déterminé le montant des droits de succession.

Toutefois, selon les dispositions Code général des impôts, l’Administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé de ces informations en diligentant un contrôle fiscal successoral. A ce titre, elle effectue un contrôle de la déclaration de succession lui permettant de demander des éclaircissements ou des justifications aux héritiers. Cette demande peut porter sur les titres, les valeurs et les éventuelles créances qui n’auraient pas été évoqués dans la déclaration soumise et qui devraient en faire partie.

Que faire dans cette situation ? Notre cabinet et nos avocats fiscalistes, habitués à ce type de problématique grâce à la complémentarité de nos compétences, vous accompagnent tant en amont pour vous éviter un contrôle qu’en cas de contrôle.

Que faire en cas de contrôle fiscal successoral ?

La complexité d’une telle problématique tient à l’entremêlement du droit des successions et du droit fiscal. Nous intervenons pour le compte de nombreux héritiers qui reçoivent généralement des héritages importants.

Afin d’éviter une remise en cause par l’Administration fiscale de la déclaration de succession et de la valorisation patrimoniale des éléments de l’actif successoral, nos avocats fiscalistes vous accompagnent.

Toutefois, il est possible de minimiser les risques d’un tel contrôle en fournissant en amont un document régulier et complet dans le délai légal de six mois. A l’inverse, en cas d’irrégularité ou si la déclaration est incomplète, elle peut être assimilée à un défaut de déclaration.

Les problèmes commencent si vous recevez une lettre recommandée avec avis de réception de la part de l’Administration fiscale. Généralement le fisc vous met en demeure d’établir une déclaration de succession. Ne tardez pas et n’attendez pas de recevoir la proposition de rectification ... A défaut, vous vous exposez à des pénalités de retard ou un de droits assortis d’une majoration.  

Par ailleurs, il arrive fréquemment que certains héritiers découvrent au moment du décès de leur proche que ce dernier n’avait pas effectué de déclaration Impôt sur la fortune (ISF) ou Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (depuis le 1er janvier 2018). Il n’est pas rare également que les héritiers ne tiennent pas compte de cette déclaration au moment de l’établissement de la déclaration de succession.

Pour toutes ces raisons, un contrôle fiscal peut être diligenté alors évitez-le ! Faites-vous assister par des avocats compétents dont les attributions leur permettent de cerner rapidement les problématiques et enjeux issus de votre déclaration.

En tant qu’avocats traitant les dossiers de succession pour le compte d’héritiers recevant souvent des héritages importants, nous traitons les dossiers de contrôle fiscal successoral portant notamment sur les droits de succession découlant, dans la plupart des cas, de la remise en cause par l’Administration fiscale de la déclaration de succession et de la valorisation patrimoniale des éléments d’actif successoral transmis aux héritiers.

Avocats Picovschi est un allié de taille dans ce type de problématique. L’Administration fiscale ne fait généralement pas de cadeaux, même à l’arrivée des fêtes de fin d’année ! L’enjeu fiscal d’une succession et ses conséquences ne sont pas à prendre à la légère. N’hésitez pas à prendre attache avec l’un de nos avocats en amont pour vous éviter tout litige. Le cas échéant, notre cabinet, rompu aux procédures de contrôle fiscal, défend vos droits coûte que coûte.