Contrôle fiscal successoral : quels risques pour les héritiers ?

Le droit de reprise de l’administration fiscale

Selon les articles L. 19, 20 et 21 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale peut vous réclamer, dans le cadre de son droit ou délai de reprise, des droits de succession complémentaires suite au contrôle de la déclaration de succession déposée en votre qualité d’héritier.

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 181 du LPF, le droit ou délai de reprise des Agents des Finances publiques peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits de succession a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

Le point de départ de cette prescription, dite « abrégée » de 3 ans, se situe à la date de production de la déclaration de succession.

Pour que ce droit de reprise réduit soit applicable, il est insisté sur le fait que la déclaration de succession doit faire ressortir clairement et de manière complète l'exigibilité certaine des droits éludés par les héritiers, pour permettre au fisc de se trouver en mesure de notifier au seul vu du document enregistré, le rappel de droits de succession résultant des irrégularités et/ou des omissions commises.

A défaut, l’administration fiscale est susceptible de faire application du droit de reprise, dit « allongé » de 6 ans, conformément à l’article L. 186 du LPF lorsque les conditions requises pour l'application de la prescription abrégée de 3 ans ne sont pas remplies.

Dans ce cas, ce délai spécifique est décompté à partir du jour du décès jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celui-ci.

Les conséquences « subtiles » voulues par le Législateur

Pour illustrer parfaitement ces « subtilités » inhérentes au droit de reprise de 3 ou 6 ans, il convient d’effectuer de manière objective la synthèse de l’Arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024, n° 22-24.008 :

Monsieur X, veuf sans enfants, a consenti un legs par testament à son auxiliaire de vie et a conclu un PACS avec elle 8 jours avant de décéder, dans le but évident pour la légataire de ne pas payer de droits de succession.

La déclaration de succession a été déposée dans les délais le 1er août 2014.

Le 16 janvier 2018 (soit 17 jours après l’expiration du délai de reprise « abrégé » de 3 ans, ayant pris fin au cas d’espèce le 31 décembre 2017), le fisc a adressé à l’auxiliaire de vie une proposition de rectification en revendiquant le caractère fictif du PACS pour remettre en cause l’exonération des droits de succession dont l’intéressée avait bénéficié.

La légataire « très bien conseillée » a contesté formellement le principe même du rappel des droits taxés à 60 %, au motif que les faits étaient prescrits.

Mais c’était sans compter sur la pugnacité au sens le plus restrictif du terme, dont l’administration fiscale sait faire preuve … en se montrant « très mauvaise perdante ».

En effet, après avoir persisté à maintenir sa position suite à la réclamation contentieuse, puis devant le Juge administratif en première instance et également auprès de la Cour d’appel de Montpellier, le fisc a été débouté de ses prétentions seulement par la Cour de cassation ! dans son arrêt du 29 mai 2024.

Celle-ci a rappelé en substance que l’administration fiscale ne pouvait pas faire application du droit de reprise « allongé » de 6 ans puisque la déclaration de succession incriminée contenait en elle-même les indications suffisantes, attestant de son caractère fictif et erroné, susceptibles d’être contestées, mais exclusivement dans le cadre du délai de reprise de 3 ans.

Le contrôle des déclarations de succession

La procédure de contrôle est diligentée au nom des ayants-droits, redevables de l’impôt.

Elle démarre le plus souvent par l’envoi d’une demande de justifications en ce qui concerne les divers éléments déclarés à l’actif et au passif de succession.

À défaut de réponse ou si celle-ci n’est pas jugée satisfaisante, l’inspecteur notifie aux héritiers le rehaussement de leur actif net successoral déclaré, par le biais d’une proposition de rectification motivée impérativement en droit et en fait, avec par ailleurs le détail des modalités de calcul conduisant à la nouvelle liquidation des droits de succession dus.

Si vous êtes destinataire d’un tel courrier, n’omettez pas de demander à bénéficier dans le délai légal initial de 30 jours, du délai supplémentaire de 30 jours pour vous donner le temps de répondre en toute connaissance de cause aux « prétentions financières » du représentant de l’administration fiscale.

Si celui-ci persiste à maintenir une position inéquitable dans sa "réponse aux observations du contribuable", vous disposez de deux recours non négligeables pour essayer de vous faire entendre.

Vous avez la possibilité, conformément à l’article L. 54 C du LPF, de solliciter par courrier recommandé-AR (doublé d’un mail le cas échéant), un examen de votre dossier par le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques, signataire de la proposition de rectification.

Dans l’hypothèse d’une fin de non-recevoir, vous avez également la faculté de porter le litige devant la Commission départementale de conciliation à condition d’en avoir exprimé la demande dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la réponse de l’inspecteur.

Il est précisé qu’à défaut de dépôt d’une déclaration de succession régulière dans le délai légal, le représentant du fisc est en droit, dans sa proposition de rectification, de faire application de la procédure de taxation d'office.

Celle-ci vous prive alors, à contrario de la procédure contradictoire, des garanties attachées aux deux recours évoqués précédemment. Cependant, cette procédure d'office n’est susceptible d’être mise en œuvre que si vous n’avez pas régularisé votre situation dans les 90 jours de la réception d’une mise en demeure.

Par conséquent, vous avez tout intérêt à « rentrer dans le rang » pour vous retrouver, en cas de redressement fiscal, dans le cadre plus sécurisé de la procédure contradictoire.

Au cas où la déclaration de succession n'est pas souscrite ou si elle comporte de nombreuses et graves irrégularités, l’inspecteur reconstitue lui-même d’office l'actif net successoral imposable en notifiant le décompte des droits de succession y afférents, augmentés de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration, en plus des intérêts de retard à caractère incompressible.

Que faire pour éviter des rappels de droits ?

Pour prévenir bien des déboires éventuels, les héritiers peuvent solliciter de la part de l’administration fiscale un contrôle de la déclaration de succession, notamment en cas de désaccord entre eux, survenu au moment de l'évaluation du patrimoine du défunt.

Cette procédure de contrôle très atypique visée à l’article L. 21 B. du LPF est réservée aux déclarations de succession sincères pour lesquelles les droits ont été payés spontanément, soit avant la réception d'un avis de mise en recouvrement (AMR) ou d'une mise en demeure.

La demande déposée auprès du Service des impôts territorialement compétent, au plus tard dans les trois mois suivant la date de présentation à l'enregistrement de la déclaration de succession, doit comporter un maximum de précisions dont bien entendu le nom du défunt, le lieu et la date du décès ainsi que l'état civil, la qualité et la signature de chacun des ayants-droits.

L’avantage principal réside dans le fait que la requête formulée régulièrement entraîne une garantie substantielle en faveur des redevables. Ainsi, les Agents des Finances publiques ne disposent alors que d’un an au lieu de 3, voire 6 ans ! pour envisager des rectifications par rapport à l’ensemble des éléments déclarés.

Cette garantie s'applique à l’intégralité de la déclaration de succession même si la demande de contrôle ne concerne qu’une partie de celle-ci. Néanmoins, l’inspecteur a la faculté de procéder à des redressements au-delà du délai d'un an, s’ils portent sur une omission de biens, droits, valeurs ou donations antérieures, la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation favorable et la démonstration d'un abus de droit fiscal.

Hormis cette possibilité offerte par le contrôle successoral sur demande, vous devez avant tout, en qualité d’héritier ou légataire du défunt en ligne directe ou collatérale, pouvoir vous reposer sur le Notaire.

Toutefois, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, l’appel à un Avocat fiscaliste expérimenté en la matière apparaît pertinent, et ce, à deux stades …

D’abord en amont, pour vous assurer de l’exactitude de la déclaration tout en vous permettant de ne pas supporter de droits de succession à tort. Ensuite, en aval du dépôt de la déclaration, pour vous conseiller éventuellement, de bénéficier justement de la procédure de contrôle sur demande afin de vous éviter de vivre dans l’angoisse de rectifications jusqu’à le cas échéant, fin 2030 ! si la déclaration a été déposée en 2024.

Si malgré toutes les précautions prises, vous « tombez » sur un inspecteur qui a décidé de passer au peigne fin votre dossier, l’Avocat fiscaliste compétent en Droit fiscal successoral entre en scène pour défendre vos droits, dès la réception de la demande de justifications éventuelle.

Le but de la manœuvre pour ce professionnel habitué aux confrontations avec les représentants de l’administration fiscale est de « décourager » le plus tôt possible l’inspecteur à vouloir faire du chiffre pour optimiser les résultats de son Service.

Pour faire face à un contrôle de votre déclaration de succession, même par « quelqu’un » d’impartial, appelez à la rescousse Avocats Picovschi, accoutumé depuis 1988 à sauvegarder les intérêts de ses clients avec un maximum de réussite grâce à son savoir-faire.