Contrôle fiscal succession

Sommaire

Pourquoi un contrôle peut être déclenché ?
Comment cela se passe-t-il ?
Comment se défendre ?

Les déclarations de succession souscrites par les héritiers, donataires ou légataires via le Notaire en général, sont susceptibles d’être vérifiées au même titre que les déclarations de revenus déposées par « Madame ou Monsieur tout le monde » ou les déclarations de résultat souscrites par les entreprises. Pourquoi un contrôle peut être déclenché ? Comment cela se passe-t-il et comment se défendre ? Explications par Avocats Picovschi.

Pourquoi un contrôle peut être déclenché ?

Le contrôle fiscal risque déjà de survenir tout « bêtement » en raison de l’absence de déclaration de succession ou si celle-ci comporte a priori des irrégularités révélées à la simple lecture « en travers » ou aussi à la suite de recoupements effectués avec les dernières déclarations souscrites au titre de l’IFI par le défunt.

Et « grâce » aux diverses bases de données informatiques de plus en plus performantes mises à la disposition de Bercy, un contrôle dit « successoral » peut être également déclenché en fonction d’informations très ciblées dont les Notaires eux-mêmes n’ont parfois pas eu connaissance.

D’ailleurs, afin de lever immédiatement toute ambiguïté, il convient de préciser un point capital en forme de réponse à beaucoup d’idées reçues, même chez certains conseilleurs qui sont par définition rarement « les payeurs » …

Si la responsabilité du Notaire peut être engagée dans des situations très particulières, les Agents des Finances publiques et a fortiori, ceux chargés de la perception des droits de succession ne connaissent officiellement et exclusivement que les ayants droit, signataires ou cosignataires de la déclaration de succession. Plus clairement encore, en cas de bêtises commises de bonne foi ou non dans ce document - formulaire n° 2706 -, au détriment des intérêts du Trésor public, c’est bien vous-même en qualité de « bénéficiaire » à quelque titre que ce soit, qui allez devoir vous défendre parfois âprement, face aux exigences financières de l’inspecteur chargé du contrôle de votre déclaration de succession.

En application de son délai de reprise général, l'administration fiscale a la possibilité jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle du dépôt de la déclaration de succession, pour notifier des rappels de droits, si les irrégularités constatées sont rectifiables à la simple lecture de cette déclaration.

Si tel n’est pas le cas, le fisc a alors la faculté de procéder à des rectifications jusqu’au 31 décembre de la 6ème année.

Comment cela se passe-t-il ?

Le contrôle fiscal successoral démarre sans que vous en soyez informé au préalable par un avis de vérification, contrairement à ce qui est imposé par le Législateur en matière de procédures propres à l’examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité ou encore à l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

La procédure est exclusivement écrite même si vous pouvez demander à rencontrer l’inspecteur à son bureau pour lui communiquer des explications orales complémentaires.

Le but de la manœuvre pour le représentant de l’administration fiscale consiste évidemment à vérifier que tous les biens du défunt ont été déclarés et plus précisément, que l’actif net de succession ou actif successoral n’a pas été minoré.

L’inspecteur s’attache principalement à recouper le niveau de crédibilité de l’évaluation des valeurs vénales des biens immobiliers. Il procède aussi au contrôle des montants déclarés en ce qui concerne le portefeuille-titres et les soldes créditeurs des comptes de trésorerie (comptes bancaires et assimilés, comptes courants ouverts dans des sociétés …) qui étaient ouverts au nom du défunt.

Corrélativement, l’inspecteur s’intéresse également de très près au contenu du passif de succession ou passif successoral.

Concrètement, il s'assure que les dettes du défunt, déduites de l'actif héréditaire, étaient véritablement à sa charge au jour du décès. Et il se réserve la possibilité d’adresser aux héritiers une demande de justifications en application des articles L. 19. et L. 20. du Livre des procédures fiscales (LPF), sur des points très précis.

Si vous commettez l’erreur de ne pas répondre ou si vous produisez de simples explications non assorties d’éléments probants, l'inspecteur se trouve en droit de rehausser le montant de l’actif net taxable ressortant de la déclaration de succession, par le biais d’une proposition de rectification.

Dans cette situation, le représentant de l’administration fiscale a l’obligation de respecter les garanties attachées aux procédures de redressements.

Comment se défendre ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 57 du LPF, l’inspecteur est tenu impérativement de motiver les rectifications apportées à la déclaration de succession, en particulier s’il entend rehausser par exemple, la valeur vénale d’un bien sur la base de comparaisons chiffrées avec d'autres immeubles.

Dans tous les cas, la proposition de rectification doit faire apparaître clairement les modalités de calcul conduisant à une nouvelle liquidation des droits de succession dus par les héritiers, donataires ou légataires.

Sauf si vous avez commis la grossière erreur de ne pas déposer la déclaration de succession en temps utile, vous bénéficiez de 30 jours supplémentaires pour présenter vos observations, à condition d’en formuler expressément la demande dans le délai légal initial de 30 jours.

Ces 60 jours ne sont jamais de trop pour préparer la réponse la plus pertinente possible, de nature à convaincre l’inspecteur de renoncer au moins en partie, à ses prétentions financières.

D’où évidemment l’importance capitale, si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, de faire appel à un Avocat fiscaliste compétent en Droit fiscal successoral pour vous donner des chances supplémentaires de ne pas vous retrouver avec des rappels de droits de succession à payer, totalement disproportionnés.

Si à la suite de votre contestation des rectifications notifiées, avec l’assistance ou non de votre Conseil, le représentant du fisc estime devoir maintenir sa position dans la « réponse aux observations du contribuable » n°3926-SD, tout n’est heureusement pas encore joué.

C’est ainsi que vous avez la faculté de solliciter l’avis de la Commission départementale de conciliation, sous réserve d’exprimer ce souhait dans le délai de 30 jours suivant celui au cours duquel vous avez signé l’accusé de réception du pli recommandé relatif à la réponse précitée.

Si jusqu’à ce stade, vous avez essayé de vous débrouiller tout seul, n’hésitez plus cette fois-ci à requérir les services d’un professionnel habitué à défendre les contribuables, aux prises parfois avec des Agents des Finances publiques, avides d’obtenir de « beaux » résultats en termes de rappels d’impôts.

En tant qu’avocats traitant les dossiers de succession, nous intervenons souvent pour le compte d’héritiers recevant des héritages patrimoniaux importants. L’intervention de l’avocat se révèle indispensable quand l’administration fiscale effectue un contrôle fiscal successoral remettant en cause la déclaration de succession, l’estimation des biens ou valeurs mobilières, etc. Pour sa part, Avocats Picovschi qui a acquis depuis 1988 une expérience et un savoir-faire indiscutables en matière de procédures fiscales, se tient prêt à prendre votre dossier en main.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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