Contrôle fiscal : règles imposées au fisc et moyens de défense

Le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques vous a adressé une proposition de rectification. Il vous fait savoir sans ambages que vos revenus déclarés à titre personnel et/ou par votre entreprise sont redressés au titre d’une ou plusieurs années, non prescrites. Avocats Picovschi estime opportun de rappeler les règles à respecter par le fisc ainsi que les moyens de défense dont les contribuables peuvent se prévaloir.

Les règles à respecter par l’administration fiscale

En application d’un principe intangible, codifié à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. En d’autres termes, pour tous les types de vérification y compris en matière de contrôle sur pièces, les Agents des Finances publiques sont tenus à un minimum de transparence.

Ainsi, conformément au bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-40 du 4 octobre 2017, les représentants du fisc ont l’obligation d’indiquer de manière claire les motifs de droit et/ou de fait fondant les rehaussements et les pénalités appliquées, de telle sorte que le contribuable puisse prendre position en toute connaissance de cause.

Pour que cet acte de procédure particulièrement capital que représente la proposition de rectification ne soit pas contestable déjà dans son principe même, l’instruction administrative susvisée précise les prescriptions à observer en la matière.

Tout d’abord, si les redressements notifiés résultent d’une vérification de comptabilité, les dates de début et de fin des interventions de l’inspecteur au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable (si le contrôle a été effectué chez ce professionnel à la demande expresse du principal dirigeant) doivent être mentionnées pour permettre au chef d’entreprise et/ou à son Conseil de s’assurer que la durée du contrôle sur place a bien été respectée.

Et si la proposition de rectification est consécutive à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), l’inspecteur est tenu notamment de rappeler les motifs qui ont permis éventuellement de proroger sa durée, fixée initialement et légalement à un an.

Par ailleurs, il convient de souligner trois autres points importants …

Chaque chef de redressement au regard de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d’enregistrement, etc. … doit être énoncé de manière distincte. Et en application des dispositions de l’article L. 48 du LPF, le représentant de l’administration fiscale doit détailler les « conséquences financières » qui découlent des rehaussements envisagés, soit en fait le montant exact des rappels de droits en principal et celui des pénalités y afférentes.

Enfin, sur la page de tête de la proposition de rectification, le contribuable est informé que pour présenter ses observations, il dispose d'un délai de trente jours prorogé éventuellement de trente jours supplémentaires sur sa demande, sous réserve que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

Sur ce dernier point, malgré l’absence fâcheuse de précisions dans la formulation même relative à la faculté de bénéficier du délai supplémentaire de trente jours, il faut savoir que celui-ci est également accordé à titre exceptionnel si les redressements ont été notifiés selon la procédure de taxation d’office, conformément aux dispositions de l’article L. 69 du LPF.

Quels sont les moyens de défense ?

Si vous n’en avez pas eu l’idée auparavant, vous avez un intérêt primordial dès la réception de la proposition de rectification, à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté. Ce professionnel est évidemment tout désigné pour vérifier avant tout, si les obligations de transparence ont été respectées par le contrôleur ou l’inspecteur.

Outre ce travail élémentaire, votre Avocat va s’atteler à analyser attentivement les motivations de fond, à partir desquelles les redressements ont été notifiés.

Son rôle consiste alors à préparer la réponse la plus pertinente possible, de nature à convaincre le fonctionnaire des Finances publiques de revoir sa position. Parmi les diverses armes de défense à sa disposition, il peut se prévaloir d’une garantie capitale, à savoir celle stipulée au 3ème alinéa de l’article L. 80 A. du LPF.

Explications …

Bercy publie régulièrement sur son site impots.gouv.fr à la rubrique « Documentation doctrinale » des bulletins officiels des finances publiques (BOFIP). Dans ces instructions, l’administration fiscale fait connaître son interprétation et les modalités pratiques d’application par rapport d’une part, aux dispositions fiscales adoptées par les diverses lois de Finances, d’autre part, à certains arrêts des Tribunaux administratifs et judiciaires, des Cours d’Appel et Cours administratives d’Appel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

Ces commentaires et les positions adoptées dans le cadre dit de « la doctrine administrative » sont opposables aux Agents des impôts à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Par conséquent, en fonction de la nature exacte de tel ou tel rehaussement, l’Avocat fiscaliste prend alors le temps de consulter le BOFIP adéquat qui le cas échéant, contredit les affirmations énoncées dans la proposition de rectification. Si jamais sa persévérance est récompensée, il ne se prive pas de contester formellement le chef de redressement en cause, conformément au 3ème alinéa de l’article L. 80 A. du LPF.

Pour « enfoncer le clou », à l'appui de sa réponse circonstanciée, il n’omet pas dans cette situation idyllique de faire référence à l’instruction administrative officielle qui donne tort au contrôleur ou à l’inspecteur.

Cet outil de défense ne constitue qu’un exemple parmi tout un panel de moyens prévus par le Législateur et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Hormis la production d’éléments justificatifs susceptibles d’atténuer tout ou partie des rappels d’impôts notifiés, l’Avocat fiscaliste est appelé naturellement à utiliser toutes les voies de recours légales existantes en matière de contrôle fiscal.

Pour ces missions, n’hésitez pas à appeler à l’aide Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème, habitué à mettre tout en œuvre pour préserver les intérêts des clients qui décident de lui faire confiance dans tous les domaines depuis 1988, y compris bien entendu en Droit fiscal.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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