Contrôle fiscal : rappel de principes importants

L’inspecteur doit jouer la carte de la transparence

En application des dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF) les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

Ce principe intangible a été rappelé au bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020. En effet, cette instruction administrative stipule expressément que « le législateur oblige les fonctionnaires de l'administration fiscale à indiquer de façon claire, les motifs de droit ou de fait fondant les rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, le cas échéant, prendre position en toute connaissance de cause ».

Plus concrètement, les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui décident d’adresser une proposition de rectification à l’issue de leurs contrôles sont déjà tenus de se conformer impérativement aux règles ci-après :

• Si les redressements résultent d’une vérification de comptabilité, la proposition de rectification doit indiquer les dates de début et de fin des interventions de l’inspecteur au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable si le contrôle a été effectué chez ce professionnel à la demande expresse du principal dirigeant.
• Si la proposition de rectification est consécutive à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), celle-ci doit notamment rappeler les motifs qui ont permis éventuellement de proroger sa durée, fixée initialement et légalement à un an.
• Si les rehaussements sont notifiés à la suite d’un simple « contrôle sur pièces », le contribuable doit être informé de sa possibilité, en application de l’article L. 54 C. du LPF, de saisir le supérieur hiérarchique de l’Agent signataire de la proposition de rectification.

Chaque chef de redressement au regard de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d’enregistrement, etc … doit être énoncé de manière distincte dans le respect des dispositions de l’article L. 57 du LPF.

Par ailleurs, dans sa proposition de rectification, le contrôleur ou l’inspecteur de la DGFIP a l’obligation, conformément à l’article L. 48 dudit Livre, de mentionner les conséquences financières résultant des rehaussements envisagés. En fait, il s’agit du montant détaillé des rappels de droits avec celui des pénalités y afférentes dont l’application doit également être motivée.

Enfin, le représentant de l’administration fiscale est tenu de préciser au contribuable que pour formuler ses observations, il dispose d'un délai de trente jours, prorogé le cas échéant de trente jours supplémentaires à sa demande, sous réserve que les rehaussements aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

Sur ce dernier point, il convient de souligner qu’à titre dérogatoire à ce principe, vous avez tout de même la faculté de solliciter le bénéfice de ce délai complémentaire de 30 jours dans l’hypothèse où les redressements sont notifiés selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du LPF, suite à un ESFP.

Les positions adoptées par Bercy sont opposables à ses Agents

Hormis les obligations qui sont imposées aux fonctionnaires de l'administration fiscale dans le cadre de leurs contrôles, vous avez la possibilité en qualité de contribuable vérifié, de vous prévaloir de garanties substantielles.

Il s’agit en particulier de celles visées à l’article L. 80 A. du LPF qui méritent des explications …

La DGFIP publie régulièrement sur son site impots.gouv.fr à la rubrique « documentation fiscale » des bulletins officiels des finances publiques (BOFIP) qui portent sur tout ce qui touche de très près à la fiscalité applicable en France. Dans ces instructions administratives, Bercy fait connaître notamment son interprétation d’une part, des dispositions fiscales résultant des diverses lois de Finances, d’autre part, de certains arrêts des Tribunaux administratifs, des Cours d’Appel et Cours administratives d’Appel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

Même si leur lecture s’avère souvent rébarbative, ces commentaires engagent officiellement le fisc. En d’autres termes, les positions exprimées dans le cadre dit de « la doctrine administrative » sont opposables à ses Agents à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Par conséquent et déjà rien que pour ce motif, vous avez un intérêt capital à analyser attentivement la motivation des rehaussements développée dans la proposition de rectification. En fonction de la nature exacte de tel ou tel chef de redressement, effectuez des recherches en tapant les quelques mots adéquats (« mots-clés » en quelque sorte) utilisés dans l’argumentation mise en avant par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques.

Avec de la patience, vous allez tomber sur l’instruction administrative qui évoque précisément le sujet.

Même si ce n’est pas gagné d’avance à cause souvent de la complexité de la matière et/ou du caractère très ciblé du point soulevé, vous pouvez avoir la chance de découvrir que les observations incluses dans le « BOFIP » concerné contredisent les affirmations du représentant de l’administration fiscale.

Dans ce cas idéal, n’hésitez pas en réponse à la proposition de rectification, à joindre la copie de cette instruction administrative en surlignant le couplet qui donne tort à l’Agent du fisc.

Si celui-ci entend maintenir son redressement, ce sera à lui de démontrer textuellement dans sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD, que vous n'avez pas bien compris les « subtilités » du BOFIP en question.

De plus, dans le prolongement et en complément des dispositions de l’article L. 80 A. du LPF, la loi dite « ESSOC » a créé une nouvelle garantie codifiée au 2ème alinéa dudit article.

Lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, un Agent des Finances publiques prend position sur le dossier du contribuable (personne physique ou morale), y compris tacitement par une absence de rectifications, cette décision est opposable à l’administration fiscale.

Ainsi et plus exactement, les points analysés lors de ces contrôles n’ayant pas fait l’objet de rehaussements doivent être regardés comme tacitement validés, sous réserve que votre bonne foi ne soit pas remise en cause.

Bien entendu, pour cet « exercice de style » vous avez un intérêt primordial à vous rapprocher au plus vite d’un Avocat fiscaliste expérimenté. Celui-ci est en effet tout désigné pour contrôler le caractère régulier ou non de la procédure appliquée et vous aider à contester les redressements sur la base éventuellement, des précisions incluses dans une instruction administrative publiée par Bercy.

Pour cette mission qui requiert beaucoup d’habileté, vous pouvez compter sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988, habitué à traiter de nombreuses affaires en matière de contrôle fiscal avec un maximum de réussite.