Contrôle fiscal : préparez votre rendez-vous avec l’inspecteur des impôts avec nos avocats fiscalistes !

Réception de l’avis de vérification de comptabilité : l’avocat vous assiste

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ? Celui-ci marque le début du contrôle. Dès à présent, vous pouvez contacter un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure.

L’avis de vérification comprend un certain nombre de mentions obligatoires énoncées dans la charte du contribuable vérifié. Ce document qui vous informe notamment sur vos droits et garanties est disponible en ligne sur le site de Bercy. Mais vous avez la possibilité de demander la remise de ce fascicule très important sur support-papier, directement à l’inspecteur qui se propose de procéder à votre contrôle.

L’avis de vérification de comptabilité vous indique en particulier la date et l’heure de la venue du représentant du fisc, ainsi que les années visées par le contrôle. Le non-respect de ces exigences légales entraîne la nullité du contrôle.

Par ailleurs, le délai entre le jour de la réception du courrier et celui de la première intervention de l’inspecteur doit vous permettre au préalable de prendre le temps de vous rapprocher d’un Conseil de votre choix.

En effet et dans tous les cas, sans faire un procès en sorcellerie de l’administration fiscale, vous devez avoir à l’esprit que si vous avez été choisi pour être vérifié, cela sous-entend sans aucune ambiguïté que l’analyse de votre dossier fiscal fait ressortir pour le moins certaines interrogations.

Bien entendu, l’avocat fiscaliste est tout désigné pour vous assister. Celui-ci va d’abord vous expliquer certaines subtilités de la procédure dont vous allez faire l’objet pour vous éviter de commettre des erreurs à votre détriment. Il vous donnera des précisions par rapport aux divers documents qui sont susceptibles de vous être réclamés, soit au moins l’ensemble des documents comptables et justificatifs dont le cas échéant, l’état détaillé des stocks si la nature de l’activité de votre entreprise s’y prête.

Ne négligez pas cette phase de préparation ! S’il n’est pas indispensable d’être accompagné au premier rendez-vous, il est vivement conseillé de vous reposer par la suite sur la compétence et l’expérience d’un véritable professionnel des procédures fiscales. Organisation, vigilance, diplomatie sont ses maîtres mots pour que le contrôle puisse se dérouler dans la sécurité, à défaut d’une parfaite sérénité.

Dans cette optique, nos avocats fiscalistes dont un ancien inspecteur des Finances publiques se tiennent prêts avec leur savoir-faire, à défendre vos intérêts tout au long de la vérification de comptabilité.

Professions médicales et contrôle fiscal : quelles sont les spécificités ?

Vous êtes chirurgien esthétique, dentiste, cardiologue ou simplement médecin généraliste …

Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité et vous vous demandez pour quelle raison vous êtes « visé(e) » ? Sachez qu’au même titre que pour toutes les autres activités professionnelles, quels que soient le statut juridique, la taille de l’entreprise, etc …, l’examen approfondi de vos déclarations a pu alerter l’administration fiscale, à tort ou à raison sur tel ou tel point particulier. Ce peut être par exemple, « tout bêtement » la constatation d’un montant de charges a priori incohérent par rapport à celui des recettes encaissées.

Le contrôle fiscal des professions médicales présente des spécificités que seul un avocat chevronné est susceptible d’appréhender et de dominer parfaitement. La nature même de votre activité professionnelle fait que vous êtes amené à traiter des informations pouvant être considérées comme sensibles, car couvertes par le secret professionnel. Il est rappelé si besoin est que le non-respect du secret médical est sanctionné pénalement. Ainsi, l’article 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

Mais en raison des obligations comptables, vous êtes tenu de mentionner l’identité de vos patients et le montant perçu avec le mode de règlement. « Gare à vous » si vous ne respectez pas ces contraintes.

En cas de négligences de votre part, cela ne signifie pas heureusement que tout est perdu. Cependant, l’intervention d’un avocat fiscaliste est alors doublement incontournable pour éviter que votre inspecteur en profite par le biais d’une reconstitution du montant de vos honoraires, pour vous « coller » des rappels d’impôts disproportionnés.

Proposition de rectification et redressement fiscal : contacter un avocat fiscaliste

La proposition de rectification envoyée en lettre recommandée avec avis de réception (ou plus exceptionnellement, remise en « main propre » contre récépissé) marque la fin du contrôle. Hormis les redressements envisagés, ce document capital vous informe des sanctions fiscales appliquées sur le montant des droits rappelés.

Si les rehaussements sont notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire, vous disposez de 30 jours supplémentaires en plus du délai légal de 30 jours pour faire part de vos observations, à condition d’en formuler la demande dans ce délai initial de 30 jours.

Si vous n’y avez pas songé auparavant, vous avez encore bien entendu la faculté de faire appel à un avocat fiscaliste. Son premier travail consiste alors à analyser scrupuleusement la motivation de la proposition de rectification pour relever les failles éventuelles dans votre dossier. En d’autres termes, à défaut de détecter un vice de procédure, ce professionnel va étudier les marges de manœuvre en vue de concocter la réponse la plus convaincante possible pour obtenir au moins une atténuation des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes mis à votre charge.

Mais attention … ne réagissez pas trop tard ! Nombreux sont celles et ceux qui viennent voir un avocat alors que les délais pour répondre sont largement écoulés, voire même seulement quand le Service de recouvrement territorialement compétent a engagé des poursuites pour leur réclamer le paiement de la « note établie » par l’inspecteur.

A contrario, si l’avocat est prévenu le plus tôt possible, soit au plus tard dès la réception de la proposition de rectification, vous augmentez sérieusement les chances dans le cadre du rapport de forces avec le représentant du fisc, de voir les redressements ramenés à des sommes « acceptables », à défaut d’être totalement annulés.

Pour conclure, sans dramatiser outre mesure l’importance d’une vérification de comptabilité, il faut tout de même savoir que si celle-ci est mal gérée, des conséquences néfastes risquent de survenir. Excepté les répercussions financières pour votre entreprise et le cas échéant, sur l’ensemble du groupe auquel appartient votre société, vous êtes susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal personnel, soit plus précisément un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Afin d’éviter tous ces déboires, pour ne pas dire plus … ne vous privez pas de l’assistance d’un professionnel averti en procédures fiscales.

Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis plus de 30 ans, se tient prêt à vous soutenir au cours de votre contrôle professionnel pour vous permettre de continuer à exercer votre activité en toute quiétude et faire en sorte qu’il puisse s’achever sous les meilleurs auspices.