Contrôle fiscal personnel : décryptage d’une procédure très inquisitoriale

Sommaire

De quoi s’agit-il exactement ?
Les étapes de l’ESFP à connaître

Hormis un contrôle ponctuel relativement banal dont les contribuables, personnes physiques, sont susceptibles de faire l’objet sur un point particulier de leurs déclarations de revenus, au titre des années non prescrites fiscalement, une procédure atypique bien plus approfondie peut être déclenchée à leur encontre. Décryptage par Avocats Picovschi de ce contrôle, « baptisé » examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

De quoi s’agit-il exactement ?

En contrepartie de notre régime fiscal qui se caractérise essentiellement et traditionnellement par son système déclaratif, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou ESFP constitue une des armes les plus redoutables parmi celles dont dispose la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), pour s’assurer du degré de sincérité des revenus déclarés par les contribuables, personnes physiques, quels que soient leur situation de famille ou leur statut professionnel (salariés, non-salariés de tous "horizons" – commerçants, artisans, professions libérales, artistes, etc. -, dirigeants de TPE et PME ou de sociétés multinationales …).

Par le biais de ce contrôle, le fisc se donne notamment le droit de « balayer » l’ensemble des mouvements de vos comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel au cours des années vérifiées, soit en général les deux ou trois en arrière par rapport à l’année N.

Cependant, si un inspecteur des Finances publiques décide d’engager un ESFP à votre encontre, il est tenu de vous adresser au préalable un avis de vérification (formulaire n° 3929-SD) en recommandé-AR.

Hormis les mentions obligatoires dont les années concernées par le contrôle, ce document mentionne sans détour la liste des comptes bancaires ouverts à votre nom, connus de l’administration fiscale, pour lesquels les mouvements au titre des années vérifiées sont demandés par l’inspecteur à vos établissements financiers.

Il est précisé que vous êtes tout de même invité à produire les relevés de vos comptes dont les références n’ont pas été portées pour un motif ou un autre, à la connaissance de Bercy.

Les étapes de l’ESFP à connaître

Une première étape incompressible

L’inspecteur vous propose une première entrevue à son bureau dans le cadre du débat oral et contradictoire.

Bien qu’un peu paradoxalement, vous ayez la faculté de ne pas donner une suite favorable à son invitation, vous avez en général un intérêt à accepter de le rencontrer, ne serait-ce que pour lui montrer que vous n’avez pas de reproches particuliers à vous faire.

Toutefois, sauf si c’est un « voyeur » à tous les sens du terme ou simplement un curieux de nature, sachez dans tous les cas que l’essentiel pour lui est uniquement d’avoir à son dossier la traçabilité de sa volonté de vous avoir proposé le dialogue.

En clair, l’inspecteur possède très souvent à son dossier toutes « les infos sur votre compte ».

Plus précisément encore, dans ce genre de contrôle très inquisitorial, il faut savoir que son but va surtout consister à analyser (avec vous ou sans vous), en général dans le cadre d’un second entretien environ deux ou trois semaines après le premier, l’ensemble des sommes créditées sur vos comptes bancaires utilisés à titre personnel au cours des années vérifiées.

Si vous avez décidé de jouer la carte de la transparence avec le représentant de l’administration fiscale, apportez un maximum d’explications quant à la nature et l’origine des sommes plus ou moins importantes qui ne correspondent pas à des revenus et ce, afin de le « décourager » à entreprendre une procédure écrite contraignante et très fastidieuse.

Si bien qu’à l’issue de cette première étape, il peut très bien « classer l’affaire » à moins bien sûr qu’à l’occasion justement de l’étude de vos mouvements bancaires, il ait constaté des revenus non déclarés, en partie ou en totalité.

Une seconde étape très possible

Si des interrogations demeurent après l’analyse contradictoire des sommes créditées sur vos comptes financiers, l’inspecteur est alors en droit de vous adresser une demande de justifications n° 2172-SD en application des dispositions de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Ce courrier vous prie de bien vouloir apporter dans un délai de deux mois toutes les preuves matérielles attestant du caractère non imposable des mouvements restés inexpliqués ou injustifiés.

Dans cette situation qui survient souvent lors d’un ESFP, songez à vous assurer avec évidemment si possible l’aide d’un Avocat fiscaliste expérimenté, que le vérificateur n’a pas outrepassé ses prérogatives.

En effet, l’engagement de cette procédure écrite est conditionné au fait que le montant total de vos crédits bancaires (après élimination des virements de compte à compte) pour chacune des années soumises à contrôle, soit égal au moins au double du montant de vos revenus déclarés ou excède celui-ci d'au moins 150 000 €.

Mais attention à ne pas trop rêver … dans la mesure où en toute objectivité, le vice de procédure sur ce point déterminé est exceptionnel.

Cela étant, sous réserve de présenter le plus d’explications plausibles en réponse à la demande précitée, l’inspecteur est contraint avant de pouvoir vous redresser sur tel ou tel crédit bancaire non justifié, de vous envoyer un nouveau courrier sous la forme de la mise demeure n° 2172 bis. Celle-ci vous invite dans un délai supplémentaire de 30 jours, à produire tous éléments probants complémentaires afin de justifier définitivement de la nature et de l’origine exactes des sommes demeurées en suspens.

Une troisième étape presque idyllique ou particulièrement « cruelle »

En première hypothèse, le représentant du fisc peut très bien se satisfaire des réponses écrites apportées par vos soins.

Par conséquent, il n’envisage alors aucun redressement propre à vos crédits bancaires sauf si ses investigations effectuées et/ou vos réponses lui ont permis d’identifier des revenus non déclarés, soit par exemple l’encaissement de loyers ou de dividendes.

Dans ce cas, il vous notifie uniquement des redressements dits « catégoriels » dans le cadre d’une proposition de rectification pour laquelle vous disposez d’au moins 30 jours pour répondre.

En seconde hypothèse, le vérificateur estime que vos réponses ne sont pas probantes, résultant en particulier du défaut de justifications « sonnantes et trébuchantes ».

Dans cette situation, il prend la décision de vous imposer les crédits bancaires incriminés en revenus dits d’origine indéterminée conformément aux dispositions de l’article L. 69 du LPF, par le biais aussi d’une proposition de rectification, tenant compte éventuellement par ailleurs, de redressements « catégoriels » évoqués ci-dessus.

L’affaire devient évidemment de plus en plus sérieuse même si vous avez également la faculté dans le délai d’au moins 30 jours, de contester l’ensemble des rectifications en apportant des justifications non produites auparavant.

Bien entendu, si les intérêts en jeu s’avèrent importants et que vous n’avez pas estimé opportun jusqu’à ce stade alarmant de faire appel au savoir-faire d’un Avocat fiscaliste, il est heureusement encore temps de réagir.

Pour sa part, Avocats Picovschi se tient prêt à vous aider à produire la réponse la plus pertinente possible, puis ensuite s’il le faut, à poursuivre la défense de vos droits lors des divers recours prévus notamment par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

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Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Les étapes de l’ESFP à connaître

Une première étape incompressible

Une seconde étape très possible

Une troisième étape presque idyllique ou particulièrement « cruelle »

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