Contrôle fiscal : pensez au recours auprès du Conciliateur fiscal départemental
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Le pouvoir du Conciliateur fiscal départemental s’avère au final très relatif, surtout par rapport à ce que Bercy essaie de nous faire miroiter sur son site internet. Cependant, vous n’avez pas à hésiter dans un premier temps à solliciter son arbitrage si vous estimez que l’Agent des Finances publiques n’a pas su (ou voulu) prêter attention à la réalité de votre situation particulière. Et si votre recours n’aboutit pas, il existe heureusement d’autres possibilités de vous faire entendre.
Quel champ de compétence ?
Le Conciliateur fiscal départemental, qui a en général le grade d’Inspecteur principal au sein de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), est appelé à se prononcer en aval de certaines décisions prises par les contrôleurs et inspecteurs à l’égard des contribuables, en ce qui concerne le calcul et le recouvrement de l’impôt.
Il prend position plus précisément et exclusivement à la suite d’une part, d’un rejet total ou partiel d’une réclamation contentieuse consécutive à un contrôle fiscal dit « sur pièces » (CSP), d’autre part, d’une fin de non-recevoir en réponse à une demande de remise gracieuse de pénalités ou de délais de paiement en matière d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux.
Officiellement, ce fonctionnaire a pour mission de trouver des solutions amiables aux litiges qui relèvent de sa compétence. Il a aussi pour objectif de faire respecter les engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale.
Parmi d’autres « pages de publicité » sur son site, Bercy affirme que le Conciliateur a vocation à traiter « promptement » toutes les demandes en « pouvant modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré ».
Comment saisir le Conciliateur fiscal ?
Quand le problème soulevé relève de son ressort, les coordonnées du Conciliateur sont mentionnées sur la lettre qui ne vous a pas donné satisfaction en première instance. Il peut être saisi par courrier, en envoi recommandé-AR. et/ou par courriel.
Bien entendu, pour convaincre ce fonctionnaire de se pencher sérieusement sur votre dossier, prenez le temps de peaufiner l’exposé de votre argumentation en évitant le ton polémique, totalement inutile. Et si possible, joignez des justificatifs éventuellement non produits auparavant pour finir de le persuader de votre bon droit.
Il est précisé que si le Conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours, son silence à l’issue de ce délai n’emporte aucun vice de procédure quelconque.
Par ailleurs, ce recours ne vous dispense pas du paiement des sommes demeurées en suspens et n'interrompt pas les divers délais légaux, soit notamment celui de deux mois qui doit être respecté pour porter le litige devant le Tribunal administratif territorialement compétent, suite au rejet total ou partiel de votre réclamation contentieuse.
Que faire en cas de réponse négative ?
En cas de confirmation par le Conciliateur du rejet ou d’admission partielle d'une réclamation contentieuse ou du refus d'une demande de remise gracieuse de pénalités et de délais de paiement, la marge de manœuvre devient évidemment de plus en plus étroite.
Toutefois, il n’y a pas de raison de ne pas user de la faculté de vous tourner vers le Médiateur du Ministère de l’économie et du budget puisque cette dernière voie de recours existe … et que paraît-il, il répond très vite !?
Cet interlocuteur peut être saisi par le biais du portail de Bercy dédié à cet effet, en cliquant sur le lien « Saisir le médiateur par voie électronique » ou par courrier recommandé à une adresse bizarrement délocalisée, soit une Boîte postale à CAEN.
Cet ultime recours ne suspend toujours pas, plus que jamais, les poursuites éventuelles de la part de votre Service de recouvrement et/ou le délai de deux mois pour déposer une requête devant le Tribunal administratif.
Bien que cela coule de source, redoublez de rigueur et de concision dans la présentation de votre « revendication », même si sauf miracle et/ou situation particulièrement exceptionnelle, le Médiateur maintient très souvent la décision du Conciliateur fiscal départemental.
Savoir changer de braquet
Si les deux recours n’ont pas abouti ou que les deux interlocuteurs évoqués précédemment jouent la montre pour se prononcer, passez à la vitesse supérieure pour sauvegarder vos droits d’autant plus si les sommes en jeu s’avèrent importantes.
Cette situation se constate fréquemment en matière de procédure contentieuse quand vous estimez en votre âme et conscience que le rejet total ou partiel signifié par l’administration fiscale à la suite de votre réclamation demeure non fondé.
Dans cette configuration, vous êtes tenu de prendre date dans le délai légal incompressible de deux mois suivant le jour de la réception de la décision précitée, pour porter le litige en suspens devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Cette fois-ci, il est évident que l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté apparaît indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté en vue d’obtenir enfin gain de cause. En effet, hormis des conditions de forme à respecter pour déposer le recours, la rédaction de la requête dite « introductive » la plus persuasive possible exige bien entendu beaucoup de savoir-faire.
Pour cette mission d’importance, n’hésitez pas à vous rapprocher d’Avocats Picovschi, habitué à défendre âprement et avec efficacité les intérêts de ses clients.