Contrôle fiscal : les pénalités applicables

Les intérêts de retard

En principe, sont applicables de manière incompressible les intérêts de retard stipulés à l’article 1727 du Code général des impôts (CGI), sur la base de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.

Ces intérêts de retard ne sont pas dus dans les situations suivantes :

• Au titre des éléments d’imposition pour lesquels le contribuable a fait connaître, par une indication expresse (« mention expresse ») portée sur la déclaration ou l’acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
• Au titre des éléments d’imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l’année précédant l’échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable.

Cependant, pour bénéficier de cette seconde tolérance, vous devez d’une part, être de bonne foi et avoir souscrit votre déclaration dans les délais prescrits, d’autre part, vous être heurté à une difficulté touchant au principe ou aux modalités de la déclaration de certains éléments d’imposition et avoir interrogé l’administration fiscale avant l’expiration du délai relatif au dépôt de ladite déclaration.

• Si l’insuffisance des chiffres déclarés au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition.

Par ailleurs, en application du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi qui procède à une régularisation spontanée, hors contrôle fiscal, une insuffisance de déclaration peut obtenir une réduction de 50 % des intérêts de retard dus, à condition de payer les droits correspondant à l’appui du dépôt de sa déclaration rectificative.

Et dans le cadre d’un contrôle fiscal, il a la faculté de bénéficier de l’application d’un taux réduit de 30 %, à condition de donner son accord à la mise en place de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Les majorations

Suite à un « contrôle sur pièces », une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore à l’issue d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), les pénalités suivantes sont susceptibles de s’appliquer sur les rappels d’impôts dus (article 1728 du CGI) :

• majoration de 10% en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
• majoration de 40% lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

En clair, si jamais vous n’avez pas respecté une obligation déclarative, songez à régulariser votre situation dans les 30 jours, décomptés à partir de celui de la réception d’une mise en demeure.

Et à toutes fins utiles … une majoration de 80% est appliquée sur les rappels de droits résultant de la découverte d’une activité occulte.

S’il est constaté des insuffisances dans les déclarations, les rappels d’impôts sont assortis des pénalités suivantes (article 1729 du CGI) :

• majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (« mauvaise foi »).
• majoration de 80% en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

Enfin, l’article 1732. a) du CGI stipule que les rappels de droits consécutifs à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal visée à l’article L. 74 du LPF écopent d’une majoration de 100 % !

Il est précisé qu’en application de l'article L. 195 A. du LPF, la charge de la preuve en la matière incombe au représentant de l’administration fiscale. Et conformément à l’article L. 80 E dudit Livre, le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques est tenu, sous peine d’entraîner la nullité des trois sanctions susvisées, d’apposer son visa en bas de la page de tête de la proposition de rectification.

Les amendes diverses

Certaines amendes risquent d’être appliquées, plus particulièrement dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

La sanction qui revient le plus souvent se rapporte au défaut de présentation de la comptabilité informatisée (article 1729 D du CGI). Il convient de distinguer deux hypothèses en raisonnant au titre de chacun des exercices soumis à contrôle :

• Si aucun redressement n’a été apporté, le montant de l’amende est fixé à 5 000 €.
• Si des redressements ont été notifiés, l’amende applicable est égale à 5 000 € ou à 10 % du montant des rappels de droits si celui-ci est supérieur à 5 000 €.

Pour échapper à cette amende, veillez avec l’Expert-comptable à produire dans les 15 jours de la demande de l’inspecteur, les fichiers des écritures comptables (FEC) afférents aux exercices vérifiés.

Par ailleurs, le défaut de souscription ou la production tardive des DADS 1 ou DAS 2 (faisant état des honoraires, commissions et autres rémunérations diverses versées à des tiers au cours d'un exercice), ainsi que les omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations concernées encourent l'application d'une amende de 50 % du montant total des sommes omises ou erronées (article 1736 du CGI).

Cette amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise durant l'année civile en cours et les trois années précédentes, à condition que l'omission ou l'inexactitude soit réparée spontanément ou en réponse à la première demande de l'administration fiscale, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Enfin, en matière de facturation, le fait de travestir ou de dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients ou d'accepter sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom entraîne une amende forfaitaire, égale à 50 % du montant total TTC des sommes versées ou reçues (article 1737 du CGI).

Celle-ci s'applique aussi aux factures qui ne correspondent pas à une livraison ou à une prestation de services réelle.

Toutefois, la charge de la preuve de la matérialité de l’infraction revient au représentant du fisc. Ainsi, dans sa proposition de rectification, il est tenu d’une part de détailler la nature précise des faits relevés, d'autre part de communiquer les modalités de calcul de l'amende de 50% pour chacun des mouvements financiers jugés frauduleux.

L’Avocat fiscaliste entre en scène

À moins que celui-ci ne détecte en sa qualité d’orfèvre des procédures fiscales, un vice de procédure substantiel au regard de la motivation des pénalités appliquées, ce qui entraîne purement et simplement leur annulation, trois hypothèses s’offrent à lui pour obtenir une réduction des sommes en cause.

D’abord, si l’inspecteur a maintenu sa position à la suite des observations formulées en réponse à la proposition de rectification, l’Avocat fiscaliste ne va pas se priver de la possibilité de solliciter une entrevue auprès de son supérieur hiérarchique, sous réserve que les redressements aient été notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire.

En argumentant sur le caractère accidentel de la négligence reprochée, il va s’atteler à convaincre l’inspecteur principal ou divisionnaire d’effectuer un geste d’ouverture pour abandonner au moins partiellement, par exemple, la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux impositions supplémentaires.

Par ailleurs, si le recours hiérarchique, voire l’arbitrage de l’Interlocuteur départemental hors procédure de « contrôle sur pièces », n’a conduit à aucun résultat concret, l’Avocat fiscaliste peut, en accord avec vous, demander le bénéfice d’une transaction avant ou après la mise en recouvrement des rappels d’impôts (articles L. 247-3°, R* 247-3 et L. 251 du LPF).

L’exercice de style requiert de la circonspection et beaucoup d’habileté …

En effet, en contrepartie d’une remise d’environ 30 % à 60 % maximum du montant des pénalités, vous devez vous engager à régler l'intégralité des sommes restant à votre charge, dans des délais très courts, étroitement surveillés par le Service de recouvrement concerné, mais aussi et surtout renoncer expressément à tout recours contentieux ultérieur.

Par conséquent et à l’évidence, la voie de la transaction ne doit être envisagée que si les redressements qui ont entraîné les rappels d'impôts sont totalement fondés.

Enfin, une autre alternative intéressante mérite d’être abordée …

Avec encore l’aide de votre Avocat fiscaliste, la solution consiste à déposer simplement une réclamation gracieuse la plus convaincante possible, après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.