Contrôle fiscal : les différents contrôles

Sommaire

Les contrôles non précédés d’un avis de vérification
Les contrôles précédés d’un avis de vérification
Comment se termine un contrôle fiscal ?
Comment se défendre en cas de contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal n’arrive pas qu’aux autres. En règle générale les fonctionnaires de Bercy s’intéressent en priorité aux personnes physiques et morales qui négligent leurs obligations déclaratives et/ou pour lesquelles des interrogations surviennent quant au degré de sincérité de leur dossier. Mais à cause justement de ce critère qui laisse libre cours aux supputations plus ou moins objectives, aucun contribuable n’est à l’abri d’une interpellation sous quelque forme que ce soit. Explications par Avocats Picovschi.

Les contrôles non précédés d’un avis de vérification

Ce sont des procédures effectuées quotidiennement par les Agents des Finances publiques implantés dans les Services des impôts des particuliers (SIP) et les Services des impôts des entreprises (SIE), chargés essentiellement de vérifier les déclarations souscrites respectivement par les contribuables particuliers et professionnels.

Par définition, leur mission s’exerce en amont de celle assurée par leurs collègues responsables du recouvrement de l’impôt, même si les prérogatives de l’ensemble de ces fonctionnaires du fisc sont évidemment complémentaires.

Le travail des Agents dédiés au contrôle ponctuel des déclarations consiste surtout à recouper les multiples données parvenues dans leurs Services avec les éléments ressortant des divers dossiers concernés. Ces tâches assumées à longueur d’année qui relèvent d’opérations banales en soi s’inscrivent dans le cadre d’une procédure, appelée « contrôle sur pièces » en jargon administratif interne.

Les contrôles précédés d’un avis de vérification

Il s’agit d’abord des procédures diligentées à l’égard des contribuables qui exercent en nom propre ou sous la forme d’une société une activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Ces contrôles effectués par des inspecteurs attachés à des Services vérificateurs spécialisés sont très encadrés par le Législateur et la doctrine administrative. Les procédures se répartissent entre d’une part la vérification de comptabilité qui se déroule en principe au siège de l’entreprise ou sur demande expresse du chef d’entreprise chez son Expert-comptable ou plus exceptionnellement au bureau du représentant de l’administration fiscale, d’autre part l’examen de comptabilité qui correspond à un contrôle plus moderne dont la caractéristique principale réside dans le fait (à contrario de la vérification de comptabilité) qu’il se déroule impérativement au bureau de l’inspecteur.

Par ailleurs, les personnes physiques (soit aussi bien « Madame ou Monsieur tout le monde » que des dirigeants d’entreprises de toutes tailles et tous secteurs d’activités confondus, des artistes, des sportifs professionnels, etc …) sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure atypique et très inquisitoriale, baptisée examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Cette procédure particulièrement contraignante est axée prioritairement sur l’examen approfondi des mouvements de l’ensemble des comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel par le contribuable et les membres de son foyer fiscal.

Cependant, dans « un souci de rentabilité et de modération », Bercy recommande à ses troupes d’inspecteurs spécialisés de ne déclencher ce genre de contrôle qu’à l’encontre de celles et ceux pour lesquels il existe une forte présomption de dissimulation significative de revenus.

Hormis l’envoi obligatoire au préalable d’un avis de vérification, l’une des autres premières garanties identiques aux trois contrôles évoqués ci-dessus se rapporte à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Ce document très instructif peut être demandé aux représentants du fisc dès le début de ces trois procédures.

Comment se termine un contrôle fiscal ?

Sauf dans environ 1 à 5 % des cas maximum où ils s’achèvent finalement sans encombre, ces contrôles se traduisent toujours par une proposition de rectification.

Dans ce document capital, sorte de « procès-verbal fiscal », le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques fait connaître ses redressements par rapport aux résultats et chiffres d’affaires ou revenus déclarés, respectivement par l’entreprise et le particulier.

Avant tout, il convient de préciser en toute objectivité que les rectifications notifiées sont parfois tout à fait fondées si elles correspondent à des négligences, omissions et erreurs indiscutables, commises ou non de bonne foi.

Cette réserve d’usage indispensable étant faite, la proposition de rectification exige dans les autres situations d’être passée au « peigne fin » en vue de détecter les marges de manœuvre pour vous trouver à même de contester tout ou partie des rappels d’impôts résultant des rehaussements effectués.

Comment se défendre en cas de contrôle fiscal ?

Si votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, pensez à requérir l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté. Celui-ci habitué par définition à surveiller étroitement le déroulement des contrôles est susceptible de participer, en complément et dans le respect de la mission de l’Expert-comptable, à freiner l’ardeur de l’inspecteur parfois avide de parvenir aux « meilleurs résultats » possibles en termes de rappels d’impôts.

Bien entendu, si jamais un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) est déclenché à votre encontre concomitamment au contrôle de votre entreprise ou dans son prolongement, la présence de l’Avocat fiscaliste s’avère incontournable.

En effet, la spécificité propre à cette procédure impose la présence à vos côtés d’un professionnel, accoutumé à « jongler » avec les subtilités de tous ordres auxquelles vous êtes obligatoirement confronté tout au long de ce contrôle.

Si vous êtes un simple contribuable particulier, cette recommandation vaut aussi évidemment encore plus en raison du fait que vous êtes en principe, encore moins bien préparé à subir les aléas de cette procédure fiscale très lourde.

Enfin, vous pouvez recevoir directement une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces, soit donc en général sans le savoir à l’avance sauf si l’Agent des Finances publiques vous a mis à sa manière « la puce à l’oreille » en vous adressant auparavant une demande de renseignements ou de justifications.

Or, les intérêts en jeu sont quelquefois très importants même si la procédure ne se rapporte ponctuellement qu’à une seule année, à contrario de deux ou trois années dans le cadre des contrôles précédés d’un avis de vérification.

Pour prendre en main votre défense avec succès face aux prétentions financières parfois exagérées de l’administration fiscale, vous pouvez compter sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi reconnu depuis 35 ans.

Ses Avocats compétents en Droit fiscal se tiennent prêts à répondre immédiatement à votre appel pour mettre en place la stratégie la plus appropriée en fonction notamment du type de contrôle dont vous faites l’objet.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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