Contrôle fiscal : les délais d'action de l'administration fiscale

Quels sont les délais de prescription ?

Lorsque l'administration fiscale décide d’effectuer un contrôle, elle doit respecter une procédure bien précise, codifiée au Livre des procédures fiscales (LPF) annexé au Code général des impôts (CGI). Elle est notamment tenue par des délais d'action très stricts.

À l’intérieur de ces délais, les Agents de la DGFIP sont autorisés, dans le cadre du droit de reprise, à procéder aux rectifications des omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables, entreprises et particuliers.

Le droit de reprise est en règle générale de trois années à compter du 1er janvier suivant l'année d'imposition.

Cette prescription de 3 ans s’applique en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi qu’au regard de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits d’enregistrement, le pouvoir de « redresser » est également de 3 ans mais il est susceptible d’être étendu à 6 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission constatée dans un acte.

Enfin, ce droit de reprise dit « général » est porté à 10 ans en cas :

• de la non-déclaration des références de comptes bancaires ouverts à l’étranger ou de la découverte de l’exercice à titre occulte d’une activité commerciale, libérale ou artisanale ;

d’omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les Tribunaux par le biais d’une réclamation contentieuse si certains éléments nouveaux sont portés à la connaissance du fisc, à la suite d’une succession ou d'agissements frauduleux.

Conséquences de l’interruption de la prescription

Après l'expiration de son droit de reprise, le fisc ne peut plus agir en raison de l’interruption dite de « la prescription ». En d’autres termes et plus concrètement, les Agents de la DGFIP ne peuvent plus notifier régulièrement un quelconque rappel d’impôt s’ils n’interviennent pas avant le terme des délais prévus par les textes en vigueur.

Le Législateur a instauré cette prescription pour éviter les abus éventuels de l'administration fiscale qui serait tentée de revenir en arrière de manière indéfinie, et ce, au détriment de contribuables de bonne foi qui se trouveraient démunis pour se défendre correctement.

A contrario, reconnaissons que les délais particuliers créés au cours de ces dernières années lui donnent les moyens de rectifier les dossiers des contribuables ayant organisé intellectuellement, soit de manière délibérée leur fuite en avant par rapport à ceux qui respectent scrupuleusement leurs obligations déclaratives.

Enfin, une remarque d’importance …

Traditionnellement, l’administration fiscale adresse en fin d’année des propositions de rectification au titre de l’année prescrite au 31 décembre.

Pour éviter tout « rêve inutile » … la date qui est prise en considération est celle à laquelle le pli recommandé vous est présenté par le préposé de la Poste le 31 décembre au plus tard, et ce, même si vous allez retirer le courrier seulement à compter du 2, 3 ou 4 janvier suivant ou qu’en raison de votre absence, celui-ci revient au Service des impôts avec la mention « non réclamé ».

Pourquoi faire appel à un avocat ?

En toute hypothèse, le pouvoir exorbitant dévolu aux fonctionnaires de Bercy nécessite une surveillance de la part de l’Avocat compétent en Droit fiscal, surtout si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs.

D’où la nécessité de faire appel le plus tôt possible à un Avocat fiscaliste si vous êtes destinataire d’un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité ou encore d’un avis d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle) ou au plus tard, si vous recevez une proposition de rectification.

Ce professionnel confronté au quotidien aux diverses subtilités propres au déroulement des procédures fiscales examine alors immédiatement les années sur lesquelles porte le contrôle pour vérifier si le droit de reprise n’est pas au moins partiellement expiré. Si tel est le cas, il fait savoir en temps utile que les redressements éventuels sur la période prescrite sont nuls et non avenus.

Pour détecter le vice de procédure substantiel, éventuellement commis par le représentant des Finances publiques sur ce point capital comme pour d’autres motifs résultant du non-respect des règles stipulées expressément au CGI et au LPF, reprises par ailleurs par la doctrine administrative et/ou par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, vous pouvez compter sur l’expérience reconnue d’Avocats Picovschi, depuis 1988.

Cependant, comme il n’y a tout de même pas de vices de procédure « à tous les coins de rues », ses Avocats particulièrement motivés n’omettent pas de se pencher aussi attentivement sur les rehaussements proprement dits qui vous sont notifiés, en se réservant bien entendu la faculté d’en contester déjà le principe puis leur montant à titre subsidiaire.