Contrôle fiscal: les conseils pratiques d’Avocats PICOVSCHI
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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Table des matières
Situation n°08 : l'Administration fiscale a répondu à vos observations (via la lettre n°3926-SD)
Fraude fiscale, délits fiscaux et sanctions
Sanctions fiscales : gare au manquement délibéré !
Contrôle fiscal sur demande : Pour qui et comment ?
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Le contrôle fiscal "sur pièces"
La vérification de comptabilité
Le procès-verbal de flagrance fiscale : une arme redoutable
La Charte du contribuable vérifié : demandez-la à l’inspecteur
Contrôle fiscal et joyeuses fêtes ?
Contrôle fiscal : les délais d'action de l'administration fiscale
Visites domiciliaires en matière fiscale : une procédure très encadrée
Pour annuler un contrôle fiscal : pensez à étudier l’avis de vérification
Redressement fiscal : un avocat pour contester le rappel d’impôts
Contrôle fiscal : la fuite en avant n'est pas conseillée
Contrôle fiscal : la majoration de 40 % pour manquement délibéré
Contrôle fiscal : délai supplémentaire de 30 jours pour répondre
Contrôle fiscal de l’entreprise : gare aux amendes de 50 % !
Fraude fiscale : Attention aux nouvelles sanctions !
Contrôle fiscal de votre société : gare aux revenus distribués
Loi sur la fraude fiscale, une avancée juridiquement suffisante ?
Contrôle fiscal de l'entreprise : surveiller la réduction d'un déficit
Contrôle fiscal et IFI : vos recours face à l’administration fiscale
Fraude fiscale : les sanctions ne doivent pas occulter vos droits
Sociétés informatiques, attention au contrôle fiscal !
Entreprises du bâtiment, gare au contrôle fiscal
Sociétés de transport : vos recours en cas de contrôle fiscal
Crédit d’impôt : attention, contrôle fiscal en vue !
Contrôle fiscal : pourquoi vous ? Tout savoir sur ce qui alerte le fisc
Fin du contrôle fiscal ? Pas tout à fait
Négligences et irrégularités déclaratives : attention à la double peine
Déclarations fiscales : attention aux retards !
Majoration de 40 % sur vos impôts : vérifiez si le fisc ne s’est pas trompé
Procédures pénale et fiscale : surveiller le respect de leur indépendance
Anticiper le contrôle fiscal : quand consulter l’avocat ?
Contrôle fiscal: contester la majoration de 40% pour manquement délibéré
Proposition de rectification : attention au délai de réponse
Contrôle fiscal sur pièces : quelles garanties pour le contribuable ?
Contrôle fiscal : gare aux irrégularités dans votre comptabilité
Contributions sociales sur les revenus distribués : la majoration de 25 % à surveiller
Vous disposez d’une créance auprès du fisc : que faire ?
Vous n’avez pas répondu à la proposition de rectification ? Rien n’est perdu
Le fisc a rejeté votre réclamation ? Il n’y a pas le feu pour saisir le juge
Comment le Fisc peut-il récupérer vos dettes fiscales chez des tiers ?
Contrôle fiscal : le refus de la prise en compte de vos observations doit être motivé
Le pourquoi du contrôle fiscal et la mission de l’avocat fiscaliste
Lutte contre la fraude fiscale : quelles sont les nouvelles mesures envisagées ?
Contrôle fiscal : L’été propice pour l’envoi des avis de vérification
Avocat fiscaliste : que faire en cas de contrôle fiscal ?
Situation n°08 bis : l’examen de comptabilité à distance
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Votre situation à l’égard du déroulement du contrôle fiscal
Situation n°01 : vous ne faites pas tout à fait l'objet encore, d'un véritable contrôle fiscal
Situation n°02 : vous venez de recevoir une proposition de rectification n° 2120-SD
Situation n°03 : réponse à la proposition de rectification n° 2120-SD
Situation n°04 : la réponse aux observations du contribuable
Situation n°05 : vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité n°3927-SD
Situation n°06 : la durée de la vérification de comptabilité et le débat oral et contradictoire
Situation n°07 : vous avez reçu la proposition de rectification n°3924
Situation n°08 : l'Administration fiscale a répondu à vos observations (via la lettre n°3926-SD)
Situation n°08 bis : l’examen de comptabilité à distance
Situation n°09 : l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ESFP)
Situation n°10 : la phase orale et contradictoire du contrôle fiscal personnel
Situation n°11 : vous avez reçu des demandes de justifications n°2172-SD
Situation n°12 : suite du contrôle fiscal personnel
Situation n°13 : fin de l’ESFP ou savoir utiliser les recours
Situation n°14 : dernier pourvoi avant la mise en recouvrement des rappels d'impôts
Situation n°15 : la transaction en matière fiscale doit être étudiée avec beaucoup d'attention
Situation n°16 : vous avez reçu les avis d'imposition : opération décryptage
Situation n°17 : La phase contentieuse : d’abord la réclamation écrite
Situation n°18 : Savoir porter le litige devant le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire
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SOMMAIRE
- Dans le respect des compétences des « autres »
- Pourquoi pouvons-nous vous être utiles ?
- Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Avocats Picovschi s’oblige inlassablement depuis 1988 à disposer des moyens logistiques et humains indispensables pour obtenir les meilleurs résultats possibles en matière de contrôle fiscal. Dans le respect des compétences des « autres », nous expliquons comment nous pouvons vous être utiles en fonction du type de contrôle auquel vous êtes confronté et de la situation concrète dans laquelle vous vous trouvez.
Dans le respect des compétences des « autres »
Nous nous proposons à destination des dirigeants de sociétés, commerçants, professionnels libéraux, artisans, etc …, mais aussi des particuliers, de prodiguer quelques conseils pratiques, adaptés le plus possible à la nature exacte des problèmes rencontrés avec l'administration fiscale.
Il n'est pas question de vouloir empiéter sur les prérogatives de certains interlocuteurs traditionnels, dont notamment les Experts-comptables, les Associations ou Centres de gestion agréés qui ont un rôle primordial à jouer auprès des entreprises.
Loin de nous aussi, de vouloir faire croire que nous sommes en mesure de tout résoudre d'un "coup de baguette magique", tant la réglementation fiscale s'avère infiniment complexe avec son évolution permanente par le biais des Lois de finances primitives et rectificatives.
Corrélativement, les diverses modalités pratiques publiées par Bercy dans ses bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) participent à accroitre les sources d’interrogation pour les contribuables et les professionnels de la fiscalité.
Pourquoi pouvons-nous vous être utiles ?
Dans ce contexte de complexification croissante aux frontières de l’insécurité, des contrôles de toute nature sont déclenchés sous couvert du principe légitime de notre système fiscal déclaratif.
En application de ce postulat tout le monde peut être vérifié, du contribuable particulier (quel que soit le niveau de revenus ou l’importance du patrimoine) aux grandes entreprises ouvertes à l’international … en passant bien entendu aussi par les TPE et PME au sens très large du terme, tous secteurs d’activités confondus.
Cependant, en raison de notre expérience forgée depuis de longues années, nous avons la prétention mesurée de pouvoir défendre vos intérêts du mieux possible à l’occasion d’une procédure fiscale, notamment dans le cadre d’un examen de comptabilité, d’une vérification de comptabilité, voire d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou tout simplement d’un « contrôle sur pièces », parfois tout aussi douloureux en termes de conséquences financières.
Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Comme un contrôle fiscal n’arrive pas qu’aux autres, nous mettons à votre disposition par l'intermédiaire de notre Consultant, ancien Inspecteur-vérificateur des Impôts, quelques "tuyaux" très concrets par rapport aux principales situations susceptibles de survenir avant, pendant et après.
Nous souhaitons ardemment que ces fiches pratiques relatives aux différentes phases du déroulement des procédures jusque devant les Tribunaux vous servent de guide précieux en vous donnant des clés pour préserver vos droits si vous vous retrouvez confronté à un contrôle diligenté par un contrôleur ou un inspecteur de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), à la recherche plus que jamais des gains de productivité.
Pour toutes précisions complémentaires et prendre rendez-vous le cas échéant, vous avez la possibilité de nous contacter par téléphone au 01 56 79 11 00 et/ou par mail via avocats@picovschi.com, afin d’obtenir l’expertise de l’un de nos Avocats compétents en Droit fiscal.