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SOMMAIRE
Au cas où vous vous trouvez un jour dans les mailles du fisc, il apparaît opportun d'évoquer une garantie méconnue, prévue à l'article L. 76 B. du Livre des procédures fiscales dont vous pouvez éventuellement vous prévaloir. Elle "impose" aux Agents des Finances publiques deux obligations distinctes liées entre elles, résultant de la collecte des renseignements et documents recueillis dans le cadre de l’exercice de leur droit de communication auprès des tiers. Point complet par Avocats Picovschi.
Fondement légal et « subtilité » pratique
Si l'administration fiscale entend redresser vos bases d'imposition déclarées, elle doit, en application des dispositions de l'article L. 76 B. du Livre des procédures fiscales (LPF), vous informer de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels ses rectifications sont motivées. Le vocable « tiers » doit être pris au sens large du terme. Il s’agit essentiellement des employeurs, de l’URSSAF, du RSI, des banques et tous autres établissements financiers assimilés, des clients et fournisseurs, des Études de notaires, des compagnies d'assurances …
La « subtilité » qui existe en la matière provient du fait qu’hormis des situations exceptionnelles dans lesquelles l’inspecteur des Finances publiques joue de lui-même totalement la carte de la transparence, vous n’êtes pas informé dans le corps de sa proposition de rectification de la faculté de bénéficier du dispositif prévu par le Législateur. En d’autres termes, pour avoir connaissance par exemple, de copies des documents qui vous sont opposés par le vérificateur pour motiver ses redressements, vous devez prendre l’initiative de lui en faire la demande expressément par écrit.
Le non-respect par le fisc de cette garantie constitue une erreur substantielle au regard de la procédure de contrôle appliquée, quelle qu'elle soit. Par conséquent, cette omission entraîne la décharge des rappels d'impôts fondés sur l'utilisation des renseignements et documents en cause.
Obligation d'information et de communication
Les dispositions de l'article L. 76 B. du LPF font référence à deux obligations…
Le vérificateur doit mentionner clairement les conditions de l'obtention de ses informations dans la proposition de rectification qui vous est adressée suite à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle) ou encore un simple contrôle ponctuel, dit "contrôle sur pièces".
Il est tenu de faire référence aux dispositions fiscales et aux modalités pratiques lui ayant permis de recueillir auprès du tiers en question les renseignements et/ou documents vous concernant. Et les coordonnées complètes de celui-ci ainsi que le support de l'information qui vous est opposé (document administratif, procès-verbal, facture, contrat …) doivent vous être révélés.
Bien entendu, dans certains cas, en fonction de la nature même du rehaussement qui vous a été notifié, vous subodorez en toute sincérité l'origine de celui-ci. Mais même dans cette situation, si l'inspecteur a "coupé au court" au niveau de sa motivation, vous avez la possibilité de contester le principe de l'imposition si l'obligation d'information n'a pas été respectée.
Par ailleurs, vous êtes en droit d'exiger des copies des documents sur lesquels l'administration fiscale s'est appuyée pour établir son imposition. Votre demande doit être formulée par écrit, directement auprès du service vérificateur. Et même si celle-ci peut être envoyée par courriel, il est préférable de la faire parvenir par envoi postal en recommandé-AR.
Quelles conséquences ?
Si vous avez omis de réagir au stade de la réponse à la proposition de rectification, vous avez encore un peu de temps pour adresser le courrier adéquat. Concrètement, la demande peut être effectuée tant que la mise en recouvrement des impositions en cause n’est pas intervenue.
Mais il ne faut tout de même pas traîner, surtout en cas de rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés qui sont mis en recouvrement avec célérité. Au regard de ceux-ci, vous disposez à peu près au maximum de 2 mois à compter de la réception de la proposition de rectification (si vous n'avez pas cru devoir donner suite à celle-ci) et d'1 mois à partir de la réception de la réponse aux observations n° 3926-SD si vous avez contesté tout ou partie des redressements. En matière d'impôt sur le revenu, le laps de temps est un peu plus long. Disons qu’en général, vous avez environ en moyenne 1 mois et demi de plus par rapport aux échéances précitées.
À condition de ne pas dépasser les délais, l’inspecteur est contraint de vous communiquer "gratuitement" par voie postale, les copies des documents sur lesquels il a motivé ses rehaussements.
Ne vous privez pas de ce droit afin de vous trouver en mesure de vérifier le niveau de crédibilité de la source de renseignements utilisée par le fisc. Dans le cadre de cette démarche, Avocats Picovschi habitué à gérer des procédures souvent complexes, jusque devant les Tribunaux, est tout désigné pour détecter le vice de procédure substantiel relatif au non-respect des dispositions de l'article L. 76 B. du LPF. Ce qui n’empêche nullement ses Avocats fiscalistes expérimentés de "se battre" aussi sur le principe même des rappels d’impôts mis à votre charge.