Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité ou le contrôle à distance
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Sommaire
Le fisc dispose de la possibilité d’accroître sensiblement la cadence et le nombre de vérifications des contribuables professionnels par le biais de « l’examen de comptabilité ». Même si ce type de contrôle « à distance » des entreprises tenues de présenter leur comptabilité sous la forme dématérialisée se développe timidement, Avocats Picovschi estime opportun d’en décrypter les contours pour vous permettre de savoir exactement à quoi vous en tenir.
Qu’est-ce qu’un examen de comptabilité ?
En application de l'article L. 13 G. du Livre des procédures fiscales (LPF), les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont la faculté de procéder uniquement de leur bureau à l’examen de comptabilité des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée, sans se déplacer au siège de l'entreprise et/ou chez l’Expert-comptable.
En d’autres termes, toutes les entreprises sont concernées, depuis les TPE (sauf celles qui relèvent du régime « auto-entrepreneur ») … jusqu’aux grandes entreprises cotées en bourse.
L’examen de comptabilité constitue dans « l’histoire » du contrôle fiscal un dispositif particulièrement novateur qui se situe à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la traditionnelle vérification de comptabilité.
Sous couvert de modernité et de l’optimisation de la technologie informatique, personne n’est dupe ! À l’évidence et en réalité, le but de la manœuvre au demeurant quasiment avoué officiellement par Bercy est de vérifier beaucoup plus … en moins de temps possible.
Ainsi, les inspecteurs de l’administration fiscale sont priés dans le cadre de cette nouvelle procédure de contrôle de rester rivés à leur écran d’ordinateur et de ne plus sortir de leur bureau.
Comment se déroule l’examen de comptabilité ?
L’entreprise choisie pour être vérifiée reçoit un avis d’examen de comptabilité (formulaire n° 3923-EC-SD), en grande partie semblable à celui adressé à l’occasion d’une vérification de comptabilité. Il vous informe notamment et obligatoirement de la période soumise à contrôle et de la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Mais la principale caractéristique réside dans le fait que l’inspecteur des Finances publiques vous invite sans détours à lui faire parvenir vos fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices soumis à vérification, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis précité.
Le représentant du fisc effectue alors « les tris, classements et tous calculs » aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des FEC et les liasses fiscales déposées par votre entreprise pour les exercices examinés. Corrélativement, il se réserve bien entendu le droit de vous demander tous renseignements, justifications et éclaircissements sur l’ensemble de la période vérifiée.
Et l’autre particularité de ce contrôle tient au fait que les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone … ou à son bureau si vous en exprimez le souhait.
À l’issue au plus tard d’un délai de 6 mois, le vérificateur vous envoie une proposition de rectification s’il envisage des redressements. S’il ne trouve rien « à redire », il a l’obligation de vous adresser un avis d'absence de rectification.
Quels sont les risques encourus par ce contrôle ?
Les entreprises se trouvent confrontées à un premier gros écueil. Soit celui de présenter impérativement dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, une copie des fichiers des écritures comptables.
Les Cabinets comptables sont donc en première ligne. Ils sont en effet tenus de permettre à leurs clients de répondre favorablement aux demandes des inspecteurs des Finances publiques pour leur éviter l’amende de 5 000 € et le risque du prolongement de la procédure en vérification de comptabilité proprement dite, encore plus contraignante.
Par ailleurs, en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les normes visées aux dispositions de l’article L. 47 A. - I. du LPF, le représentant du fisc se trouve en droit de procéder à l’évaluation d’office des bases d’imposition. Dans cette configuration, la charge de la preuve vous incombe pour démontrer l’exagération éventuelle des redressements notifiés. Et vous êtes privé de la faculté de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Enfin, hormis les intérêts de retard, vous avez de « fortes chances » d’écoper de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, applicable sur le montant des droits rappelés.
Si jamais vous vous retrouvez confronté à cette situation particulièrement critique, l’Avocat fiscaliste expérimenté se tient prêt à prendre le relais de l’Expert-comptable pour vous venir en aide de la manière la plus efficace possible.
Pour cette mission, n’hésitez pas à demander l’assistance d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988. Ses Avocats particulièrement motivés sont tout désignés pour défendre vos droits et intérêts avec un maximum de réussite.