Contrôle fiscal : gare à la procédure d’office

Procédure d'imposition d'office : en quoi ça consiste ?

La procédure d'imposition d'office peut être mise en œuvre par les Agents des Finances publiques, sous réserve au préalable sauf au regard de la TVA, de l’envoi d'une mise en demeure au contribuable défaillant (personne physique ou morale).

Celle-ci doit évidemment comporter l'indication des déclarations ou actes concernés, la date à laquelle ces documents auraient dû être déposés ou présentés avec les références aux textes législatifs ou réglementaires s’y rapportant. De plus, la mise en demeure doit informer le contribuable des conséquences de tout retard ou omission, notamment par rapport à la nature de la procédure d'imposition applicable et aux pénalités encourues.

À défaut de mise en demeure, la personne physique ou morale qui n'a pas souscrit de déclaration au titre en particulier de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ne peut pas faire l'objet d'une imposition d'office. Dans ce cas, seule la procédure de rectification contradictoire est susceptible d’être appliquée.

Par ailleurs, le contribuable retardataire qui régularise sa situation spontanément ou dans les trente jours de la mise en demeure ne peut pas non plus faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office.

En contrepartie, conformément aux dispositions des deuxièmes alinéas des articles L. 67 et L. 68 du Livre des procédures fiscales (LPF), les fonctionnaires du fisc sont dispensés de l'envoi d'une mise en demeure préalablement à une évaluation ou une taxation d'office, dans les cas suivants :

• si le contribuable change fréquemment son lieu de séjour, de résidence ou de principal établissement, ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés ;
• si le contribuable a transféré son domicile fiscal ou son activité à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus ou de résultats ;
• si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ;
• si le contribuable s'est livré à l’exercice d’une activité occulte.

Cependant, selon le bulletin officiel des Finances publiques CTX-DG-20-20-20 du 1er juillet 2015, le droit accordé à l'Administration fiscale d'arrêter d'office les bases d'imposition ne lui confère pas un pouvoir discrétionnaire.

C’est ainsi que ses Agents ont l’obligation d'établir la validité de la mise en œuvre de cette procédure en démontrant notamment que le contribuable était astreint à la production d'une déclaration ou à la présentation d'un acte, en lui faisant connaître la méthode adoptée et les calculs effectués pour déterminer les bases d'imposition.

Dans l’hypothèse où la réalité de la situation « d’office » est avérée, l’instruction susvisée précise que « le service doit s'attacher à procéder à une évaluation aussi exacte que possible des éléments qui concourent à la détermination des bases d'imposition de manière à éviter l'établissement d'impositions manifestement excessives ». Et de poursuivre … « Il est notamment rappelé, s'agissant d'une entreprise, que la reconstitution des bases imposables doit être effectuée en tenant compte des conditions concrètes de fonctionnement de celle-ci ».

Comment faire pour se défendre ?

Bien que l’administration fiscale ne puisse pas notifier n’importe quoi, même à l’égard d’un contribuable très négligent avec ses obligations déclaratives, il est évident que la mission de l’inspecteur ou du contrôleur des Finances publiques s’en trouve grandement facilitée.

Si jamais à l’occasion d’un contrôle fiscal, vous vous retrouvez confronté(e) à une situation de procédure d’office pour un motif ou un autre, vous partez avec un lourd handicap pour renverser le rapport de forces qui existe de fait en faveur du représentant du fisc. En clair, pour répondre à la proposition de rectification, vous vous heurtez alors à un inconvénient majeur, à savoir que la charge de la preuve vous incombe pour contester la détermination des bases d’imposition, d’autant plus si elles ont été fixées avec une relative objectivité dans le respect de l’esprit de la doctrine administrative évoqué précédemment.

Corrélativement, les garanties dont vous pouvez vous prévaloir, prévues notamment par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sont sensiblement réduites par rapport à celles qui sont offertes en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire. En effet, hormis le fait que vous n’ayez pas droit au délai supplémentaire de 30 jours pour présenter vos observations, vous êtes privé(e) en cas de désaccord persistant avec le Service vérificateur et selon la nature du litige en cause, de la possibilité de bénéficier des recours hiérarchiques, dits de « premier et second niveau » et de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale de conciliation.

Cela ne signifie pas que vous êtes totalement battu d’avance … à condition de jouer serré pour trouver les failles dans la motivation des rehaussements notifiés et à minima, pour détecter les marges de manœuvre éventuelles en vue d’obtenir une atténuation des rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise et/ou à titre personnel.

Pour relever ce défi avec des chances de succès, vous avez évidemment un intérêt capital à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste.

En raison de son cursus puis de son expérience acquise « sur le terrain », ce professionnel des procédures fiscales est le plus à même de cerner les erreurs commises par les Agents des Finances publiques et de « calmer leur ardeur » quand ils outrepassent leurs prérogatives dans le cadre d’un simple « contrôle sur pièces » comme lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

En d’autres termes, la mission première de l’Avocat fiscaliste consiste à faire en sorte que la « note » finale à payer soit la moins douloureuse possible.

Pour réaliser cet objectif, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, situé à Paris 17ème, qui a acquis depuis 1988 une expertise reconnue en matière de Droit fiscal. Ses collaborateurs particulièrement motivés s’obligent à s’investir avec rigueur pour vous soutenir efficacement, d’abord au cours de votre contrôle proprement dit, puis s’il le faut à l’occasion de la procédure contentieuse et jusque devant les Tribunaux, le cas échéant.