Contrôle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
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Sommaire
Beaucoup de contribuables, particuliers et entreprises, risquent de recevoir en fin d’année une "proposition de rectification" dite interruptive de prescription. Les Agents des Finances publiques sont en effet priés avant qu'il ne soit trop tard, de sauvegarder les droits du Trésor au regard de l'année 2020, prescrite au 31 décembre 2023 en application du droit de reprise général visé aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Pourquoi une lettre recommandée en fin d’année ?
L'administration fiscale n'aura plus le droit à partir du 1er janvier 2024 de redresser pour l'année 2020, le résultat professionnel déclaré (déficit ou bénéfice) d'une entreprise individuelle ou d'une société ou tout naturellement, les revenus déclarés par "Madame ou Monsieur tout le monde". Par conséquent, afin de sauvegarder les droits du Trésor, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques sont encouragés par leur hiérarchie à rectifier avant le 31 décembre 2023 les erreurs et omissions commises par les contribuables au titre de l'année 2020.
Les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), soit à l'issue d'un simple contrôle ponctuel, dit "contrôle sur pièces" dans le jargon administratif.
À partir du jour de la date de réception du courrier, les particuliers et entreprises disposent d'un délai de 30 jours, éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires, pour faire parvenir leurs observations et surtout pour apporter des preuves matérielles à l'appui de leur contestation.
Il est rappelé que le délai supplémentaire de 30 jours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 57. du LPF « se mérite » d’une certaine manière.
Non seulement il doit être demandé expressément par écrit avant l'expiration du délai légal initial de réponse de 30 jours, mais il est réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives.
Incidences avec la réglementation postale
Par rapport d'une part au délai de computation des 30 jours (prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires), d'autre part à la validité juridique de "l'acte interruptif de prescription", il convient d'envisager en cette période de l'année où le contribuable n'est pas toujours chez lui, 3 cas de figure principaux.
À partir de l'exemple du pli postal recommandé présenté au domicile de M. X ou au siège de l'entreprise Z le 22 décembre 2023, nous allons voir que l'administration fiscale, protégée en cela par une jurisprudence constante en la matière, « sauve son année » 2020 :
- Le contribuable accuse réception de la proposition de rectification le 26 décembre 2023 : le calcul du délai de réponse commence alors dès le 26 décembre 2023.
- Le contribuable ne retire son courrier recommandé au bureau de Poste que le 2 janvier 2024 alors que le préposé a remis l'avis d'instance dans sa boîte aux lettres le 22 décembre 2023 : le délai de réponse est décompté seulement à partir du 2 janvier 2024, mais au regard de la validité de l'interruption de la prescription, c'est la date de l'avis d'instance qui compte (soit le 22 décembre 2023).
- Le même courrier recommandé revient "non réclamé" au service des impôts le 4 janvier 2024 car le contribuable n'a pas retiré celui-ci en temps utile au bureau de Poste : dans ce cas, non seulement il est privé par définition de son « droit de réponse », mais la proposition de rectification a interrompu valablement la prescription de l’année 2020 à la date de présentation du pli postal recommandé, soit le 22 décembre 2023.
En conclusion, on constate bien dans les 3 hypothèses que le fisc sauvegarde les droits du Trésor pour l’année 2020 avant le 31 décembre 2023 même si vous êtes absent pour une raison ou une autre, au cours de la soi-disant « trêve des confiseurs » !
Savoir s’organiser pour pouvoir répondre
Si votre contrôle fiscal à titre personnel ou professionnel a démarré au cours de cette année, vous avez « des chances » de recevoir jusqu’au samedi 30 décembre 2023 une proposition de rectification au titre de l’année 2020.
Si tel est le cas, débrouillez-vous pour prendre connaissance du courrier recommandé avant que le pli postal concerné ne reparte au Service des impôts expéditeur à l’issue du délai de garde de 15 jours, avec la mention « absent avisé - non réclamé ».
Bien sûr que vous avez toujours la possibilité par la suite, notamment dans le cadre d’une réclamation contentieuse, de récupérer une copie de cet acte de procédure capital pour vous donner le droit de contester le bien-fondé des rappels d’impôts. Mais dans cette hypothèse, vous partez avec un sérieux handicap puisque l’administration fiscale aura accumulé entretemps quelques gros coups d’avance !
A contrario, si vous vous organisez en fin d’année pour « hold-upper » directement cette proposition de rectification ou faire retirer en votre absence le courrier recommandé en cause par quelqu’un de confiance, vous allez vous trouver en mesure de lutter presque à armes égales.
Ce premier gros écueil passé, il va falloir analyser attentivement la motivation des redressements en vue de préparer la réponse la plus convaincante possible.
Si les intérêts en jeu s'avèrent importants, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste est susceptible de contribuer à modérer « l'enthousiasme » du contrôleur ou de l'inspecteur qui, le cas échéant, a forcé un peu la « note à payer » pour être sûr en cette fin d’année, de sauvegarder avantageusement les droits du Trésor.
Pour assurer avec succès la défense de votre dossier, rapprochez-vous au plus vite d’Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988.