Contrôle fiscal et bonnes vacances ?

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Le contrôle fiscal n’est pas en vacances
Savoir s’organiser pour éviter le pire

Comme l’État a besoin de renflouer ses caisses, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) réclame de plus en plus de productivité à ses fonctionnaires, notamment bien sûr à ceux responsables du recouvrement de l’impôt. Et elle exige aussi de la part des Agents spécialisés en contrôle fiscal toujours plus de résultats. Soumis aux contraintes statistiques, ils ne peuvent pas se permettre de neutraliser un mois, voire deux mois, tant ils sont pris par les délais pour "boucler" leurs dossiers.

Le contrôle fiscal n’est pas en vacances

En clair, juillet et août sont considérés comme des mois « normaux » par Bercy et de nombreux contribuables (entreprises de toutes tailles et simples particuliers …) sont destinataires durant la période estivale, d’une proposition de rectification de la part de l'administration fiscale.

Le problème qui se pose résulte du fait que les propositions de rectification sont adressées en recommandé, soit à l'aide de l'imprimé n° 3924 dans le cadre de contrôles professionnels dénommés « vérification de comptabilité » et « examen de comptabilité » ou personnels appelés « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) », soit à l'aide de l'imprimé n° 2120 simplement à la suite d'un contrôle plus ponctuel (dit « contrôle sur pièces » dans le jargon administratif).

Hors période de « grandes vacances », ces courriers intempestifs qui parviennent au siège d'une entreprise ou au domicile d'un particulier ne sont déjà par définition, pas très bien accueillis…

Mais que dire de la proposition de rectification qui surgit entre fin juin et fin août !

Et ce n'est pas tout à fait le hasard du calendrier si l'inspecteur ou le contrôleur décide parfois de faire partir ce courrier, juste avant son départ en congés ou dès son retour en août, s’il a opté de « décompresser » en juillet.

La démarche semble peu élégante, mais la proposition de rectification adressée en période estivale conserve évidemment son « plein effet » au plan juridique. Concrètement, cela signifie au cas où le courrier recommandé n'est pas retiré que le fisc se trouve en droit à l'issue du délai de 30 jours décompté depuis la date de sa présentation par le préposé de la Poste, d'effectuer la mise en recouvrement des rappels d'impôts et de taxes concernés.

En d'autres termes, le contribuable vérifié n’a en aucune manière la faculté de mettre en avant le fait qu’il soit parti ou qu’il s'apprête à partir en vacances …

À cet égard, la jurisprudence constante du Conseil d'État ne souffre aucune ambiguïté, en application du principe général qui préside en matière de réglementation postale (à savoir que tout citoyen est tenu, en cas d'absence, de prendre toutes dispositions utiles pour avoir connaissance de ses courriers).

Savoir s’organiser pour éviter le pire

Par conséquent, des fois qu’il prenne l’idée à l’administration fiscale de vous envoyer une proposition de rectification cet été, débrouillez-vous avec la Poste pour faire suivre votre courrier afin de vous trouver en mesure de connaître la teneur des redressements envisagés et éviter la mise en recouvrement prématurée des impositions supplémentaires.

Vous serez ainsi en mesure de bénéficier au minimum d’un délai de 30 jours, à partir de la date de prise de connaissance du pli recommandé, pour faire parvenir vos observations, prorogé le cas échéant de 30 jours supplémentaires (en cas d’application de la procédure contradictoire), à condition d’en formuler la demande expressément par courrier ou courriel avant l'expiration du délai légal de réponse de 30 jours initial.

Suite à la présentation de vos observations, l’Agent des Finances publiques aura l'obligation de vous répondre, via l'imprimé n° 3926.

Ce nouveau courrier (baptisé « réponse aux observations du contribuable ») ouvrira droit éventuellement à un délai de 30 jours pour recourir à l'une des diverses Commissions départementales des impôts compétentes, chargées d'émettre un avis sur le bien-fondé des redressements en cause. Et vous aurez la possibilité en cas de désaccord subsistant, de saisir le supérieur hiérarchique de l'inspecteur et s’il le faut encore, de vous faire entendre de l’Interlocuteur départemental.

Si jamais vous faites partie des contribuables destinataires d’une proposition de rectification pendant vos vacances, prenez avis rapidement auprès d'un Avocat fiscaliste compétent pour négocier au mieux la suite des évènements. En effet, hormis les oublis manifestes et difficilement discutables (omission de recettes, salaires ou loyers non déclarés, charges déduites grossièrement à tort, etc …), une analyse attentive des chefs de redressements et de leur fondement légal avec tout le recul nécessaire, par un professionnel averti, peut conduire à ce que les rappels d’impôts avec les pénalités correspondantes soient ramenés à des montants plus réalistes et plus équitables.

Pour cette mission, rapprochez-vous d’Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis plus de 30 ans, qui entre autres qualités, s’organise en permanence pour répondre au moindre appel « au secours ». Même en plein été, vous serez sûr (e) d’être aiguillé (e) très vite sur un Avocat expérimenté qui prendra en main votre dossier en vue d’obtenir le meilleur résultat possible.

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Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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