Contrôle fiscal et automobile : nos avocats fiscalistes vous assistent !

Contrôle fiscal automobile : quelles poursuites envisager ?

Dirigeant d’une entreprise automobile, vous subissez un contrôle fiscal. Vous réalisez un chiffre d’affaires important et les investigations menées par les services fiscaux pourraient avoir de lourdes conséquences sur votre activité. Il est important de prendre contact avec un avocat compétent en droit fiscal dès réception de l’avis de vérification afin d’anticiper les conséquences tant psychologiques que fiscales du contrôle.

Un contrôle fiscal mal préparé peut mettre en danger la poursuite de votre activité. Il peut être l’occasion pour l’Administration fiscale de vous infliger un redressement fiscal exorbitant et de mettre en évidence certains délits financiers, notamment l’escroquerie au bonus écologique.

L’acquisition d’un véhicule électrique peut, sous certaines conditions, donner lieu au versement d’une prime de l’Etat d’un montant de 6 000 euros. Attention celle-ci devra dans certains cas être restituée. Tel est le cas si le véhicule est cédé avant le délai de 6 mois ou avant d’avoir atteint 6 000 km au compteur.

Lors du contrôle fiscal, les inspecteurs peuvent découvrir l’existence de montages sociétaires et fiscaux impliquant des sociétés domiciliées à l’étranger dont le seul but était de mettre en place un système d’escroquerie au bonus écologique.

L’escroquerie est passible d’une peine de 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Il existe toutefois un certain nombre de circonstances aggravantes pouvant porter les peines à 10 ans de prison et 1 000 000 d’euros d’amende. Vous faites l’objet de poursuites pour escroquerie ? Ne prenez pas les accusations qui pèsent sur vous à la légère ! L’avocat fiscaliste vous accompagne dès le début de l’enquête et vous assiste sur les différents volets de la procédure.

Convocation pour une audition libre : l’avocat vous informe

Accusé d’être l’auteur d’un délit financier, vous risquez d’être placé en garde à vue. Vous vous interrogez sur la procédure pénale d’une telle poursuite et sur l’opportunité de contacter un avocat en amont pour préparer votre défense ?

Vous avez reçu une convocation pour une audition. Sachez qu’en fonction du motif invoqué sur la convocation, l’avocat compétent en droit pénal fiscal pourra envisager la suite donnée à l’interrogatoire. Ainsi, la garde à vue peut dans certains cas être prévisible. L’audition libre ne pouvant durer que 4 heures, la nature des faits qui vous sont reprochés peut permettre de savoir que cette durée sera insuffisante pour tirer cette affaire au clair, et par conséquent que l’audition libre aura de fortes chances de déboucher sur une garde à vue.  

Il est donc important de contacter un avocat compétent en droit pénal fiscal dès réception de la convocation. Au vu de l’objet de la convocation, il pourra vous aider à comprendre les faits qui vous sont reprochés et le cas échéant vous aider à préparer l’interrogatoire. Sachez que si l’audition libre a des chances d’aboutir sur une garde à vue, votre avocat se tiendra prêt à intervenir afin de vous assurer une défense effective le plus rapidement possible.

Garde à vue : l’avocat en droit pénal fiscal, votre meilleur allié

L’audition libre à laquelle vous êtes convoqué a de fortes chances de déboucher sur une garde à vue ? Ne négligez pas le rôle de l’avocat au cours de cette procédure.

En effet, si le législateur cantonne en principe l’avocat à un rôle passif tout au long des interrogatoires, la réalité est toute autre. Lorsque le gardé à vue est assisté d’un avocat, ce dernier peut demander un entretien de 30 min avant la première audition. Il interviendra tout au long des échanges avec les enquêteurs afin d’installer un véritable climat de confiance. Son rôle sera notamment de vous aider à clarifier la situation. Sachez qu’un second entretien a lieu une nouvelle fois lorsque le magistrat décide d’une prolongation de la garde à vue.

Si la garde à vue dure en principe 24 heures, elle pourra dans certains cas être prolongée sur autorisation préalable d’un magistrat. Fatigue physique et psychologique vont s’accumuler au fil des heures, le but des enquêteurs étant alors de vous pousser dans vos retranchements. Votre avocat aura alors un rôle primordial. Il s’assurera du respect de la procédure et pourra dans certains cas donner un sens à l’interrogatoire.

Vous ne savez pas comment réagir : reconnaître les faits qui vous sont reprochés, nier en bloc ? N’abordez pas cette garde à vue sans conseils. Tous les interrogatoires seront consignés dans des procès-verbaux et pourront être retenus contre vous. Votre avocat vous expliquera le déroulé de la garde à vue afin de vous préparer à vivre cette épreuve et de vous éviter de commettre des impairs.

Délit fiscal et perquisition : nos forces à votre service

Votre société fait l’objet d’un contrôle fiscal ? Sachez que dans certains cas, l’Administration fiscale pourra demander l’autorisation d’effectuer une perquisition fiscale au siège de votre société. Votre avocat en droit fiscal vous assistera tout au long du contrôle et s’assurera du respect de la procédure. Attention, la perquisition fiscale pourra être l’occasion pour les inspecteurs de mettre en évidence certaines infractions.

Vous êtes poursuivi pour délit fiscal, peut-être même pour escroquerie au bonus écologique. Vous risquez d’être placé en garde à vue. Sachez qu’une autorisation de perquisition pourra être donnée par le magistrat en charge de l’enquête. Les perquisitions réalisées pendant la garde à vue au siège de la société et au domicile du gérant sont d’une importance considérable et pourront dans certains cas conditionner la suite donnée à l’enquête. La perquisition peut être une expérience traumatisante et votre avocat sera présent pour vous aider à supporter cette épreuve. Son rôle sera alors capital : relecture et modification des procès-verbaux, respect de la procédure, etc. Ne soyez pas négligent ! Les premières pièces du dossier sont les plus importantes. Les observations de l’avocat soient effectivement consignées à la fin de chaque procès-verbal d’audition, généralement un réel dialogue s’instaure avec les enquêteurs. C’est en effet l’occasion de reformuler, de préciser en cours d’audition la qualification juridique retenue et consignée dans les procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont des pièces essentielles pour la suite de la procédure : ils constituent la pierre angulaire des premières pièces de procédure de la procédure pénale, aussi un soin particulier doit être apporté à leur relecture avant signature. Concrètement, le gardé à vue et son conseil relisent ensemble les PV avant qu’ils soient signés. Il convient de s’assurer que les propos rapportés soient conformes aux réponses et explications qui ont été données dans le cadre de l’audition.

Votre avocat en droit pénal fiscal sera votre meilleur allié. Il cherchera à vous éviter la détention provisoire, voire même le placement sous contrôle judiciaire. Il aura à cœur de vous obtenir les sanctions les moins élevées possibles.

Il convient enfin de préciser que la loi pour la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 a supprimé le verrou de Bercy. La plainte pour fraude fiscale peut désormais émaner directement du procureur ou du juge d’instruction en charge du dossier. Les dossiers avec un volet pénal pourraient de ce fait être de plus en plus nombreux.

Avocats Picovschi, compétent en droit pénal fiscal à Paris, vous accompagne dans tous les rapports que vous avez avec l’Administration fiscale ou les enquêteurs et met toute son expérience au service de vos intérêts afin de vous assurer une défense de qualité.

Sources : www.service-public.fr : « Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo, ...) », vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ; « Garde à vue », vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice.