Contrôle fiscal des particuliers

Comment le fisc sélectionne les dossiers à contrôler ?

Le choix d'un contribuable à contrôler se fait suivant plusieurs indicateurs. Il peut s'agir d'incohérences dans les déclarations de revenus, de mouvements d'argent douteux sur des comptes bancaires ou d'autres informations.

​Les déclarations de revenus

Le premier élément qui sert à choisir quel individu sera contrôlé est la déclaration de revenus du particulier.

Le fonctionnement de l'administration fiscale repose entièrement sur un régime déclaratif qui suppose que les revenus déclarés par le contribuable sont exacts. Ce sont ces déclarations qui seront alors utilisées pour le calcul de l'impôt à payer.

Lorsqu'un agent fiscal décèle d'éventuelles incohérences dans vos déclarations de revenus, il est en droit de vérifier leur sincérité. Il s'en suivra un contrôle sur pièce. C'est une opération effectuée quotidiennement au sein du service fiscal et dont l’absence d’envoi d'un avis de vérification est la caractéristique principale.

Cette inspection peut aussi être déclenchée pour un particulier qui ne fait pas de déclarations d'impôts. Cela se produit quand celui-ci en fait plusieurs soudainement et que ces dernières comportent des données incomplètes. Cela attire la curiosité des contrôleurs-fiscalistes.

Le contribuable qui exploite les avantages fiscaux peut également attirer l'attention du fisc. Il s'agit de personnes qui ont souscrit un régime de défiscalisation, qui obtiennent des crédits d'impôt ou profitent d'avantages fiscaux de ce type.

La classe sociale du particulier peut également peser dans la balance. Une personne dont le revenu annuel est supérieur à 230 000 € a plus de chances de faire l'objet d'un contrôle fiscal qu'un autre contribuable aux revenus plus modestes. Cette opération est également plus probable pour les personnes concernées par l'impôt sur la fortune immobilière, dont le patrimoine personnel est supérieur à 1,3 million d'euros.

​Les directives pour le contrôle fiscal

Parmi les autres motifs de contrôle fiscal d'un particulier contribuable figurent aussi les directives reçues par l'administration du fisc. Ces instructions proviennent de la hiérarchie nationale ou locale des agents fiscaux. Les directives spécifient les secteurs d'activité ou professions que les agents fiscaux doivent contrôler plus. C'est une technique d'orientation des contrôleurs fiscaux en fonction de paramètres tels que le crédit d'impôt de recherche.

​Le réseau de renseignements du service des impôts

En ce qui concerne les informations amassées par l'administration fiscale, il existe une multitude de sources de données fiables.

Elles proviennent principalement d'organisations telles que les banques, l'URSSAF, les organismes sociaux, ainsi que des échanges automatiques avec les administrations étrangères ou des actes notariés…

Tous les documents produits et envoyés à l'administration du fisc sont analysés grâce à de puissants logiciels qui détectent rapidement les incohérences de déclarations.

L'administration fiscale peut-elle avoir accès aux comptes bancaires ?

Une attention particulière doit être portée sur les banques et institutions financières assimilées. Elles sont en effet contraintes de ne pas faire d'actions estimées douteuses, en rapport au financement du terrorisme ou au blanchiment d'argent.

Les banques travaillent pour cela en partenariat avec un service rattaché à l'administration fiscale appelé TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action Contre les circuits FINanciers clandestins).

Pour ces besoins de coopération, les transactions sur les comptes bancaires sont très surveillées. Tout retrait en espèce ou dépôt de plus de 10 000 euros (cumulés sur un mois) constatés sur un compte doit être notifié automatiquement à TRACFIN.

En dépit des idées reçues, la banque ne peut envoyer vos relevés bancaires systématiquement au fisc. Cela ne se fera que dans certaines situations. Il faut que les services fiscaux aient déclenché un contrôle fiscal à votre encontre qui nécessitent que vous produisiez vos comptes, sans réponse de votre part. Cette inspection inclut en général l'envoi d'un avis de vérification ou d'examen de comptabilité ou encore un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnel).

En l'absence de réponse de votre part, les services fiscaux peuvent examiner les mouvements de vos comptes bancaires.

Est-il possible de dénoncer quelqu'un au fisc ?

Il est également possible que l'étude des déclarations d'un particulier découle d'une inspection des services fiscaux réalisée chez un tiers. Quand une entreprise se fait contrôler par exemple, l'agent fiscal peut découvrir des particuliers qui lui sont liés et dont le dossier attire l'attention. Il peut s'agir de : salarié, fournisseur, clients… Ces derniers subiront alors un contrôle fiscal dans le but de vérifier s'il n'y a pas de fraudes sur leurs déclarations de revenus et l'impôt payé.

Le dernier élément qui peut déclencher un contrôle fiscal est la dénonciation. Pour des raisons de bienséance, cette source est exploitée avec beaucoup de réserve par l'administration fiscale. Les données sont vérifiées avec la plus grande minutie avant d'entamer une inspection.

Comment se passe un contrôle fiscal des particuliers ?

Le procédé utilisé pour contrôler les déclarations d'impôt et de revenu d'une personne varie selon le cas. L'inspection se fait en effet suivant deux méthodes : le contrôle sur pièces et l'examen contradictoire de la situation personnelle.

​Le contrôle sur pièces

C'est une procédure qui se fait dans les bureaux de l'administration fiscale. Elle consiste à vérifier la véracité des informations renseignées par le contribuable sur sa déclaration de revenus.

La particularité du contrôle sur pièces est que la personne concernée ne reçoit aucune notification révélant qu'il est l'objet d'une vérification en cours. Elle ne pourra pas non plus avoir un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur des services fiscaux. Elle est également privée de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui révèle le déroulement du processus de vérification.

Il existe toutefois un moyen de vous faire entendre lorsque vous n'êtes pas d'accord avec l'agent fiscal et sa proposition de rectification. Grâce à la loi n° 2018-727 du 11 août 2018, vous avez désormais l'opportunité de discuter avec le supérieur hiérarchique de l'agent qui a conduit votre contrôle. C'est le moment parfait pour tirer votre épingle du jeu et le soutien d'un avocat fiscaliste peut être déterminant. Il saura fournir la réponse la plus convaincante pour amener le contrôleur à reconsidérer son redressement à la baisse ou l'abandonner. Si la décision définitive du fisc ne vous convient pas, vous ne pourrez aussi recourir à un arbitrage de l'interlocuteur départemental.

​L'examen contradictoire de situation fiscale personnelle

Il s'agit d'une inspection du fisc qui est toujours précédé d'un avis de vérification préalable : celui d'ESFP. C'est une enquête de grande envergure au cours de laquelle le contrôleur analyse les comptes du contribuable sur les 2 ou 3 dernières années. Si la personne contrôlée n'a jamais déclaré de revenu, le délai de prescription peut s'étendre à 10 années.

Durant cette opération, le contrôleur analyse les revenus déclarés pour déterminer s'ils sont en cohérence avec le patrimoine, la situation financière et le train de vie du concerné. L'objectif est de vérifier si les revenus déclarés n'ont pas subi une minoration comparativement aux gains réels.

Pour faciliter le dialogue, l'inspecteur invite le plus souvent le contribuable concerné par le contrôle fiscal à 3 entrevues au moins dans son bureau. Bien qu'elles ne soient pas obligatoires, nous recommandons vivement de vous y rendre si vous n'avez rien à vous reprocher. 

L'assistance d'un avocat fiscaliste est également très conseillée pour réagir face à un contrôle fiscal de type ESFP, car il s'agit d'une manœuvre très lourde et stressante. Une mauvaise gestion du contrôle fiscal peut vous faire perdre énormément sur le plan financier.

Vous disposez de voies de recours au cours de la vérification que sont le supérieur hiérarchique du contrôleur et l'interlocuteur départemental.

Contrôle fiscal particulier : quelles sont les sanctions ?

Lorsqu'un contribuable est identifié comme coupable d'une fraude fiscale, deux sanctions sont applicables : les sanctions fiscales et celles qui sont d'ordre pénal.

Dans la première catégorie, deux cas existent.

Lorsque l'infraction commise par la personne est une non-déclaration des revenus dans les délais, ses impôts pourront subir une majoration de 80 %.

Pour les personnes qui n'ont pas déclaré un bien imposable ou qui ont sous-évalué leur patrimoine, la sanction sera différente. Pour le contribuable reconnu coupable d'un manquement délibéré, les impôts seront majorés de 40 %. Concernant les particuliers qui ont optimisé une règle fiscale de façon abusive, la majoration prévue est de 80 %. Cette hausse peut être diminuée de moitié si vous n'êtes ni l'instigateur de la fraude fiscale ni son bénéficiaire.

La majoration des impôts peut également être de 80 % pour tout individu responsable de manœuvres frauduleuses. Ce sont des actes dont l'objectif est d'induire l'administration du fisc en erreur. Ces pénalités fiscales incluent également un taux d'intérêt applicable pour chaque mois de retard qui s'élève à 0,20 % soit 2,4 % sur une année.

Un contribuable coupable d'une fraude fiscale peut être poursuivi sur le plan pénal par l'administration du fisc. La personne ciblée peut alors encourir une peine d'emprisonnement de 5 ans ainsi qu'une amende de 500 000 €. Si l'infraction est commise en bande organisée, la sanction pénale sera plus sévère. Elle sera de 7 années d'emprisonnement pour une amende de 2 millions d'euros. Cette sanction pénale est également valide si la personne :

• a fait usage de faux documents ou d'une fausse identité,
• a servi d'intermédiaire à des personnes établies à l'étranger,
• a procédé à une domiciliation fictive à l'étranger.

Lorsqu'un contribuable est identifié comme fraudeur fiscal, la poursuite pénale peut être engagée jusqu'à 6 années après que l'infraction soit révélée.

Comment se défendre en cas de contrôle fiscal particulier ?

Lorsque les contrôleurs-fiscalistes portent leur dévolu sur vous, il existe 3 étapes auxquelles il faut se défendre convenablement. Il s'agit du contrôle fiscal en lui-même, du recouvrement des rappels d'impôts et du recours contentieux.

À toutes ces étapes, l'assistance d'un avocat-fiscaliste comme ceux du cabinet Avocats Picovschi est de la plus haute importance pour défendre vos intérêts.

Au cours de la première en particulier, il est très rare que cette opération se termine sans redressement, car chaque dossier est soigneusement choisi. La présence de l'avocat fiscaliste à vos côtés a pour but de réduire au maximum la somme exigée pour le versement d'impôts.

À l'étape du recouvrement des rappels d'impôts, l’avocat expert en droit fiscal peut vous aider à bénéficier de réductions partielles des pénalités à payer. Il peut également vous obtenir un paiement échelonné des impôts et amendes. Lorsque les rappels d'impôts facturés sont trop élevés ou discutables, il peut être intéressant d'aller vers une procédure contentieuse. L'avocat fiscaliste saura produire la réclamation la plus convaincante qui soit pour obtenir un peu de répit pour vous. Elle devra comprendre les pièces justificatives qui n'ont pas été fournies en temps opportun et solliciter un sursis de paiement. La réclamation doit également requérir un accusé de réception.

Après toutes ces démarches, l'avocat fiscaliste informera le service de recouvrement qu'une réclamation contentieuse a été déposée. Cela permet de prévenir des poursuites pénales à l'endroit du contribuable concerné. Si l'administration fiscale reste ferme sur sa décision qui est en désaccord avec celle du particulier contrôlé, l'avocat fiscaliste peut porter le litige vers un tribunal compétent. Cela doit se faire dans un délai de 60 jours à partir de celui de réception de la décision définitive.

Avocats Picovschi pour vos besoins en avocat fiscaliste

Face à un contrôle fiscal, l'assistance d'un avocat en droit fiscal est déterminante sur les conséquences de l'opération. Pour vous en sortir avec le moins de pertes possible, le cabinet Avocats Picovschi est celui dont vous avez besoin. Nous sommes situés en France et exerçons dans le droit depuis plus de 30 années. Nous disposons d’avocats aptes à défendre valablement votre cause face à l'administration fiscale.

Que ce soit au cours d'un contrôle fiscal, d'un recouvrement d'impôts ou pour une procédure contentieuse, faites appel à nos services. Nos avocats sont à votre disposition pour vous conseiller et fournir l'aide nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats possible. Contactez-nous dès maintenant pour sortir de cette pénible épreuve qu'est le contrôle fiscal.