Contrôle fiscal : délai supplémentaire de 30 jours pour répondre

Qui peut profiter du délai supplémentaire de 30 jours ?

Un délai supplémentaire n'est jamais de trop pour réunir les éléments matériels probants afin d'essayer de convaincre le fisc d'abandonner les rappels d'impôts ou au moins, de les réduire de manière appréciable.

Mais cette faveur n'est pas octroyée de manière systématique. Il convient d'abord de décrypter attentivement toutes les lignes de la proposition de rectification (n° 2120-SD s'il s'agit d'un simple "contrôle sur pièces" ou n° 3924-SD à la suite d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP –).

Et avant de prendre connaissance des redressements énumérés à l'intérieur de la proposition de rectification, il faut prendre le temps de lire intégralement ce qui est dit en page de tête.

Ainsi, environ au milieu de celle-ci, il y a un petit paragraphe particulièrement important relatif au délai prévu pour adresser vos observations. En plus des 30 jours habituels, il est précisé textuellement "En cas d'application de la procédure contradictoire, vous pouvez demander une prorogation de 30 jours".

Cette phrase "noyée" parmi d'autres considérations est primordiale puisque vous avez la possibilité de bénéficier d'un délai total de 60 jours pour présenter vos observations.

Mais cela signifie aussi que si la prolongation de 30 jours trouve à s'appliquer quelle que soit la nature du contrôle dont vous avez fait l'objet, cette "largesse" vous est accordée sous réserve que les redressements aient été notifiés selon la procédure contradictoire.

En d'autres termes, la prorogation de délai n'est pas applicable si les rectifications vous ont été notifiées dans le cadre d'une procédure d'évaluation ou de taxation d'office (soit en règle générale, à cause du non-dépôt pour les années vérifiées, des déclarations personnelles ou professionnelles ou de leur souscription postérieurement au délai de 30 jours imparti par des mises en demeure).

La nature de la procédure utilisée par le contrôleur ou l'inspecteur doit apparaître distinctement dans le "corps" même de la proposition de rectification, en remarques liminaires ou en "chapeau" de la présentation des redressements proprement dits.

Deux exceptions au principe général

Par mesure de tempérament, la Direction générale des Finances publiques admet tout de même que le contribuable puisse bénéficier du délai supplémentaire, dans le cadre de deux situations très particulières (conf. bulletins officiels des impôts CF-IOR-10-50 et CF-IOR-10-50-10 du 19 mai 2021), soit en réponse respectivement :

• À la taxation de revenus en application de l'article L. 69 du LPF, à l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Ces revenus qualifiés assez étrangement de « revenus d’origine indéterminée » résultent de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 16 et L. 16 A. du LPF qui se traduit par l’envoi de demandes de justifications n° 2172-SD.

• À la demande en application de l'article 117 du Code général des impôts, de la désignation par la société, personne morale, des noms des bénéficiaires, personnes physiques, des revenus distribués taxables d’une part à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, d’autre part aux prélèvements sociaux.

Cette demande est formulée par l’inspecteur en conclusion de sa proposition de rectification, faisant ressortir les rehaussements consécutifs au contrôle fiscal d’une société.

Comment bénéficier de ce délai supplémentaire ?

Le délai de 30 jours supplémentaires n'est pas attribué automatiquement.

Vous êtes obligé d'en formuler expressément la demande par écrit dans le délai initial légal de 30 jours.

Après vous être assuré que la procédure appliquée ouvre bien droit au délai complémentaire, adressez votre demande par courrier recommandé ou par mail au signataire de la proposition de rectification. Prenez bien soin de conserver des preuves de l’AR postal ou électronique dans la mesure où aucun texte n'oblige le représentant de l'administration fiscale à vous répondre.

En effet, votre demande est en quelque sorte assimilable à une simple information de l'Agent des Finances publiques, responsable de votre dossier.

Il reste ensuite à gérer au mieux le délai total de 60 jours, décompté à partir du jour de la réception de la proposition de rectification, pour adresser la réponse la plus complète possible en joignant toutes justifications probantes.

Le recours à l’Avocat fiscaliste

Quand les intérêts en jeu s'avèrent importants et que la procédure appliquée par le fisc ne ressort pas clairement de la proposition de rectification pour une raison ou une autre (exemple assez fréquent : "fatras" d'argumentations et d'énumérations, d'annexes et de tableaux chiffrés divers qui éclipsent la phrase primordiale afférente à la nature même de la procédure ayant présidé aux redressements), n’hésitez pas à faire appel à un Avocat fiscaliste expérimenté.

Le rôle de celui-ci consiste alors à analyser rigoureusement toutes les affirmations développées par le contrôleur ou l’inspecteur, en s’assurant que vous bénéficiez bien du délai supplémentaire de 30 jours. À défaut de cette possibilité non négligeable, ce professionnel des procédures fiscales vous aidera à répondre de manière pertinente dans le délai légal « normal » de 30 jours.

Dans les deux cas … délai de 30 jours ou de 60 jours ? Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 se tient prêt à vous assister avec tout son savoir-faire, dans cette phase capitale que représente la réponse à la proposition de rectification.