Contrôle fiscal de votre société : gare aux revenus distribués

Le principe des revenus dits "distribués"

Aux termes de la combinaison "savante" des articles 109-1-1°, 110 (1er alinéa), 111 du Code général des impôts (CGI) et de l'article 47 de l'annexe II audit Code, sont considérés notamment comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, ainsi que les sommes mises à la disposition des associés, les rémunérations et avantages occultes …

Sans entrer dans le détail des considérations relevant du "juridisme fiscal", les redressements notifiés au titre de l'impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité de la personne morale revêtent souvent un caractère taxable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (et donc aussi aux prélèvements sociaux), au nom des dirigeants de droit ou de fait, porteurs de parts ou non.

Et aucun doute ne subsiste s'ils sont par ailleurs, les principaux responsables et animateurs de l'entreprise.

Cependant, la procédure en matière de revenus distribués diligentée par les inspecteurs des Finances publiques à l'égard des personnes physiques, consécutivement au contrôle de la société, mérite largement d'être analysée au "peigne fin" avec l'assistance d'un Avocat fiscaliste. En effet, la doctrine administrative et la jurisprudence constante imposent au fisc le respect de deux critères essentiels …

La charge de la preuve

L'administration fiscale a l'obligation de démontrer que Monsieur ou Madame X à qui sont notifiés les rehaussements est effectivement le bénéficiaire des distributions correspondant par exemple, à des recettes non déclarées par la SARL Y ou à des charges déduites à tort par celle-ci.

Ainsi, la détention par le dirigeant d'une part prépondérante dans le capital social de l'entreprise ne suffit pas à elle seule, à justifier l'imposition des distributions au nom de celui-ci. En d'autres termes, l'inspecteur qui a procédé à la vérification de comptabilité ou à l’examen de comptabilité de la personne morale doit avoir réuni au cours de ses investigations, des éléments matériels précis, probants et concordants attestant que Monsieur ou Madame X était bien le "maître de l'affaire" au moment des faits.

Et dans tous les cas, la proposition de rectification (imprimé n° 2120-SD ou n° 3924-SD si vous avez fait l'objet en parallèle du contrôle de votre société, d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, doit inclure distinctement en application des dispositions de l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales (LPF), tous les éléments de fait et de droit devant vous permettre de répondre en toute connaissance de cause.

En quelque sorte, dans ce document capital qui est à étudier minutieusement, le représentant du fisc est tenu au préalable de reproduire les motifs qui ont justifié les redressements au nom de la personne morale.

Le principe de l'indépendance des procédures

La jurisprudence constante en la matière sanctionne l'administration fiscale si les rehaussements sont notifiés exclusivement par simple référence à la proposition de rectification adressée à la société. Cette position avalisée de longue date par la Direction générale des Finances publiques a été de nouveau réaffirmée dans son bulletin officiel CF-IOR-10-40 du 4 mars 2020, dont la teneur lui est opposable en application des dispositions de l'article L. 80 A. du LPF. Dans cette instruction, le fisc cite en "toute loyauté" au § 190 deux arrêts du Conseil d'Etat qui lui sont défavorables (soit ceux des 16 février 1987, requête n° 46651 et du 1er juillet 1987, requête n° 52983).

Ces arrêts confirment si besoin est que l'imposition établie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n'est pas suffisamment motivée si la proposition de rectification ne mentionne pas les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l'administration fiscale a estimé devoir rehausser les bases d'imposition de la société, même si le bénéficiaire des sommes en cause est le dirigeant et principal associé de l'entreprise.

Pour preuve de l'importance de ce point fondamental, si les rehaussements notifiés au nom de la SARL Y s'avèrent finalement justifiés, le non-respect du principe de l'indépendance des procédures entraîne la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au nom de Monsieur ou Madame X.

Savoir soulever le vice de procédure quand il faut

Que les redressements à l'égard de la société soient discutables ou pas, il convient dans tous les cas de répondre à la proposition de rectification au plan personnel dans le délai de 30 jours, prorogé de 30 jours supplémentaires si lesdits redressements ont été notifiés selon la procédure contradictoire.

Toutefois, hormis bien entendu la contestation de la motivation des rehaussements proprement dits, il ne faut pas alerter immédiatement votre inspecteur si le principe de l'indépendance des procédures n'a pas été respecté. Car en droit strict, il peut "rectifier le tir" par le biais d’une nouvelle proposition de rectification si les années en cause ne sont pas prescrites.

En d’autres termes, ce vice de forme ne doit être évoqué en général au plus tôt que dans le cadre d'une réclamation contentieuse, après la mise en recouvrement des impositions non fondées.

Dans cette situation, il est bien sûr vivement recommandé d'appeler à la rescousse un Avocat fiscaliste, habitué à jongler avec ce type de problématiques spécifiques se rapportant à la notification de revenus distribués au nom des dirigeants de droit ou de fait, porteurs de parts ou non, à la suite de la vérification de comptabilité de la société.

Pour augmenter les chances de succès, vous pouvez compter sur la compétence reconnue d’Avocats Picovschi, installé à Paris 17ème. Ses Avocats fiscalistes expérimentés aux parcours complémentaires se tiennent prêts à vous aider pour faire face à tous les dangers qui résultent de l’imposition de revenus distribués à votre nom personnel, en choisissant le moment propice pour soulever le vice de procédure substantiel éventuel.