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Sommaire
Les actifs numériques ont beau être décentralisés en France, ils n'échappent pas aux obligations fiscales. Depuis 2020, les plus-values sur les achats de cryptomonnaies tels qu'Ethereum et le Bitcoin doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. À défaut, les particuliers ou les entreprises qui perçoivent des revenus dans le domaine des cryptomonnaies peuvent être à tout moment faire l’objet d’un redressement fiscal. Avocats Picovschi vous présente ici l'essentiel à savoir sur la fiscalité en matière de cryptomonnaie.
Cryptomonnaies et fiscalité : faut-il payer des impôts ?
Pendant plusieurs années, les cryptomonnaies ont échappé aux radars d'administration fiscale en France. Cette situation a créé un flou juridique préjudiciable aux investisseurs dans le domaine des actifs numériques.
Depuis le 1er janvier 2019, le calcul et la déclaration des plus-values réalisées sur les actifs numériques sont devenus obligatoires avec les articles 150 VH et 200 C du Code général des impôts. Cette déclaration des plus-values sur les cryptomonnaies doit se faire en même temps que la déclaration traditionnelle d'impôt sur le revenu.
L'absence de déclaration sur actifs numériques est passible d'une amende.
Après un contrôle fiscal, vous pouvez subir un redressement fiscal.
L'obligation de déclaration fiscale est valable pour toute vente de cryptomonnaie vers les monnaies fiat comme le dollar ou l'euro.
Sont aussi concernés par la déclaration fiscale, les ventes sur lesquelles le contribuable touche une partie des revenus en monnaie fiat (euro) et l'autre en crypto.
En revanche, les transactions crypto-crypto (ex : ETH contre BTC) considérée comme sans soulte ne sont pas taxées. Elles échappent donc à l'obligation de déclaration et à l'impôt.
Votre gestion de patrimoine ne requiert pas de déclarations fiscales sur les plus-values tant que vos transactions demeurent uniquement en crypto.
Une déclaration fiscale est obligatoire en cas d'achat de biens de consommation en cryptomonnaies.
Un contribuable qui envisage de s'acheter une Tesla en Bitcoin doit ainsi obligatoirement faire une déclaration de son bien et régler l'impôt qu'engendre cette fiscalité.
Sont exemptées d’impôts sur les cryptos, les ventes crypto-fiat dont le montant total s'élève à 305 euros sur une année fiscale.
L'impôt sur la cryptomonnaie déterminé par la fréquence de trading
L'impôt sur les cryptomonnaies dépend de la fréquence de trading du professionnel.
Le taux appliqué sur les plus-values de crypto est celui du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax. Ce taux s'élève à 30 %. Le contribuable paye les mêmes pour les plus-values que ce soit pour des actions détenues sur les cryptos que sur ceux qui sont détenus sur un compte titre. Ce taux se décompose comme suit : 17,2 % de CSG-CRDS et 12,8 % d'impôts.
L'activité de trading crypto doit être réalisée à titre occasionnel pour que vous puissiez profiter de ce taux. Le taux sera plus élevé si l'activité est exercée à titre habituel : il sera soumis aux BNC (bénéfices non commerciaux).
Selon l'administration fiscale, le caractère habituel ou occasionnel de l'activité de trading crypto repose sur le délai entre l'achat des actifs et sa revente. En d'autres termes, il y a de fortes chances pour que l'administration fiscale considère votre activité comme habituelle si vous faites du trading intraday.
On mettra dans la catégorie « activité occasionnelle » un « hodlers » qui fait de la gestion de patrimoine de père de famille. Il aura donc une fiscalité sur les cryptomonnaies adoucie.
Pour déterminer si l'activité de trading crypto est occasionnelle ou habituelle, l'administration fiscale examine au cas par cas les circonstances dans lesquelles les opérations d'achat et de reventes d'actifs numériques sont réalisées.
Cryptomonnaie : fraude et fiscalité
Qui dit fiscalité des cryptomonnaies dit redressement fiscal. C'est une évidence, la fraude fiscale est sévèrement punie par la loi. Les actifs numériques n'échappent pas à la règle. En cas de manquement, les amendes peuvent être très lourdes.
Si vous possédez un compte ou plusieurs comptes Coinbase et que vous oubliez de les déclarer, cela peut faire une amende de 750 euros par compte.
L'amende peut atteindre 1500 euros si la valeur des cryptomonnaies détenues sur le compte est supérieurs 50 000 euros.
Vous encourez même une amende de 10 000 euros si le pays où sont vos comptes en crypto n'a pas signé de convention administrative avec la France.
La fraude fiscale en cryptomonnaie peut-être extrêmement coûteuse. L'amende peut être majorée jusqu'à 80 % du montant initial en cas de redressement fiscal. Vous avez toutefois la possibilité de contester l'avis de contrôle de l'administration fiscale.
Cela vous fait entrer dans une phase de contentieux qui peut tout de même déboucher sur un redressement fiscal.
En fonction de la complexité de la déclaration à effectuer, les amendes peuvent paraître très élevées.
Fiscalité de la cryptomonnaie : la déclaration de compte à l'étranger
La taxe sur les comptes bancaires détenus à l’étranger s'applique aussi aux comptes cryptos. Désormais, les sociétés non commerciales domiciliées ou les personnes physiques établies en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes cryptos détendus, ouverts, ou clos à l'étranger.
Un compte crypto ouvert sur Kranken ou Binance doit donc être déclaré. Par contre, vous n'êtes pas obligé de décaler un compte crypto ouvert sur une plateforme française comme Coinhouse.
Cette obligation de déclaration concerne les actifs numériques comme les jetons numériques ou les cryptomonnaies.
Si vous télédéclarez vos revenus en cryptos, vous devez mentionner les références précises de ses comptes d'actifs numériques dans la rubrique « autres renseignements ». La date limite de la déclaration de vos comptes cryptos à l'étranger est la même que celle prévue pour la déclaration des revenus.
Fiscalité des cryptomonnaies : le droit à l'erreur
Si vous détenez des comptes non déclarés sur des plateformes de cryptomonnaie à l'étranger ou si vous avez oublié de faire la déclaration de vos opérations imposables réalisées au cours des années précédentes, pas de panique ! L'État a mis en place « le droit à l'erreur » dans le domaine fiscal avec la loi ESSOC de 2018. Le droit à l'erreur permet au contribuable ayant commis une erreur ou une omission dans une déclaration fiscale de régulariser sa situation fiscale sans avoir à payer de pénalité.
Un intérêt de retard pourra être ajouté à l'impôt, mais il n'y aura pas de majoration. Le droit à l'erreur permet au contribuable de régulariser sa situation à tout moment. Il n'est pas possible d'invoquer le droit à l'erreur pour les erreurs commises délibérément. En cas d'omission ou d'erreur, il vous suffit de signaler la situation au fisc à travers une déclaration de revenus rectificative.
Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous accompagne dans le cadre de vos déclarations de revenus et de déclarations de compte à l’étranger.
Sources :
Article 150 VH du Code général des Impôts
Article 200 C du Code général des Impôts
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance