Contrôle fiscal : comment contester les redressements ?
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Sommaire
Votre entreprise et/ou vous-même en qualité de contribuable particulier avez reçu une proposition de rectification ? Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, se propose d’effectuer un point complet sur l’attitude à adopter à la réception de ce document capital et sur les stratégies à mettre en place aux stades ultérieurs, dans l’hypothèse où le représentant de l’administration fiscale entend maintenir des rappels d’impôts non fondés.
L’analyse de la proposition de rectification
Sauf dans les situations rarissimes où le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques n’a rien trouvé à redire, la proposition de rectification constitue la fin de tout contrôle fiscal, que ce soit à l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, voire tout simplement à la suite d’un « contrôle sur pièces ».
Il convient d’analyser très attentivement cet acte de procédure très important, sorte de « procès-verbal » retraçant les conclusions du représentant du fisc, aboutissant à l’énumération de ses redressements envisagés avec le décompte des rappels d’impôts et des pénalités en résultant.
Parmi les points essentiels à vérifier en priorité, assurez-vous que les rehaussements sont motivés en droit et en fait dans le respect des dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Vous disposez au moins de 30 jours pour répondre à partir de celui où vous avez accusé réception du pli recommandé concerné. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires à condition d’en effectuer la demande et sous réserve que les rectifications aient été notifiées selon la procédure contradictoire.
La réponse à la proposition de rectification
Si les redressements sont consécutifs en votre âme et conscience à « la réparation » objective et justifiée d’erreurs ou de négligences commises de bonne foi ou non, point n’est besoin de vous évertuer à contester quoi ce soit.
Dans ce cas, sachez adopter « profil bas » pour quémander une atténuation du montant des pénalités si jamais l’Agent des Finances publiques a fait application par exemple, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
À l’inverse, n’hésitez pas à exprimer votre désaccord si tout ou partie des rehaussements prêtent largement à discussion, surtout dans l’hypothèse où vous ne comprenez pas l’argumentation développée dans la proposition de rectification.
Mais ne vous précipitez pas à répondre n’importe quoi. Soyez concis et rigoureux dans l’exposé de votre courrier recommandé-AR qui peut être doublé avantageusement par un courriel.
Pour finir de convaincre le contrôleur ou l’inspecteur de renoncer à ses redressements, pensez bien entendu le cas échéant, à joindre des copies de tous documents adéquats, susceptibles de donner du crédit à vos affirmations littérales.
L’analyse de la réponse aux observations du contribuable
Si vous avez produit des observations dans le délai légal de 30 jours (prorogé éventuellement de 30 jours supplémentaires), le représentant de l’administration fiscale doit impérativement vous signifier sa position finale par le biais de la « réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD ».
Vous êtes alors confronté à deux situations …
La première proprement idyllique résulte de l’abandon total des redressements envisagés initialement. Cela sous-entend que vous avez su trouver les mots et « tout est bien qui finit bien ».
La seconde correspond à contrario à la décision prise par l’Agent des Finances publiques de réfuter tout ou partie de vos arguments.
Dans cette configuration, prenez le temps comme au stade de la proposition de rectification, d’examiner consciencieusement la motivation du rejet de vos observations. Et à moins que vous estimiez opportun de ne pas poursuivre « la lutte » dans la mesure où vous vous rendez compte que le contrôleur ou l’inspecteur a finalement raison, la partie « d’échecs » ou de « poker-menteur » va continuer de plus belle.
Les recours éventuels avant la mise en recouvrement
Vous avez la possibilité de vous faire entendre par le supérieur hiérarchique de l’Agent qui maintient ses rehaussements sous réserve qu’ils n’aient pas été notifiés selon une procédure d’office.
A condition de bien préparer votre dossier, disons que vous pouvez espérer être mieux compris si vous avez eu affaire à un fonctionnaire avide d’obtenir un beau résultat et peu enclin à lâcher du lest sur certains points litigieux. Si ce supérieur hiérarchique entérine la position de son subalterne, vous avez encore la faculté, sauf à la suite d’un simple « contrôle sur pièces », de demander une entrevue à l’interlocuteur départemental des Finances publiques territorialement compétent.
Par ailleurs, en fonction de la nature des rectifications dont votre entreprise ou vous-même avez fait l’objet, vous pouvez saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale de conciliation dans les limites respectives de leur champ d’intervention très ciblé par le Législateur.
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées impérativement dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de celui de la « réponse aux observations du contribuable ».
La phase contentieuse après la mise en recouvrement
À moins que vous ayez obtenu gain de cause, consécutivement à la réception de la proposition de rectification ou de la « réponse aux observations du contribuable » ou plus tard après l’un des recours précités, vous êtes obligatoirement destinataire plusieurs semaines après la fin des hostilités, de la « note à payer » au regard des rappels d’impôts devenus définitifs.
En matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de droits d’enregistrement, le décompte à l’euro près est détaillé sur un avis de mise en recouvrement (AMR).
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, la décomposition des nouvelles bases d’imposition avec le détail des rappels de droits et des pénalités fait l’objet d’avis d’imposition dans le même format que ceux établis initialement à la suite de la souscription de vos déclarations de revenus.
Si vous estimez que les sommes mises en dernier ressort à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel demeurent toujours contestables, ne tergiversez pas. Lancez-vous dans le dépôt d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme, la plus pertinente possible.
À la fin de celle-ci, n’omettez pas de solliciter le bénéfice du sursis de paiement pour éviter le déclenchement des poursuites de la part du Service de recouvrement.
Le rôle de l’Avocat fiscaliste à tous ces stades
Pour toutes ces étapes, vous pouvez essayer de vous débrouiller seul si vous avez le privilège de posséder des notions pointues dans le domaine particulièrement complexe du déroulement des procédures fiscales.
À défaut, si jamais vous n’avez pas songé au cours des opérations de contrôle à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté, il est heureusement encore temps à la réception de la proposition de rectification, de requérir son assistance technique et stratégique, particulièrement précieuse. Ce professionnel est en effet le plus à même par définition, pour détecter les marges de manœuvre en vue de contester avec des chances de réussite, les rehaussements notifiés.
Dans l’hypothèse où le contrôleur ou l’inspecteur persiste à tenir une position inéquitable, votre Conseil poursuit alors la sauvegarde de vos droits en utilisant les divers recours prévus par le Législateur dont bien entendu la procédure contentieuse jusque s’il le faut, devant le Tribunal administratif ou judiciaire compétent.
Pour l’ensemble de ces missions, reposez-vous sur le savoir-faire reconnu de longue date d’Avocats Picovschi, habitué au quotidien à défendre âprement les intérêts de ses clients grâce à son équipe d’Avocats fiscalistes, opportunément complémentaire.