Contrôle fiscal : ce que vous pouvez recevoir avant, pendant et après
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Contrôle fiscal : bloquer la procédure fiscale
Contrôle fiscal succession
Experts-comptables et avocats fiscalistes : duo complémentaire indispensable
Contrôle fiscal et bonnes vacances ?
Conventions fiscales
TVA : explication de la taxe sur la valeur ajoutée
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ?
Nouvelle donne pour les associations à but non lucratif : de la fiscalisation des dons manuels…
Evolutions récentes de la notion d'abus de droit
L'ISF, champ d’application et patrimoine taxable
Lutte contre la fraude à la TVA : le droit d'enquête
Contrôle de l'ISF
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller
La Commission départementale de conciliation : quelle influence dans la procédure fiscale ?
Propositions de rectification : pourquoi beaucoup plus en fin d’année ?
Sursis de paiement : la constitution des garanties
Les professions commerciales et libérales impliquées dans la lutte contre la delinquance financière
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement (2ème partie)
Contrôle fiscal, l'inspecteur ne peut rien vous cacher
Transferts de capitaux d'un pays à l'autre : le fisc veille
Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance
Contrôle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
Litiges fiscaux et compétences du TGI : avocats Picovschi fait le point
Contrôle fiscal personnel : gare aux sommes en banque importantes
Contrôle fiscal hors de l'entreprise : l'inspecteur n'est pas dispensé de son obligation de dialogue
Fiscalité: L'impôt sur le revenu va encore augmenter !
L'ISF : calcul, modalités déclaratives, paiement et sanctions
Taxation d’office : réalisme économique imposé à l’administration fiscale
Résident fiscal étranger et CSG, contestez le rejet de votre demande de remboursement
Contrôle fiscal et galeries d’art : faites appel à un avocat pour ne pas vous mélanger les pinceaux !
Vérification de comptabilité : gare au contrôle inopiné !
Contrôle fiscal personnel : les pouvoirs de l’inspecteur ?
Vos contrats d’assurance-vie dans le viseur de FICOVIE : un avocat à la rescousse.
Contrôle fiscal des groupes de sociétés
Location de logement entre particulier et fiscalité : évitez que le voyage ne tourne au cauchemar !
Contrôle fiscal : Obligation d’une comptabilité informatisée aux normes
Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité ou le contrôle à distance
Le fisc vous a notifié des redressements ? Vérifiez qu’il a raison
L’Administration fiscale s’intéresse à votre dossier ? Répondez dans les délais avec l’aide de votre Avocat.
Vous avez reçu une proposition de rectification ? Vérifiez sa motivation
Focus fiscal sur la rémunération des dirigeants : Comment se prémunir des risques ?
Droit à l’erreur : va-t-on pouvoir se tromper dans ses déclarations fiscales ?
Distributions en faveur des dirigeants, associés et actionnaires : point d’ensemble indispensable
Recours contentieux : attention si le fisc a pris tout son temps !
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés
Le droit de communication, début du contrôle fiscal
La certification de logiciels ou systèmes de caisse : qui est concerné ?
ATD : quand l’administration bloque les comptes du contribuable
Proposition de rectification : le Fisc doit tout motiver
Abus de droit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne
Entreprises et dirigeants : pensez au SMEC pour régulariser votre situation fiscale !
Contrôle fiscal : attention aux rappels de TVA
Contrôle de l’IFI : comment cela se passe ?
Pénalités fiscales : un point d’ensemble indispensable
Fin du contrôle de la société : gare à l’amende de 100 %
Contrôle fiscal : entre manquement délibéré et abus de droit
Contrôle fiscal et poursuites pénales : attention aux peines complémentaires
Revenus exceptionnels et différés : des précisions
Contrôle fiscal : attention aux négligences comptables
Fin du contrôle fiscal : quels recours ?
Vous êtes poursuivi par le fisc ? Ne restez pas inactif
Régularisation d’avoirs et des déclarations IR, IFI Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : règles imposées au fisc et moyens de défense
Contrôle fiscal : attention aux doubles rappels de TVA
Réclamation contentieuse : savoir éviter un piège
Contrôle fiscal personnel : gare aux revenus d’origine indéterminée !
Fiscalité des cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Contrôle fiscal : savoir se défendre à trois stades
Fraude fiscale : l’Administration fiscale surveille aussi les réseaux sociaux
Contrôle fiscal des marchands de biens : que fait l’avocat ?
Contrôle fiscal des non-adhérents d’un Organisme agréé
Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’administration
Réclamer en matière fiscale : quels délais ? et conseils
Déclencher un contrôle fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du dirigeant
Contrôle fiscal personnel : avec ou sans avis de vérification
Redressement fiscal : un avocat pour obtenir la nullité de la procédure
Contrôle fiscal et reconstitution de chiffre d’affaires
Droit fiscal et droit à l’erreur : que prévoit la loi ESSOC ?
Contrôle fiscal : attention au délai de reprise de 10 ans !
Contrôle fiscal des particuliers
Contrôle fiscal : les pénalités applicables
Quel délai pour un redressement fiscal ?
Contrôle fiscal cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Ces dix indices qui déclenchent les contrôles fiscaux
Comment est-on informé d'un contrôle fiscal ?
Qui peut effectuer le contrôle fiscal d'une entreprise ?
Le contrôle fiscal d'une entreprise
Comment négocier un redressement fiscal ?
Convention fiscale internationale : faites appel à un avocat fiscaliste
Le redressement fiscal : que faut-il savoir ?
Proposition de rectification : l’avocat fiscaliste vous assiste
Contrôle fiscal : tout savoir de A à Z
Proposition de rectification : explications par un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal : les différents contrôles
Faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure
Contrôle fiscal : comment contester les redressements ?
La demande de renseignements ou d'informations de l'administration fiscale
Redressements personnels suite au contrôle de votre société : que faire ?
Demandes de renseignements ou de justifications : quelles différences ? Conséquences
Examen de comptabilité : savoir se défendre avec un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal de votre société : à surveiller jusqu’à la fin
Proposition de rectification : savoir décrypter les premières pages
La réclamation contentieuse : quand et comment ?
Contrôle fiscal : savoir gérer la fin du contrôle
Proposition de rectification : redressements et nouvelles bases imposables
Proposition de rectification : motivation des redressements à surveiller
Proposition de rectification : rappels d’impôts et pénalités
Activité occulte et proposition de rectification : Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : l’oral ne doit pas être négligé mais l’écrit demeure capital
Contrôle fiscal : pensez au recours auprès du Conciliateur fiscal départemental
Contrôle fiscal personnel : décryptage d’une procédure très inquisitoriale
La transaction fiscale : le pour et le contre à bien mesurer
Contrôle de la TVA : une manne toujours en progression
Voir plus
réduire
SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’une demande de renseignements ?
- Faut-il répondre à la demande de renseignements ?
- Qu’est-ce qu’une demande de justifications ?
- Que faire à réception d’une demande de justifications ?
- Qu’est-ce qu’un avis de vérification ?
- La proposition de rectification
- La réponse aux observations du contribuable
- Quels sont les recours ?
- Les avis d’imposition et conclusion
- Si les rappels d'impôts sont encore contestables ?
En cas de bêtises et/ou de négligences, voire d’irrégularités plus graves dans vos déclarations professionnelles ou personnelles, l’administration fiscale peut très bien ne rien voir puisque les fonctionnaires de Bercy n’ont que « deux mains ». Mais quand le contrôle survient, vous risquez d’être pris au dépourvu. Voici comment réagir par rapport aux courriers que vous pouvez recevoir avant, pendant et après.
Qu’est-ce qu’une demande de renseignements ?
Ces demandes de renseignements adressées le plus souvent en courrier simple peuvent se rapporter aussi bien à des questions peu importantes qu'à des points nettement plus ciblés, relatifs à la nature et au montant de vos revenus déclarés, aux charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.
Faut-il répondre à la demande de renseignements ?
Ces courriers qui fixent en général un délai de réponse de 30 jours ne revêtent pas dans le principe un caractère contraignant. Cela sous-entend que vous avez la faculté de ne pas y répondre.
Cependant, vous avez tout intérêt à y donner suite en prenant votre temps pour bien comprendre la question posée, ne serait-ce que pour montrer que vous n'avez rien à cacher. En effet, si vous ne répondez pas, l’Agent des Finances publiques risque d'interpréter votre silence à sa manière. Plus clairement, cela ne va pas l'empêcher, bien au contraire, de redresser vos revenus déclarés ou de remettre en cause un quelconque avantage fiscal s’il dispose d'informations précises attestant que vous avez commis une irrégularité.
Qu’est-ce qu’une demande de justifications ?
Ces courriers « baptisés » n°2172-SD (qui figure en haut à droite de la page de tête du formulaire) vous sont adressés obligatoirement en recommandé-AR.
Hors contrôle fiscal proprement dit, elles concernent des points très précis et ponctuels afin de ne pas être assimilables au déclenchement d’une procédure de vérification, sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification.
Que faire à réception d’une demande de justifications ?
Ne vous précipitez pas à répondre. Vous disposez d'un délai légal de deux mois pour y répondre, décompté à partir du jour de la signature du pli recommandé.
Mais en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, le représentant de l’administration fiscale se réserve le droit de vous redresser sans état d’âme.
Par conséquent, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, donnez suite à ces demandes de justifications surtout si elles portent sur des questions pour lesquelles vous êtes en mesure de produire des explications ou justifications sans difficulté.
Si votre réponse nécessite des précisions complémentaires, le contrôleur ou l’inspecteur vous adresse alors une mise en demeure n°2172 bis-SD qui vous octroie un délai supplémentaire de 30 jours.
Qu’est-ce qu’un avis de vérification ?
Voici le document type qui ne « tourne pas autour du pot » et annonce la couleur …
En qualité de dirigeant, responsable d’une société ou d’une entreprise individuelle, vous êtes susceptible un jour ou l’autre d’être destinataire d’un avis de vérification de comptabilité n° 3927-SD ou d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD.
Corrélativement, si l’examen de votre dossier personnel conduit à tort ou raison à de nombreuses interrogations quant au degré de sincérité de vos dernières déclarations de revenus, vous pouvez dans « la foulée » recevoir un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) n°3929-SD au même titre que tout autre contribuable, « Madame ou Monsieur tout le monde ».
Mais encore ? Sans entrer dans le détail de précisions plus ou moins « subtiles », retenez que ces courriers adressés impérativement aussi en courrier recommandé-AR vous informent des modalités pratiques du contrôle projeté et de la période exacte à laquelle il se rapporte, soit les exercices et/ou années non prescrits fiscalement.
La proposition de rectification
Tout d’abord, il faut savoir que l’administration fiscale peut vous faire parvenir ce genre de « missive » pour le moins peu romantique, à titre professionnel ou personnel, sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification.
Dans ce cas, il s’agit de la conclusion d’un simple « contrôle sur pièces », effectué en général ponctuellement sur un point de principe, mais les conséquences financières en termes de rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes sont parfois aussi douloureuses qu’à la suite d’une des vérifications plus approfondies, évoquées précédemment.
Ensuite, si vous avez fait l’objet d’un contrôle précédé d’un avis de vérification, vous êtes certain en « fin de parcours » d’être destinataire d’une proposition de rectification sauf si vous avez l’infinie chance de voir la procédure s’achever sans aucun rehaussement.
Dans cette situation, il convient de « jouer serré » en analysant attentivement les chefs de redressements développés par l’inspecteur des Finances publiques.
Que faire exactement ? À moins que vous ayez des connaissances pointues en matière de procédures fiscales, ne tergiversez pas si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs ! Appelez à la rescousse un Avocat fiscaliste expérimenté.
La réponse aux observations du contribuable
Ce courrier via le formulaire n° 3926-SD vous est envoyé obligatoirement si vous avez produit des observations en réponse à la proposition de rectification.
À ce stade crucial, il y a deux hypothèses principales en fonction de la position adoptée par le représentant du fisc…
Soit qu’il renonce aux rehaussements envisagés initialement. Point n’est besoin de s’attarder sur la fin de ce scénario rêvé.
Soit qu’il maintient partiellement ou en totalité ses redressements. Si en votre âme et conscience et après avis de votre Conseil le cas échéant, vous estimez que la position de l’inspecteur ou du contrôleur demeure inéquitable, vous disposez de divers recours.
Quels sont les recours ?
A minima, vous avez la faculté de solliciter l’arbitrage du supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques avec lequel vous êtes en désaccord, sous réserve en matière de « contrôle sur pièces » que la procédure contradictoire a bien été appliquée.
Par ailleurs, quel que soit le type de contrôle qui a été effectué, vous avez la possibilité parfois selon la nature des redressements en cause, de porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale de conciliation.
Les avis d’imposition et conclusion
Si vous recevez ces documents, cela signifie que « la messe a été dite » … et qu’il reste à la charge de votre société et/ou à titre personnel, des rappels d’impôts à payer, même si vous vous êtes battu du mieux possible avec le représentant de l’administration fiscale, puis sa hiérarchie et éventuellement lors de votre audition par l’un des deux Organismes consultatifs précités.
Dans ce cas, vérifiez que les sommes réclamées correspondent effectivement à celles qui ont été mentionnées dans le dernier acte de procédure reçu, soit en règle générale la « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD.
En matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, les rappels de droits font l'objet d'avis d'imposition supplémentaires qui ressemblent plus ou moins aux avis primitifs résultant des déclarations déposées. En ce qui concerne la TVA, l'impôt sur les sociétés et les droits d'enregistrement, il s'agit d’avis de mise en recouvrement ou AMR.
Si les rappels d'impôts sont encore contestables ?
Songez à déposer une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement.
Pour cette ultime étape capitale, reposez-vous sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi reconnu de longue date. Ses Avocats fiscalistes aux parcours professionnels très riches et complémentaires se tiennent prêts à défendre vos intérêts résolument, avec efficacité et toute la rigueur indispensable.