Contrôle fiscal : bloquer la procédure fiscale

Le contrôle fiscal effraie et le redressement peut être lourd de conséquences pour le contribuable… Et s’il existait des moyens de bloquer la procédure ? Donc de bloquer le contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal s’annonce ou est déjà déclenché. Que l’on soit à la tête d’une grande entreprise, d’une PME ou un simple particulier, on envisage les pires conséquences avec le stress inhérent au fait d’être contrôlé… ou parce que l’on se sait « pas totalement en règle" vis-à-vis de l’Administration fiscale…

Pire, le redressement fiscal est déjà là avec souvent de très lourdes conséquences.

On se met à rêver à la baguette magique qui, d’un coup, nous permettrait de supprimer ce contrôle fiscal ou d’en réduire les conséquences à portion congrue.

Impossible ? Pourquoi pas ?

Citons quelques exemples de dossiers traités par le cabinet.

Une entreprise se voit reprocher par l'Administration fiscale un défaut et retard de déclaration annuelle des commissions versées à des apporteurs d'affaires (défaut de DAS2).

La sanction est très grave : outre les amendes fiscales, le défaut de production ou la production tardive ainsi que les omissions ou inexactitudes entraînent la réintégration des sommes versées dans les bénéfices imposables !

Il est certes possible de réparer en cas de première infraction en effectuant une déclaration avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite…

Après l’expiration de ce délai, il faut que le déclarant justifie notamment que les bénéficiaires ont déclaré les rémunérations versées et en permette la vérification à l’administration fiscale !

C'est impossible si l'activité même suppose le versement de commission à un grand nombre d'apporteurs d'affaires. La réintégration et le redressement fiscal sont inéluctables.

La procédure fiscale est rapide et impitoyable.

Or, elle a pu être bloquée par une technique procédurale générant une incertitude juridique déstabilisant l'Administration fiscale et la poussant à négocier et à accepter une transaction sur la base du dixième du montant initial demandé au titre de la réintégration fiscale. La technique a été la suivante : face à la rapidité de la procédure fiscale, nous avons invoqué la nécessité de mettre en cause le cabinet d'expertise comptable responsable de l'omission de déclaration fiscale.

La procédure fiscale étant particulière et à connotation administrative il y a eu «conflit de compétence» avec la procédure, plus longue, pour mettre en jeu la responsabilité de l'expert-comptable.

De même, le droit applicable est en théorie différent : Droit fiscal et Droit administratif pour le contrôle et le redressement fiscal ; Droit commercial et Droit civil pour la mise en œuvre de la responsabilité de l’expert-comptable.

La problématique mise en exergue par les techniques particulières de négociation, de médiation et d’arbitrage a fait reculer l’Administration fiscale et le redressement a donc été réduit de quatre-vingt-dix pour-cent…

Une démarche similaire de négociation avec l'Administration fiscale a pu être mise en œuvre pour des particuliers en proie à un contrôle fiscal suite à un non rapport à succession d'une donation importante.

Là, il a été question de mettre en jeu la responsabilité du notaire ce qui se fait devant un tribunal civil après la procédure particulière du visa du Bâtonnier préalable à l'assignation d'un officier ministériel.

L’Administration fiscale n’a pas résisté à la vue des difficultés d’une procédure de mise en jeu de la responsabilité d’un notaire que l’avocat certes fiscaliste, mais professionnel du contentieux sait exciper.

L’Administration fiscale a cédé et a réduit au cinquième le redressement fiscal initial alors qu’il était pourtant totalement fondé…

Un exemple beaucoup plus important pour l’un des plus grands groupes multinationaux français, il s’agit d’ailleurs de l’un des titres de gloire de notre cabinet, nous avons pu bloquer les velléités de l’Administration de de diligenter des contrôles qui auraient eu pour conséquences des redressements URSSAF avec leurs corollaires fiscaux d’un enjeu de 11 milliards d’euros pour notre client pendant les années nécessaires à la renégociation d’accords sociaux…

Il a fallu jouer des contradictions de réponses ministérielles faites à notre client, de systèmes de péréquation économiques et de principes de Droit européen… Du politique…

Le fameux général chinois Sun Tzu, théoricien de « l’art de la guerre », ne disait-il pas, il y a trois mille ans, qu’il fallait attirer son ennemi sur un terrain qui lui est défavorable… et qui nous est favorable… Précisons très sincèrement que nous considérons l’Administration fiscale comme notre amie…

C’est lignes ont pour objet le « blocage de procédure » et non l’annulation des redressements fiscaux. Tout au plus peut-on faire état de la joie ressentie pas les clients et les avocats fiscalistes du cabinet à chaque annulation de redressement obtenue…

Encore peut-on se faire l’écho de ce que nos techniques reçoivent, ce que révèlent les exemples ci-dessus, l’accueil le plus intelligent et même bienveillant des administrations concernées avec qui le cabinet entretien les relations les plus constructives et agréables.

Les contribuables en proie aux redressements seraient surpris de voir avec quelle bienveillance certaines situations peuvent être comprises par l’Administration fiscale…

C’est rassurant et doit supprimer le stress d’être contrôlé…

Certes l’avocat doit faire preuve de combativité, d’intelligence et d’élégance, mais pourquoi pas aussi de bienveillance…

Et si c’était cela être avocat en Droit fiscal ?

Vous voulez plus d’informations ?
‍Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00

Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Votre avis nous intéresse

Contrôle fiscal : bloquer la procédure fiscale

Vous voulez plus d’informations ?‍Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00

Rencontrons-nous !

Jean MartinAncien Inspecteur des Impôts

Articles sur le même thème

Votre avis nous intéresse

Vous voulez plus d’informations ?
‍Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts