Contrôle fiscal : attention si tout se passe bien !

Pourquoi un contrôle fiscal se passe souvent bien ?

Dans la série, « cela n’arrive pas qu’aux autres », votre entreprise peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Et si vous êtes un contribuable particulier, vous êtes susceptible de subir un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) comme d’ailleurs aussi tout dirigeant d’entreprise, dans « la foulée » d’une des deux vérifications professionnelles précitées.

En raison de la recherche des gains de productivité ancrée durablement à Bercy, il faut bien avoir à l’esprit que votre dossier n’a pas du tout été sélectionné au hasard …

En clair, « on » estime que la situation fiscale de votre entreprise ou sur le plan personnel nécessite une remise « à plat » à cause de la constatation manifeste de négligences déclaratives et/ou d’autres motifs plus ou moins subtils (conf. articles « Contrôle fiscal : pourquoi vous ? Tout savoir sur ce qui alerte le fisc » et « Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ? De déclencher une vérification ? »).

À la suite de la réception de l’avis de vérification, vous avez largement le droit de vous défendre tout seul en cas de contrôle personnel ou simplement avec l’aide de votre Expert-comptable à l’occasion d’un contrôle professionnel.

Quel est le danger de se retrouver seul ?

Dans cette configuration, sans vouloir faire un procès en sorcellerie systématique aux inspecteurs des Finances publiques dont la mission s’avère en toute objectivité souvent bien difficile, vous courez le risque de voir votre « inquisiteur » profiter du manque de répondant de votre part au cours des opérations de contrôle. Plus concrètement, si le représentant de l’administration fiscale ne va pas inventer des chefs de redressements, il est tenté « d’en dire » le moins possible pour ne pas vous angoisser outre mesure.

Et un climat de franche cordialité peut même s’instaurer entre vous … laissant espérer une conclusion très heureuse du contrôle fiscal.

Pourtant, il est rappelé si besoin est qu’en application de l’esprit qui ressort de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, les inspecteurs du fisc sont tenus de nouer un dialogue avec les contribuables vérifiés. Cette règle s’applique particulièrement en cas de vérification de comptabilité et d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

En d’autres termes, votre inspecteur doit jouer la carte de la transparence tout au long du déroulement du contrôle jusqu’au stade de la présentation de ses conclusions dans le cadre de la réunion dite de « synthèse », et ce, impérativement avant l’envoi de sa proposition de rectification.

Par conséquent, si vous avez décidé de vous passer des services d’un Avocat fiscaliste pour encadrer et surveiller étroitement l’attitude du vérificateur, notamment au regard de cette exigence du débat oral et contradictoire qui lui est imposée, faites en sorte de ne pas vous laisser « enjôler ».

Plus précisément encore, forcez-le courtoisement à la fin de chaque entrevue à vous exposer les points qui le chagrinent, susceptibles de conduire à des rehaussements pour lesquels vous êtes peut-être en mesure de produire des explications et des justifications, avant qu’il ne soit trop tard.

Quelle suite à craindre ?

Si jamais vous n’avez pas fait appel à un Conseil compétent en procédures fiscales et qu’en plus, vous avez laissé l’inspecteur mener à sa guise l’ordre du jour de ses interventions, en vous privant de la possibilité de lui poser des questions (de peur de l’importuner, etc.), vous êtes sûr de partir avec un bel handicap à remonter.

En effet, vous risquez largement de recevoir une proposition de rectification agrémentée de chefs de redressements dont vous découvrez le détail seulement en prenant connaissance du courrier recommandé concerné. Dans ces conditions, il existe une forte probabilité que certains rappels d’impôts auraient pu être évités en amont grâce à l’instauration d’un dialogue constructif.

Dans cette situation particulièrement peu enviable puisque vous partez avec plusieurs coups de retard, vous allez devoir réagir « vite et bien » pour essayer de faire baisser la « note » totale qui ressort des conséquences financières incluses obligatoirement à la fin de la proposition de rectification, conformément aux dispositions de l’article L. 48 du Livre des procédures fiscales.

Pour mémoire, ces « conséquences financières » tiennent compte à la fois du montant des rappels de droits proprement dits et de celui des pénalités y afférentes appliquées par le représentant de l’administration fiscale.

Comment se défendre ?

Avant tout, en vue de vous donner le temps nécessaire pour répondre du mieux possible en contestant tout ou partie des rehaussements notifiés, songez à demander au vérificateur par mail, doublé d’un courrier recommandé, le bénéfice du délai supplémentaire de 30 jours sous réserve que votre contrôle ne se soit pas achevé par une procédure d’office.

C’est un droit dont vous auriez bien tort de vous priver. Mais soyez très rigoureux pour effectuer cette demande afin d’avoir en votre possession une traçabilité de celle-ci, dans la mesure où le législateur n’impose pas aux Agents des Finances publiques de signifier leur accord.

Cela étant, le plus dur reste à faire ! Il convient en effet de préparer la réponse la plus pertinente possible …

Si après avoir pris connaissance attentivement des « attendus » de la proposition de rectification, vous estimez en votre âme et conscience que les rappels d’impôts mis à votre charge au plan professionnel et/ou personnel sont fondés (en raison par exemple d’irrégularités déclaratives indiscutables), la marge de manœuvre est bien entendu en toute objectivité très réduite.

Toutefois, si les intérêts en jeu s’avèrent importants, n’hésitez tout de même pas à contacter le plus rapidement possible un Avocat fiscaliste expérimenté pour vous donner des chances à minima, d’obtenir une atténuation sensible des pénalités en général très conséquentes dans l’hypothèse où les rappels d’impôts résultent de graves négligences.

Cet appel au secours est évidemment incontournable au cas où votre inspecteur a bien profité de votre manque de « résistance » pour exagérer le montant de ses redressements.

L’intervention de ce professionnel habitué à « croiser le fer » avec les représentants du fisc est de nature à vous aider avantageusement à renverser le rapport de forces en votre faveur, alors que l’affaire était bien mal emmanchée au départ.

Dans les deux situations susvisées, vous pouvez compter sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi reconnu de longue date. Ses Avocats fiscalistes aux parcours professionnels très riches et complémentaires se tiennent prêts à vous défendre résolument avec efficacité et toute la rigueur indispensable.