Contrôle fiscal : attention au respect du débat oral et contradictoire
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À l’occasion d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation de proposer un débat oral et contradictoire. Cependant, à la recherche de gains de productivité, Bercy encourage ses « troupes » à échanger le plus possible via des visioconférences. Avocats Picovschi estime opportun d’alerter les contribuables par rapport à la mise en place de ce nouveau mode opératoire.
Le débat oral et contradictoire est-il obligatoire ?
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), soit des contrôles précédés obligatoirement d’un avis de vérification, le représentant de l’administration fiscale doit jouer la carte de la transparence.
Ainsi, l’inspecteur est tenu d’instaurer le dialogue avec le responsable de l’entreprise et/ou son représentant dûment mandaté lors d’une vérification de comptabilité, quel que soit le lieu où se déroulent les opérations de contrôle, au siège de l’entreprise ou au Cabinet comptable ou, plus exceptionnellement et sur demande expresse du dirigeant, au bureau de l’Agent des Finances publiques.
Cette règle notamment évoquée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié s’impose également à l’inspecteur chargé de procéder à un ESFP, étant entendu que ce contrôle inquisitorial a lieu impérativement dans les locaux du Service vérificateur sous la forme, en général, d’au moins trois entrevues au cours desquelles est souvent abordée l’analyse des mouvements enregistrés au crédit des comptes bancaires et assimilés du contribuable particulier, dirigeant d’entreprise ou non.
Dans tous les cas, bien que ces deux types de contrôles soient à tous points de vue diamétralement différents (même si les procédures s’avèrent au final souvent complémentaires en ce qui concerne les dirigeants d’entreprises), le représentant du fisc doit permettre au contribuable d’apporter des explications verbales tout au long des divers échanges et ce, en amont de l’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de redressements.
Attention à la visioconférence !
En toute objectivité, les principes élémentaires inhérents à l’instauration du débat oral et contradictoire sont généralement respectés par les inspecteurs.
Cependant, dans certaines situations, pour peu que le contribuable ne soit pas assisté d’un Conseil, les Agents des Finances publiques en profitent parfois plus ou moins inconsciemment, pour « couper court » au niveau du dialogue et ainsi « boucler » leur contrôle plus rapidement.
Dans ces configurations et d’expérience … puisque ce genre de dossiers arrive de temps à autre chez Avocats Picovschi, les rappels d’impôts notifiés au stade de la proposition de rectification sont comme par hasard « bien salés ! »
Par ailleurs, dans l’optique d’optimiser au maximum le rendement des contrôles en faisant l’économie en particulier de déplacements des inspecteurs au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable, Bercy encourage de plus en plus « ses troupes » à mettre en place le plus possible les échanges via des visioconférences avec les contribuables vérifiés et/ou leurs Conseils éventuels.
Ainsi, l’administration fiscale qui sait se montrer réactive quand ça l’arrange s’est empressée de s’engouffrer dans ce nouveau moyen de communication, devenu très à la mode « grâce » à la pandémie de COVID-19.
Mais sous couvert de l’utilisation des progrès technologiques, etc … on sait bien où le fisc veut en venir ! Soit de permettre à ses fonctionnaires de contrôler les entreprises et les particuliers plus commodément et plus vite, confortablement installés devant leur ordinateur comme dans le cadre d’un simple contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité.
Le recours indispensable à l’Avocat fiscaliste
Avocats Picovschi, habitué à défendre ses clients confrontés à la dure réalité d’un contrôle fiscal, s’interroge face au développement progressif des visioconférences au lieu et place des rencontres physiques.
Si vous recevez (ou avez reçu) un avis de vérification de comptabilité ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) et que vous décidez de confier la défense de vos intérêts à ses Avocats fiscalistes, sachez que ceux-ci se tiennent prêts à veiller à ce que le dialogue ne soit pas tronqué à l’occasion de ces échanges à distance.
Que ce soit au cours d’une vérification de comptabilité au siège de l’entreprise ou chez l’Expert-comptable ou dans le cadre d’un ESFP dont les entretiens ont lieu au bureau de l’inspecteur, Avocats Picovschi, expérimenté en procédures fiscales, vous prête main-forte et vous représente avec un mandat en bonne et due forme.
Dans tous les cas, les Avocats s’assurent tout au long du contrôle et jusqu’à la présentation des conclusions de l’inspecteur, que le débat oral et contradictoire ait véritablement lieu, même dans l’hypothèse où pour des motifs d’ordre pratique et d’un commun accord entre les « deux parties », des séances de visioconférence puissent être organisées entre deux entrevues en « chair et en os ».