Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement

Dans le cadre de la prévention en faveur des contribuables, le Législateur a eu l'idée à titre expérimental et par le biais des dispositions de l'article L. 21 B du Livre des procédures fiscales, de leur permettre de demander la vérification des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs auxquels ils sont parties.

En "compensation", l'Administration fiscale n'a plus la possibilité de procéder à un quelconque redressement par rapport à cette déclaration ou cet acte, postérieurement au délai d'un an suivant la date de demande de contrôle. Cette garantie s'applique sous réserve de l'exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l'acte concerné, sous réserve d'éventuelles prorogations du délai d'un an.

Les demandes de contrôle s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties jusqu'au 31 Décembre 2011.

 La vérification à la demande se rapporte donc aux déclarations de succession et aux actes de mutation à titre gratuit entre vifs (actes de donation et de donation-partage).

Les déclarations de dons manuels et les actes relatifs au changement de régime matrimonial n'entrent pas dans le champ d'application de la mesure.

Seuls les actes et déclarations présentés spontanément à l'enregistrement peuvent valablement faire l'objet d'une demande de contrôle.

Sont considérés tels quels, les actes et déclarations qui y sont présentés avant la réception d'une mise en demeure.

A noter que les déclarations et actes déposés après l'envoi d'une simple lettre amiable de demande de dépôt sont réputés comme produits spontanément à l'enregistrement dans le cadre du présent dispositif.

Le bénéfice de la garantie offerte par l'article L. 21 B du L.P.F. peut être sollicité à propos d'une déclaration de succession enregistrée, alors même qu'il n'existe pas d'obligation déclarative pour le déposant.

C'est par exemple le cas pour les ayants cause en ligne directe qui sont dispensés d'obligation déclarative lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et que ces personnes n'ont pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel, non enregistré ou non déclaré.

Intérêts du Trésor obligent ! … Seuls les actes et déclarations enregistrés pour lesquels les droits ont été intégralement payés (avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou d'une mise en demeure) sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle à la demande. Il est rappelé à ce titre que le paiement intégral des impôts et taxes peut être constitué par un ou plusieurs versements comptant et/ou par l'acceptation d'une demande régulière de crédit de paiement (règlement fractionné et/ou différé).

 Les signataires de la déclaration de succession et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs ont donc la faculté de demander au fisc de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties.

A toutes fins utiles, il apparaît opportun de préciser que le donateur ne dispose pas de cette faculté.

La demande de vérification est valablement effectuée par le ou les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation.

Il peut s'agir de l'un des héritiers, légataires ou donataires, s'il remplit à lui seul la condition pour bénéficier d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis (ou de plusieurs d'entre eux satisfaisant ensemble à cette exigence).

La condition relative au tiers de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation est remplie lorsque le ou les demandeurs sont attributaires de cette fraction au vu de la déclaration qu'ils ont souscrite ou de l'acte qu'ils ont déposé, appréciée en valeur déclarée et transmise.

La valeur de l'actif net transmis est déterminée à partir des éléments portés à la connaissance du Service des impôts dans la déclaration ou l'acte concerné (déduction faite du passif ou de la charge déclaré afférent à l'actif brut). Les déclarations d'assurance vie dont les bénéficiaires sont désignés ne sont pas prises en compte puisqu'elles n'entrent pas dans la succession du de cujus.

La part transmise à chacun des héritiers ou légataires est fixée par l'application des règles de dévolution légale ou par l'expression de la volonté du donateur ou du défunt dans son testament si celui-ci existe.

Exemple : Monsieur X décède le 8 Août 2011 avec pour héritiers ses trois enfants. Il n'a pas fait de testament. L'actif net déclaré et transmis s'élève à 910 000 €. Chacun des enfants hérite du tiers de la succession et remplit à lui seul la condition du tiers de l'actif net déclaré et transmis.

Par conséquent, séparément ou ensemble, les enfants ont la possibilité de solliciter un contrôle de la déclaration de succession.

La demande de contrôle doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.

Si l'échéance du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Cette requête peut être déposée concomitamment à la présentation de l'acte ou de la déclaration à l'enregistrement, mais pas avant …

La demande est signée par le(s) demandeur(s) héritier(s), donataire(s) ou légataire(s).

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif, la Direction générale des Finances publiques stipule dans son bulletin officiel des impôts n° 12 du 15 Février 2011 (publié dans la série 13 L-2-11) que certains éléments doivent obligatoirement figurer sur la demande de contrôle afin d'en identifier l'objet et d'en vérifier la validité.

• soit pour une demande de contrôle d'une déclaration de succession : Hormis bien sûr le nom du défunt et la date du décès, il convient d'y mentionner le lieu, la date et le numéro d'enregistrement de la déclaration, ainsi que l'état civil, la qualité et la signature de chacun des demandeurs.
• soit pour une demande de contrôle d'un acte de mutation à titre gratuit entre vifs (acte de donation ou de donation-partage) : Les noms du ou des donateurs et ceux du ou des donataires, ainsi que le lieu et la date de la signature de l'acte sont bien entendu indispensables. Et comme pour la déclaration de succession, le lieu, la date et le numéro d'enregistrement de l'acte, ainsi que l'état civil, la qualité et la signature de chacun des demandeurs doivent être indiqués. 

La demande de contrôle d'une déclaration de succession ou d'un acte de mutation à titre gratuit entre vifs est adressée par écrit au Service des impôts auprès duquel la déclaration ou l'acte en cause a été déposé pour l'exécution de la formalité (soit au pôle enregistrement du domicile du défunt si la demande porte sur une déclaration de succession, soit au pôle enregistrement du domicile du notaire rédacteur de l'acte de donation).

La requête doit mentionner expressément que le ou les héritiers, donataires ou légataires sollicitent un contrôle de la part de l'Administration fiscale.

En cas d'irrecevabilité de la demande, le contrôleur ou l'inspecteur des impôts territorialement compétent à l'obligation d'informer le ou les contribuables demandeur (s) du ou des motifs d'irrecevabilité.

Après l'examen des conditions d'application de ce dispositif expérimental, nous examinerons dans la seconde partie les conséquences de la garantie attachée au contrôle fiscal à la demande, qui a vocation dans le cadre de la prévention, à vouloir responsabiliser les héritiers, légataires ou donataires.