Contrôle de la TVA : une manne toujours en progression
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Sommaire
Le montant total des rappels de droits en matière de TVA est en progression constante depuis plusieurs années. Selon Bercy, cette hausse résulte essentiellement de l’intensification des contrôles dans les secteurs d’activités dits « à risque » et d’une meilleure détection des irrégularités grâce aux outils technologiques de plus en plus performants. Quels sont les chefs de redressements les plus nombreux ? Quels sont les secteurs d’activités visés en priorité ? Décryptage par Avocats Picovschi.
Quels rappels reviennent le plus souvent ?
À la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou d’un simple « contrôle sur pièces », l’entreprise peut être redressée au regard de la TVA comme en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en fonction de son régime fiscal.
D’abord, pour environ 1/3 des « chefs de redressements », il s’agit de minorations de chiffres d’affaires intentionnelles ou non, du dépôt tardif des déclarations, voire du non-respect des obligations déclaratives, de négligences commises dans les facturations émises à l’ordre des clients, relatives par exemple à l’application d’un taux de TVA « préférentiel », volontairement ou non.
Une autre raison constatée principalement à la suite des contrôles des micro-entreprises se rapporte au dépassement des seuils de chiffres d’affaires en dessous desquels elles bénéficient du régime, dit de « la franchise ».
Corrélativement à ces rappels « banals » de TVA collectée, les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques reprennent aussi assez souvent dans « la foulée » de la TVA déductible imputée à tort, délibérément ou non. Dans la masse de ce type de rappels relativement fréquents, le motif se rapporte parfois aussi à des erreurs effectuées dans le calcul du prorata de déduction lorsque l’entreprise réalise simultanément des opérations soumises à TVA et des opérations exonérées.
Mais il existe d’autres chefs de redressements un peu plus spécifiques …
Des rectifications de TVA sont observées également à l’occasion des transactions internationales réalisées au sein de l’Union européenne en raison du non-respect des règles de territorialité pour les échanges de biens et les services, relativement complexes qui varient en fonction de la localisation des clients ou des prestataires.
Et puis à hauteur de presque 10 % du montant total des rappels de TVA, la cause principale provient de montages frauduleux, généralement détectés dans les secteurs à « fort risque » comme la construction ou le commerce international. Il s’agit notamment de mécanismes sophistiqués au niveau intra-communautaire (telle la fraude dite « carrousel de TVA ») et l’utilisation « professionnelle » de fausses factures de grande ampleur.
Quelles sont les activités le plus contrôlées ?
Selon les données statistiques difficilement contestables, certaines activités présentent des risques accrus de « négligences » manifestes et de fraude en matière de TVA. C’est ainsi que la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) « s’intéresse volontiers » en priorité au secteur du bâtiment.
Celui-ci se caractérise essentiellement par les pratiques de sous-traitance et la multiplicité des intervenants sur les chantiers qui entraînent des flux financiers entre les entreprises de toutes tailles, en partie au moins non déclarés.
Parmi les autres « terrains de jeu » des Agents du fisc, le secteur de la restauration se situe aussi en bonne place dans la mesure où les « sources d’erreurs » dans la comptabilisation de la TVA collectée sont nombreuses avec en particulier l’existence des différents taux de TVA applicables et l’encaissement partiel de recettes en espèces.
Et au cours de ces dernières années, le commerce en ligne et les plateformes e-commerce constituent une nouvelle manne pour l’administration fiscale. Celle-ci fait de plus en plus la chasse via les moyens informatiques mis à sa disposition, aux transactions commerciales effectuées sur la toile de manière occulte.
Comment éviter des rappels de TVA ?
Même si vous êtes à la tête d’une entreprise qui respecte du mieux possible ses obligations déclaratives, il faut bien savoir qu’un contrôle de la TVA est toujours susceptible de survenir sans coup férir, ne serait-ce en toute hypothèse en raison de l’obligation en filigrane imposée à la DGFIP de sauvegarder l’équité fiscale entre tous les redevables, « collecteurs » de cet impôt bien spécifique devant faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Soyez rigoureux pour donner en temps utile à votre Expert-comptable tous les éléments justificatifs afférents à vos chiffres d’affaires, mais aussi aux charges ouvrant droit à la déduction de la taxe qui vous a été facturée, dont les achats en premier lieu. Car si vous êtes tenu de vous trouver en règle au regard de la TVA collectée, vous auriez bien tort de ne pas faire ressortir à l’€ près et tout à fait légalement, la TVA déductible à laquelle vous avez droit.
Cependant, malgré toutes les précautions prises, votre entreprise n’est pas à l’abri d’un contrôle fiscal surtout si celle-ci évolue dans un secteur « à risque ».
Dans cette situation qui n’arrive pas qu’aux autres, vous devez bien entendu pouvoir vous reposer sur le Cabinet comptable pour défendre vos intérêts, sous réserve encore une fois de lui avoir transmis régulièrement tous les documents utiles afin de lui permettre de déposer des déclarations de TVA sincères dans les délais.
Si jamais tel n’a pas été le cas et que votre entreprise est « passée à la moulinette », il convient alors d’appeler à la rescousse le plus tôt possible un Avocat fiscaliste. Compte tenu de sa formation en Droit fiscal, celui-ci est évidemment tout désigné pour faire en sorte à minima de limiter la casse, voire d’obtenir l’annulation de tout ou partie des rappels de TVA mis à votre charge en raison de la détection d’un vice de procédure.