Contrôle de l’IFI : comment cela se passe ?

Sommaire

Quel contrôle en cas de déclarations souscrites ?
Et en cas d’absence de déclarations ?

L’administration fiscale se réserve le droit de vérifier la sincérité des déclarations souscrites au titre de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Point d’étape par Avocats Picovschi sur les spécificités relatives au déroulement du contrôle, non précédé au préalable de l'envoi d'un avis, contrairement à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

Quel contrôle en cas de déclarations souscrites ?

L’administration fiscale peut demander des justifications en ce qui concerne les éléments mentionnés sur les déclarations d’IFI, dont bien entendu ceux relatifs à la composition de l'actif et du passif du patrimoine.

Plus concrètement, en application des dispositions de l'article L. 23 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les contrôleurs ou inspecteurs des Finances publiques ont la possibilité de s’intéresser de très près au détail des postes principaux qui déterminent l'actif net imposable résultant de la différence entre le montant de l'actif brut et celui du passif et des autres déductions.

Les représentants du fisc s’attachent aussi à vérifier la nature exacte des biens professionnels considérés comme exonérés par le redevable et s’assurent du bien-fondé des sommes déduites au regard des impôts, des emprunts, des travaux …

Le délai de réponse est égal à deux mois, décompté à partir du jour de la réception de la demande de justifications.

Vous avez évidemment un intérêt primordial à profiter de ce laps de temps pour apporter toutes preuves matérielles, de nature à démontrer la sincérité de vos déclarations d’IFI au titre des années vérifiées.

À défaut de la production d'éléments probants et a fortiori en l'absence de réponse, l’Agent des Finances publiques procède par le biais de la proposition de rectification adressée dans le cadre de la procédure contradictoire, d'une part aux corrections des omissions, d'autre part aux réintégrations des déductions pratiquées à tort.

Dans ce document très important qui constitue l'achèvement du contrôle, il détermine pour l'année en cause le nouveau montant de l'actif net imposable, en vous informant du détail des calculs afférents aux rappels d'IFI.

Cette proposition de rectification doit faire l'objet d'un examen très attentif.

Si vous n'avez pas cru opportun jusqu'alors de vous faire assister, il est encore temps de faire appel à un Avocat expérimenté en Droit fiscal. De par sa formation spécifique, celui-ci est tout désigné pour vous aider à préparer la réponse la plus pertinente possible.

Il a notamment pour mission de détecter les insuffisances éventuelles au regard des motivations qui ont conduit le contrôleur ou l'inspecteur à redresser l'actif net imposable de l'année concernée.

Il est bien rare en effet qu'une marge de manœuvre n'existe pas pour obtenir, à défaut d'une annulation totale, une atténuation des redressements envisagés par l’administration fiscale. Par exemple, si les valeurs vénales des biens immobiliers déclarées sont redressées, la proposition de rectification doit faire état clairement des termes de comparaison et/ou des méthodes d'évaluation retenus.

Si à la suite des éléments de réponse apportés, le représentant du fisc confirme tout ou partie des rappels d'IFI pour les années vérifiées, l'Avocat fiscaliste demande à ce que le litige soit soumis à l'avis de la Commission départementale de conciliation, s'il estime que les redressements subsistants demeurent non fondés.

Et en cas d’absence de déclarations ?

Vous avez alors droit à la « double peine » ! …

Tout d’abord, le contrôleur ou l'inspecteur vous envoie un courrier amiable afin de vous inviter à souscrire des déclarations pour les années incriminées.

Si vous déférez à sa demande, celles-ci sont contrôlées selon les modalités décrites précédemment.

En l’absence de réponse à la relance amiable, vous risquez de faire l’objet de la procédure de taxation d'office si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant celui de la réception d’une mise en demeure.

Si vous déposez vos déclarations dans ce délai, celles-ci sont vérifiées selon la procédure contradictoire. A contrario, si vous n’obtempérez pas, tout en vous faisant grâce de certaines subtilités bien rébarbatives prévues par la doctrine administrative en la matière, l’Agent des Finances publiques se donne alors le droit, sans état d’âme, de vous redresser selon la procédure de taxation d’office.

Vous êtes alors privé de la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation en cas de désaccord persistant avec le représentant du fisc. Par ailleurs, les rappels d’IFI sont assortis non seulement des intérêts de retard à caractère incompressible, mais aussi de la majoration de 40 % pour défaut de souscription de vos déclarations dans le délai de 30 jours, imparti par la mise en demeure précitée.

En quelque sorte, vous écopez bien de la « double peine ». Ce qui ne signifie pas que vous devez baisser les bras …

Mais dans cette configuration, l’assistance technique de l'Avocat fiscaliste s'avère évidemment encore plus capitale pour peaufiner l’argumentaire adéquat en réponse à la proposition de rectification. La qualité de celui-ci avec bien entendu un maximum de justifications probantes peut concourir à ce que les conséquences financières soient sensiblement atténuées, à défaut d'être intégralement annulées.

Et si jamais le contrôleur ou l'inspecteur maintient une position inéquitable, vous conservez heureusement la faculté d’en contester le fondement après la mise en recouvrement des rappels de droits, dans le cadre d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme. Le but est de démontrer que vous n’êtes finalement pas redevable de l’IFI ou pour le moins, que votre actif net taxable est inférieur à celui reconstitué au stade de la proposition de rectification.

Pour ces missions d’importance, vous pouvez compter sur l’expérience reconnue en Droit fiscal d’Avocats Picovschi, situé à Paris 17ème. Ses collaborateurs s’obligent à s’investir avec opiniâtreté dans leurs dossiers pour obtenir les meilleurs résultats possibles, en poursuivant s’il le faut, la défense de vos droits jusque devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent.

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Ancien Inspecteur des Impôts

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